EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CA0363
Case C-363/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 12 November 2019 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd v Ministre de l’Économie et des Finances (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EU) No 1169/2011 — Provision of food information to consumers — Mandatory indication of the country of origin or place of provenance of a foodstuff where failure to indicate this might mislead the consumer — Requirement that foodstuffs originating in territories occupied by the State of Israel bear the indication of their territory of origin, accompanied, where those foodstuffs come from an Israeli settlement within that territory, by the indication of that provenance)
Affaire C-363/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd/Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance]
Affaire C-363/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd/Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance]
JO C 10 du 13.1.2020, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/11/2019
- Date lodged:
- 04/06/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62018CJ0363
- Instruments cited in case law:
- Link
|
13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/13 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd/Ministre de l'Économie et des Finances
(Affaire C-363/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1169/2011 - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur - Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance)
(2020/C 10/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd
Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par l’État d’Israël doivent porter non seulement la mention de ce territoire, mais également, dans le cas où de telles denrées alimentaires proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur dudit territoire, la mention de cette provenance.
