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Document 62017CA0066

Affaire C-66/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu — Pologne) — Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 805/2004 — Champ d’application — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen — Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée — Exclusion)

JO C 52 du 12.2.2018, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/13


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu — Pologne) — Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

(Affaire C-66/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Champ d’application - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen - Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée - Exclusion))

(2018/C 052/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś

Partie défenderesse: DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

Dispositif

L’article 4, point 1, et l’article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.


(1)  JO C 161 du 22.05.2017


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