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Document 62020TA0404

    Affaire T-404/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de traduction – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Méthode d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Principe de bonne administration»)

    JO C 481 du 29.11.2021, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 481/25


    Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Global Translation Solutions/Commission

    (Affaire T-404/20) (1)

    («Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de traduction - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Méthode d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Obligation de motivation - Devoir de diligence - Principe de bonne administration»)

    (2021/C 481/35)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Global Translation Solutions ltd. (Valette, Malte) (représentant: C. Mifsud-Bonnici, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, L. André et M. Ilkova, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans la lettre du 17 avril 2020, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no 22 (EN>MT) dans le cadre de la procédure d’appel d’offres TRAD 19 et attribuant ce lot à un autre soumissionnaire, ainsi que de «toutes les décisions connexes».

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Global Translation Solutions ltd. est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 297 du 7.9.2020.


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