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Document E2013J0011
Judgment of the Court of 15 November 2013 in Case E-11/13 — EFTA Surveillance Authority v Iceland (Failure by a Contracting Party to fulfil its obligations — Directive 2002/92/EC of 9 December 2002 on insurance mediation)
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-11/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-11/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)
JO C 88 du 27.3.2014, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/11/2013
- Date lodged:
- 28/06/2013
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Informations judiciaires
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/12 |
ARRÊT DE LA COUR
du 15 novembre 2013
dans l'affaire E-11/13
Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance)
2014/C 88/09
Dans l'affaire E-11/13, Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu'en ayant omis de mettre en œuvre correctement l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
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1) |
en ayant omis de mettre en œuvre correctement, dans les délais prescrits, l'article 9, paragraphes 1 et 2, et l'article 10 de l'acte visé au point 13b de l'annexe IX de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; |
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2) |
la République d'Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
