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Document 62017CN0039

    Affaire C-39/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 — Lubrizol France SAS/Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

    JO C 112 du 10.4.2017, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/22


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 — Lubrizol France SAS/Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

    (Affaire C-39/17)

    (2017/C 112/31)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Cour de cassation

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Lubrizol France SAS

    Partie défenderesse: Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures

    Question préjudicielle

    Les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, par un assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle à celle-ci ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, soit prise en compte pour déterminer le chiffre d’affaires global qui constitue l’assiette de ces contributions?


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