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Document 62016CA0645
Case C-645/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 April 2018 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL v Demeures terre et tradition SARL (Reference for a preliminary ruling — Self-employed commercial agents — Directive 86/653/EEC — Right of the commercial agent to an indemnity or compensation for damage following termination of the commercial agency contract — Article 17 — Exclusion from the right to indemnity in the event of termination of the contract during the trial period provided for in the contract)
Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)
Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)
JO C 200 du 11.6.2018, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/04/2018
- Date lodged:
- 15/12/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL
(Affaire C-645/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)»
2018/C 200/14Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conseils et mise en relations (CMR) SARL
Partie défenderesse: Demeures terre et tradition SARL
Dispositif
L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule.
