Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CA0055

    Affaire C-55/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Prosegur Compañía de Seguridad, SA / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)

    JO C 481 du 29.11.2021, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 481/6


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Prosegur Compañía de Seguridad, SA / Commission européenne

    (Affaire C-55/19 P) (1)

    (Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)

    (2021/C 481/08)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (représentants: J. L. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, abogados)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Prosegur Compañía de Seguridad SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 112 du 25.03.2019


    Top