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Document 62017TB0506
Case T-506/17: Order of the General Court of 4 October 2018 — Makhlouf v Council (Action for annulment — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-506/17: Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-506/17: Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 436 du 3.12.2018, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/10/2018
- Date lodged:
- 08/08/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation - irrecevable, Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/51 |
Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-506/17) (1)
((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2018/C 436/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, en tant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
