EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TA0505
Case T-505/15: Judgment of the General Court of 14 December 2017 — Hungary v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Regulations (EC) Nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 and 1122/2009 — Expenditure incurred by Hungary — Conditionality — Control of Statutory Management Requirements — Control of good agricultural and environmental conditions — Lump-sum and specific corrections — Risk for the Funds)
Affaire T-505/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Hongrie/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 — Dépenses effectuées par la Hongrie — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales — Corrections forfaitaires et ponctuelles — Risque pour les Fonds»]
Affaire T-505/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Hongrie/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 — Dépenses effectuées par la Hongrie — Conditionnalité — Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion — Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales — Corrections forfaitaires et ponctuelles — Risque pour les Fonds»]
JO C 52 du 12.2.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/2017
- Date lodged:
- 02/09/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- hongrois
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62015TJ0505
- Instruments cited in case law:
- Link
|
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/25 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Hongrie/Commission
(Affaire T-505/15) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 - Dépenses effectuées par la Hongrie - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales - Corrections forfaitaires et ponctuelles - Risque pour les Fonds»])
(2018/C 052/35)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et Z. Bíró-Tóth et E. Tóth, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et A. Sauka, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce que cette décision opère certaines corrections ponctuelles et forfaitaires à l’égard de la Hongrie.
Dispositif
|
1) |
La décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle a procédé à une correction financière fondée sur la non-conformité, relative aux exigences du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, et du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, des contrôles effectués par la Hongrie en vue d’assurer le respect, par les exploitations agricoles, des obligations découlant des articles 4 et 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Hongrie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
