This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0640
Case T-640/16: Judgment of the General Court of 18 October 2018 — GEA Group v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Heat stabilisers — Decision establishing an infringement of Article 81 EC — Decision amending the initial decision — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Fines — 10 % ceiling — Group of companies — Equal treatment)
Affaire T-640/16: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Décision modifiant la décision initiale — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Amendes — Plafond de 10 % — Groupe de sociétés — Égalité de traitement»)
Affaire T-640/16: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Décision modifiant la décision initiale — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Amendes — Plafond de 10 % — Groupe de sociétés — Égalité de traitement»)
JO C 436 du 3.12.2018, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/37 |
Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2018 — GEA Group/Commission
(Affaire T-640/16) (1)
((«Concurrence - Ententes - Stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Décision modifiant la décision initiale - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Amendes - Plafond de 10 % - Groupe de sociétés - Égalité de traitement»))
(2018/C 436/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont et C. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, A. Biolan et V. Bottka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques).
Dispositif
1) |
La décision C(2016) 3920 final de la Commission, du 29 juin 2016, modifiant la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques) est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |