EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CN0598
Case C-598/17: Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (Netherlands) lodged on 16 October 2017 — A-Fonds v Inspecteur van de Belastingdienst
Affaire C-598/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst
Affaire C-598/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst
JO C 22 du 22.1.2018, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst
(Affaire C-598/17)
(2018/C 022/30)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante: A-Fonds
Partie intimée: Inspecteur van de Belastingdienst
Questions préjudicielles
1) |
L’extension de la portée d’un régime d’aides existant qui résulte de ce qu’un contribuable se prévaut avec succès du droit à la libre circulation des capitaux de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE) constitue-t-elle une aide nouvelle à comprendre comme une modification d’une aide existante? |
2) |
Dans l’affirmative, la mission dont la juridiction nationale est chargée en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE fait-elle obstacle à ce que le contribuable se voit accorder un avantage fiscal auquel il peut prétendre au titre de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE), ou la juridiction nationale doit-elle notifier à la Commission une décision envisagée d’accorder cet avantage, ou la juridiction nationale doit-elle accomplir un quelconque autre acte ou adopter une quelconque autre mesure, eu égard à la mission de contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE? |