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Document 62016TB0142
Case T-142/16: Order of the General Court of 9 February 2017 — Dröge and Others v Commission (Action for annulment — Declaration of intent and two Commission decisions on the arrangements for accessing documents concerning the negotiations on a transatlantic trade and investment partnership between the European Union and the United States (TTIP) — Right of access of staff of members of national parliaments to certain confidential documents relating to the TTIP negotiations — Measures against which no action may be brought — Inadmissibility)
Affaire T-142/16: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2017 — Dröge e.a./Commission [«Recours en annulation — Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) — Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»]
Affaire T-142/16: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2017 — Dröge e.a./Commission [«Recours en annulation — Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) — Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»]
JO C 112 du 10.4.2017, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/02/2017
- Date lodged:
- 04/04/2016
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - irrecevable
- Link
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62016TO0142
- Instruments cited in case law:
- Link
|
10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/36 |
Ordonnance du Tribunal du 9 février 2017 — Dröge e.a./Commission
(Affaire T-142/16) (1)
([«Recours en annulation - Déclaration de volonté et deux décisions de la Commission concernant les modalités d’accès aux documents relatifs aux négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis (PTCI) - Droit d’accès des collaborateurs des membres des parlements nationaux à certains documents confidentiels de négociation du PTCI - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»])
(2017/C 112/49)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Katharina Dröge (Berlin, Allemagne), Britta Haßelmann (Berlin), Anton Hofreiter (Berlin) (représentant: W. Cremer, professeur)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, R. Vidal Puig et B. Hartmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement de la déclaration de volonté de la Commission visant à la conclusion d’un traité contraignant pour les parties contractantes, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, quant aux modalités d’accès aux documents de la négociation relative à un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), et, à titre subsidiaire, à la faire déclarer contraire au droit de l’Union, deuxièmement, de la décision préalable de la Commission visant au dépôt de la déclaration de volonté susmentionnée sur l’autorisation de l’accord et, troisièmement, de la décision orale de la Commission liée à la conclusion d’un traité ou d’un accord politique non contraignant avec les États-Unis d’Amérique quant au «régime d’accès PTCI» et définissant ce régime comme contraignant en droit de l’Union, dans la mesure où il serait strictement interdit aux députés des parlements des États membres de se faire accompagner par des collaborateurs, ayant passé des contrôles de sécurité, y compris des collaborateurs de leur groupe politique lors de la consultation de documents relatifs au PTCI dans les salles de lecture créées à cet effet.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Mmes Katharina Dröge, Britta Haßelmann et M. Anton Hofreiter sont condamnés aux dépens. |
