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Document 62016TA0640

    Affaire T-640/16: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Décision modifiant la décision initiale — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Amendes — Plafond de 10 % — Groupe de sociétés — Égalité de traitement»)

    JO C 436 du 3.12.2018, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    3.12.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 436/37


    Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission

    (Affaire T-640/16) (1)

    ((«Concurrence - Ententes - Stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Décision modifiant la décision initiale - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Amendes - Plafond de 10 % - Groupe de sociétés - Égalité de traitement»))

    (2018/C 436/52)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont et C. Wagner, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan et V. Bottka, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques).

    Dispositif

    1)

    La décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques) est annulée.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 392 du 24.10.2016.


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