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Document C2007/223/04
Case C-301/07: Reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 26 June 2007 — PAGO International GmbH v Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH
Affaire C-301/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2007 — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH
Affaire C-301/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2007 — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH
JO C 223 du 22.9.2007, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 26 juin 2007 — PAGO International GmbH/Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH
(Affaire C-301/07)
(2007/C 223/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PAGO International GmbH.
Partie défenderesse: Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH.
Questions préjudicielles
1) |
Une marque communautaire est-elle protégée dans toute la Communauté en tant que «marque jouissant d'une renommée» au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (RMC) (1), lorsqu'elle ne «jouit d'une renommée» que dans un État membre? |
2) |
En cas de réponse négative à la question 1: une marque ne «jouissant d'une renommée» que dans un État membre est-elle protégée dans cet État membre en vertu de l'article 9, paragraphe 1, sous c), du RMC, de sorte qu'une interdiction limitée à cet État membre peut être prononcée? |
(1) JO L 11, p. 1.