This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017CN0039
Case C-39/17: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 25 January 2017 — Lubrizol France SAS v Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
Affaire C-39/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 — Lubrizol France SAS/Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
Affaire C-39/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 — Lubrizol France SAS/Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
JO C 112 du 10.4.2017, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 janvier 2017 — Lubrizol France SAS/Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
(Affaire C-39/17)
(2017/C 112/31)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lubrizol France SAS
Partie défenderesse: Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures
Question préjudicielle
Les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce que la valeur des biens transférés de France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, par un assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle à celle-ci ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, soit prise en compte pour déterminer le chiffre d’affaires global qui constitue l’assiette de ces contributions?