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Document 62017CN0011

    Affaire C-11/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Aue, Zweigstelle Stollberg (Allemagne) le 10 janvier 2017 — Thomas Hübner/LVM Lebensversicherung AG

    JO C 112 du 10.4.2017, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    10/01/2017
    Date lodged:
    10/01/2017
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
    Link
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    Case affecting:
    • Submits a preliminary question about 31990L0619 article 15 paragraphe 1 L 3
    • Submits a preliminary question about 31992L0096 annexe II point (A)
    Link

    10.4.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 112/18

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Aue, Zweigstelle Stollberg (Allemagne) le 10 janvier 2017 — Thomas Hübner/LVM Lebensversicherung AG

    (Affaire C-11/17)

    (2017/C 112/26)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Aue, Zweigstelle Stollberg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Thomas Hübner

    Partie défenderesse: LVM Lebensversicherung AG

    Questions préjudicielles

    1)

    L’annexe II, sous A, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992 (1) [lue en combinaison avec] l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa [de la directive 90/619/CEE (2)] doit-elle être interprétée en ce sens qu’il est permis à un consommateur, durant tout la durée de versement des primes d’assurance vie ou de prévoyance-vieillesse, d’exercer son droit de renonciation, lorsqu’il a versé durant plusieurs années des primes sur le contrat par méconnaissance dudit droit de renonciation, due à une information défectueuse de la part de l’assureur?

    2)

    Une disposition nationale qui prévoit, dans le chef du consommateur, par référence au principe de bonne foi, la déchéance du droit de renonciation au motif que le preneur d’assurance qui ignorait le droit de renonciation a continué, jusqu’à ce qu’il en ait été informé, à verser régulièrement des sommes sur le contrat, est-elle conforme à la directive précitée?

    (1)  Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), JO L 360, p. 1.

    (2)  Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, JO L 330, P. 50.

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