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Document 62016CN0480

    Affaire C-480/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 septembre 2016 — Fidelity Funds/Skatteministeriet

    JO C 419 du 14.11.2016, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 419/32


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 5 septembre 2016 — Fidelity Funds/Skatteministeriet

    (Affaire C-480/16)

    (2016/C 419/42)

    Langue de procédure: le danois

    Juridiction de renvoi

    Østre Landsret

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Fidelity Funds

    Partie défenderesse: Skatteministeriet

    Partie intervenante: NN (L) SICAV

    Questions préjudicielles

    Un régime fiscal, tel que celui en cause dans le litige au principal et en vertu duquel les OPCVM étrangers, relevant de la directive 85/611/CEE (1), sont imposés à la source sur les dividendes distribués par des sociétés danoises, est-il contraire à l’article 56 CE (devenu l’article 63 TFUE) sur la libre circulation des capitaux ou à l’article 49 CE (devenu l’article 56 TFUE) sur la libre prestation de services lorsque les OPCVM danois équivalents peuvent bénéficier d’une exonération de la retenue à la source, soit parce qu’ils distribuent effectivement une distribution minimale à leurs porteurs de parts sur laquelle l’impôt est retenu à la source, soit parce que, techniquement, une distribution minimale est déterminée sur la base de laquelle l’impôt est retenu à la source au titre de leurs porteurs de parts?


    (1)  Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO 1985, L 375, p. 3).


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