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Document 62019TN0790

    Affaire T-790/19: Recours introduit le 13 novembre 2019 – Novolipetsk Steel/Commission

    JO C 10 du 13.1.2020, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    13/11/2019
    Date lodged:
    13/11/2019
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Recours en annulation
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    Instruments cited in case law:
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    13.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 10/49

    Recours introduit le 13 novembre 2019 – Novolipetsk Steel/Commission

    (Affaire T-790/19)

    (2020/C 10/60)

    Langue de procédure: anglais

    Parties

    Partie requérante: Novolipetsk Steel PAO (Lipetsk, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et E. Gergondet, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 (1), en tant qu’il s’applique à la requérante;

    —

    maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à ce que la défenderesse ait pris les mesures que comporte l’exécution de son arrêt, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante en ce qui concerne la présente procédure.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse et de ce qu’en imposant différents niveaux de droits antidumping, selon que les contingents dans le cadre des mesures de sauvegarde sont ou non arrivés à épuisement, elle a enfreint l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/477 («règlement effet combiné») (2) et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 («règlement antidumping de base») (3).

    2.

    Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation manifeste de la défenderesse et de ce qu’en ne modifiant les mesures antidumping qu’une fois que les contingents dans le cadre des mesures de sauvegarde sont arrivés à épuisement, elle a agi en violation de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement effet combiné et de l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

    (1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1).

    (2)  Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO 2015, L 83, p. 11).

    (3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

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