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Document 32016R0780

    Règlement d'exécution (UE) 2016/780 de la Commission du 19 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

    C/2016/3126

    JO L 131 du 20.5.2016, p. 55–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/780/oj

    20.5.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 131/55


    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/780 DE LA COMMISSION

    du 19 mai 2016

    modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, point e),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, n'ayant pas été désignés à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

    (2)

    Le 19 mai 2016, le Conseil a décidé d'ajouter dix-huit personnes physiques et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Les mentions relatives à deux personnes ont également été actualisées. Il convient donc de modifier l'annexe V en conséquence.

    (3)

    Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.

    Par la Commission,

    au nom du président,

    Chef du service des instruments de politique étrangère


    (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.


    ANNEXE

    L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

    1)

    Les mentions suivantes sont ajoutées dans la rubrique «Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

    «15.

    CHOE Kyong-song

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    16.

    CHOE Yong-ho

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Commandant des forces aériennes. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    17.

    HONG Sung Mu

    (alias HUNG Sung Mu)

    Né le 1.1.1942

    Directeur adjoint du département de l'industrie des munitions (MID). Chargé de l'élaboration de programmes concernant les armes conventionnelles et les missiles, notamment les missiles balistiques. Compte parmi les principaux responsables des programmes de développement industriel portant sur les armes nucléaires. Responsable, à ce titre, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    18.

    JO Chun Ryong

    (alias CHO Chun Ryo'ng, JO Chun Ryong, JO Cho Ryong)

    Né le 4.4.1960

    Président du deuxième comité économique depuis 2014 et responsable de la gestion des usines et des sites de production de munitions de la RPDC. Le deuxième comité économique a été désigné dans la RCSNU 2270 (2016) au motif qu'il est associé à des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC, qu'il est chargé de superviser la production des missiles balistiques de la RPDC et qu'il dirige les activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), le principal marchand d'armes du pays. Membre de la commission de la défense nationale. A participé à plusieurs programmes en rapport avec les missiles balistiques. Compte parmi les principaux responsables de l'industrie de l'armement de la RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    19.

    JO Kyongchol

     

    Général dans l'armée de la RPDC. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Directeur du commandement de la sécurité militaire. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    20.

    KIM Chun sam

     

    Général de corps d'armée, ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Directeur du département des opérations du quartier général militaire de l'armée de la RPDC et premier chef adjoint du quartier général militaire. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    21.

    KIM Chun sop

     

    Membre de la commission de la défense nationale, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    22.

    KIM Jong gak

    Né le 20.7.1941,

    à Pyongyang

    Vice-maréchal dans l'armée de la RPDC, ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    23.

    KIM Rak Kyom

    (alias KIM Rak gyom)

     

    Général quatre étoiles, commandant des forces stratégiques (ou forces des missiles stratégiques). Commanderait actuellement quatre unités de missiles tactiques et stratégiques, dont la brigade KN08 (missiles balistiques intercontinentaux). Les États-Unis ont désigné les forces stratégiques au motif qu'elles se sont livrées à des activités qui ont contribué de façon substantielle à la prolifération d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. D'après les médias, il aurait participé en avril 2016 au test d'un moteur de missile intercontinental en présence de KIM Jung Un. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    24.

    KIM Won hong

    Né le 7.1.1945,

    à Pyongyang

    Numéro de passeport: 745310010

    Général, directeur du département de la sécurité d'État. Ministre de la sécurité d'État. Membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée et de la commission de la défense nationale, qui sont les organes clés de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    25.

    PAK Jong chon

     

    Colonel général dans l'armée de la RPDC, chef des forces armées populaires coréennes, sous-chef d'état-major et directeur du commandement des forces de frappe. Chef du quartier général militaire et directeur du commandement d'artillerie. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    26.

    RI Jong su

     

    Vice-amiral. Ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Commandant en chef de la marine coréenne, qui participe à l'élaboration de programmes de missiles balistiques et au développement des capacités nucléaires des forces navales de la RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    27.

    SON Chol ju

     

    Colonel général des forces armées populaires coréennes et directeur politique des forces aériennes et antiaériennes, qui supervise la modernisation des roquettes antiaériennes. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    28.

    YUN Jong rin

     

    Général, ancien membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée et membre de la commission de la défense nationale, qui sont les organes clés de la défense nationale en RPDC. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    29.

    PAK Yong sik

     

    Général quatre étoiles, membre du département de la sécurité d'État, ministre de la défense. Membre de la commission militaire centrale du parti du travail de Corée et de la commission de la défense nationale, qui sont les organes clés de la défense nationale en RPDC. Présent lors de l'essai de missiles balistiques en mars 2016. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    30.

    HONG Yong Chil

     

    Directeur adjoint du département de l'industrie des munitions (MID). Le MID, désigné le 2 mars 2016 par le Conseil de sécurité des Nations unies, est associé à des aspects essentiels du programme de missiles de la RDPC. Il est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment du Taepo Dong 2, la production d'armes et les programmes de R&D. Le deuxième comité économique et la deuxième académie des sciences naturelles, qui a été désignée en août 2010, relèvent du MID. Ces dernières années, ce dernier a travaillé à la mise au point du missile balistique intercontinental mobile KN08, monté sur camion. HONG a accompagné KIM Jong Un à plusieurs événements liés au développement des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques et aurait contribué de manière importante au test nucléaire réalisé le 6 janvier 2016 en RPDC. Vice-directeur du comité central du parti du travail de Corée. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

    31.

    RI Hak Chol

    (alias RI Hak Chul, RI Hak Cheol)

    Né le 19.1.1963 ou le 8.5.1966

    Numéros de passeport: 381320634 et PS 563410163

    Président de la Green Pine Associated Corporation («Green Pine») Selon le Comité des sanctions des Nations unies, Green Pine a repris de nombreuses activités de la KOMID. Cette dernière a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 et est le principal marchand d'armes et exportateur de biens et de matériel liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles de la RPDC. Green Pine intervient également pour près de la moitié dans les exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC. Elle fait l'objet de sanctions pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe de Corée du Nord. Green Pine est spécialisée dans la production d'embarcations militaires et d'armements maritimes, tels que des sous-marins, des navires militaires et des systèmes de missiles. Elle a exporté des torpilles destinées à des entreprises iraniennes liées à la défense auxquelles elle a fourni une assistance technique. Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

    32.

    YUN Chang Hyok

    Né le 9.8.1965

    Directeur adjoint du centre de contrôle des satellites, administration nationale du développement aérospatial (NADA). La NADA fait l'objet de sanctions en vertu de la RCSNU 2270 (2016) au motif qu'elle participe au développement des sciences et technologies aérospatiales, notamment en ce qui concerne le lancement de satellites et les fusées porteuses. Dans sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies a condamné le lancement de satellite effectué le 7 février 2016, pour lequel la RPDC a eu recours à la technologie des missiles balistiques et qui constitue une violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

    2)

    La mention suivante est ajoutée dans la rubrique «Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

    «17.

    Forces des missiles stratégiques

     

    Au sein des forces armées de la RPDC, cette entité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre opérationnelle de programmes en rapport avec les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

    3)

    Les mentions suivantes sont remplacées dans la rubrique «Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

    «3.

    CHU Kyu Chang

    (alias JU Kyu Chang)

    Né le 25.11.1928,

    dans la province du Hamgyong du Sud

    Membre de la commission de la défense nationale, un organe clé de la défense nationale en RPDC. Ancien directeur du département des munitions du comité central du parti du travail de Corée. Chargé, à ce titre, d'encourager ou d'appuyer les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»

    «9.

    PAEK Se bong

    Né en 1946

    Ancien président du deuxième comité économique (responsable du programme de missiles balistiques) du comité central du parti du travail de Corée. Membre de la commission de la défense nationale.»


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