14.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/52

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annuler la décision du jury de concours général EPSO/AD/303/15 (AD7) du 5 novembre 2015 concernant le requérant;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de céans.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la décision attaquée n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles la partie requérante n’aurait pas une expérience professionnelle suffisante dans le domaine du concours pour que sa candidature soit admise à la phase suivante de ce dernier.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du jury de concours, dans la mesure où la vérification de l’expérience professionnelle minimale dans le domaine du concours que le jury serait appelé à conduire dans un premier temps ne pourrait pas porter sur son adéquation par rapport au poste à pourvoir et aux critères de sélection fixés dans ce cadre, étant donné que la phase du contrôle des conditions d’admission se poursuit lors des phases ultérieures du concours.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation des articles 27 et 29, paragraphe 1, du statut, de l’article 5 de l’annexe III du statut, ainsi que des points 2.3 et 2.4 des dispositions générales applicables aux concours généraux, que des vices de procédure et d’une conséquente erreur manifeste d’appréciation.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement entre candidats au regard de la sélection sur titres.