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Document 62016TA0626
Case T-626/16: Judgment of the General Court of 16 May 2018 — Troszczynski v Parliament (Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Power of the Secretary-General — Electa una via — Rights of the defence — Burden of proof — Obligation to state reasons — Political rights — Equal treatment — Misuse of power — Independence of the Members — Error of fact — Proportionality)
Affaire T-626/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
Affaire T-626/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
JO C 231 du 2.7.2018, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-626/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Troszczynski/Parlement
(Affaire T-626/16) ( 1 )
«(«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité»)»
2018/C 231/25Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi, puis F. Wagner, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 56554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Mylène Troszczynski supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016.