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Document 62015TA0070
Case T-70/15: Judgment of the General Court of 30 September 2016 — Trajektna luka Split v Commission (Competition — Abuse of dominant position — Decision finding an infringement of Article 102 TFEU — Setting of fees by the Split Port Authority for port services in respect of domestic traffic at maximum levels — Rejection of a complaint — Case being dealt with by a competition authority of a Member State — No EU interest)
Affaire T-70/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux — Rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union»)
Affaire T-70/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux — Rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union»)
JO C 419 du 14.11.2016, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/37 |
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission
(Affaire T-70/15) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux - Rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))
(2016/C 419/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, C. Urraca Caviedes, et I. Zaloguin, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9236 final de la Commission, du 28 novembre 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split ou aux articles 102 et 106 TFUE commises par la République de Croatie ou l’autorité portuaire de Split (affaire AT.40199 — Port de Split).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Trajektna luka Split d.d. est condamnée aux dépens. |