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Document 62017CA0302

    Affaire C-302/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)

    JO C 200 du 11.6.2018, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201805250231897602018/C 200/243022017CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180412191911

    Affaire C-302/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)

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    C2002018FR1910120180412FR0024191191

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

    (Affaire C-302/17) ( 1 )

    «(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)»

    2018/C 200/24Langue de procédure: le slovaque

    Juridiction de renvoi

    Krajský súd v Bratislave

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: PPC Power a.s.

    Parties défenderesses: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

    Dispositif

    La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui taxe, à hauteur de 80 % de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.


    ( 1 ) JO C 269 du 14.08.2017

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