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Document 62017TN0079
Case T-79/17: Action brought on 6 February 2017 — Schoonjans v Commission
Affaire T-79/17: Recours introduit le 6 février 2017 — Schoonjans/Commission
Affaire T-79/17: Recours introduit le 6 février 2017 — Schoonjans/Commission
JO C 112 du 10.4.2017, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 06/02/2017
- Date lodged:
- 06/02/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/42 |
Recours introduit le 6 février 2017 — Schoonjans/Commission
(Affaire T-79/17)
(2017/C 112/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alain Schoonjans (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Déclarer et arrêter,
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la décision du jury de concours du 11 avril 2016 portant rejet de la candidature du requérant au concours interne COM/02/AST/16 est annulée; |
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la Commission européenne est condamnée à verser au requérant une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il subit; |
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— |
la Commission européenne est condamnée aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante soulève une exception d’illégalité de l’avis de concours fondée sur deux moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 82, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents (RAA), en ce que la Commission a limité l’accès au concours interne organisé pour le grade AST2 aux seuls agents contractuels classés dans le groupe de fonctions III. |
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2. |
Deuxième moyen tiré, de la violation de l’article 27, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que cette condition d’admission n’est, en toute hypothèse, pas justifiée par l’intérêt du service ou la nature des postes à pourvoir. |
