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Document 62018TN0241
Case T-241/18: Action brought on 18 April 2018 — Bruno v Commission
Affaire T-241/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
Affaire T-241/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
JO C 231 du 2.7.2018, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-241/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
Recours introduit le 18 avril 2018 — Bruno/Commission
(Affaire T-241/18)
2018/C 231/37Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Luigi Bruno (Woluwé-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
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la décision de l’AHCC du 4 juillet 2017 est annulée; |
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pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 18 janvier 2018 est annulée; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit commis par la Commission européenne dans l’application des articles 11, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, dans la mesure où, par sa décision, la Commission a rejeté la demande de la partie requérante de lui allouer le bénéfice de l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, dudit annexe, en le contraignant, en revanche, à l’application de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe VIII du statut, qui ne s’appliquerait pourtant pas à son cas. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une exception d’illégalité, dans la mesure où les dispositions statutaires susmentionnées violeraient le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de l’existence d’une lacune législative. |