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Document 62017TA0343
Case T-343/17: Judgment of the General Court of 30 March 2022 — Cathay Pacific Airways v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for airfreight — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport — Coordination of elements of the price of airfreight services (fuel surcharge, security surcharge, payment of commission on surcharges) — Exchange of information — Territorial jurisdiction of the Commission — Rights of the defence — Limitation period — State constraint — Single and continuous infringement — Amount of the fine — Value of sales — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances — Encouragement of anticompetitive behaviour by public authorities — Substantially reduced participation — Proportionality — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-343/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Cathay Pacific Airways/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Prescription – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»]
Affaire T-343/17: Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Cathay Pacific Airways/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense – Prescription – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Participation substantiellement réduite – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»]
JO C 207 du 23.5.2022, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 23.5.2022, p. 23–23
(GA)
23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/31 |
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Cathay Pacific Airways/Commission
(Affaire T-343/17) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché du fret aérien - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) - Échange d’informations - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense - Prescription - Contrainte étatique - Infraction unique et continue - Montant de l’amende - Valeur des ventes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques - Participation substantiellement réduite - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)
(2022/C 207/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: R. Kreisberger, QC, N. Grubeck, barrister, M. Rees, solicitor, et E. Estellon, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de J. Holmes, QC)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
1) |
L’article 1er, paragraphes 1, sous g), et 4, sous g), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé. |
2) |
Le montant de l’amende infligée à Cathay Pacific Airways Ltd, à l’article 3, sous g), de ladite décision, est fixé à 47 040 000 euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
Cathay Pacific Airways supportera le tiers de ses propres dépens. |
5) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de Cathay Pacific Airways. |