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Document 62017CA0547

    Affaire C-547/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative représentant trois bandes verticales — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

    JO C 399 du 5.11.2018, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 399/11


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    (Affaire C-547/17 P) (1)

    ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative représentant trois bandes verticales - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))

    (2018/C 399/14)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Basic Net SpA (représentant: D. Sindico, avvocato)

    Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: L. Rampini, agent)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Basic Net SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


    (1)  JO C 13 du 15.01.2018


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