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Document 62015TA0070

    Affaire T-70/15: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE — Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux — Rejet d’une plainte — Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre — Défaut d’intérêt de l’Union»)

    JO C 419 du 14.11.2016, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 419/37


    Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission

    (Affaire T-70/15) (1)

    ((«Concurrence - Abus de position dominante - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux - Rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))

    (2016/C 419/47)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, C. Urraca Caviedes, et I. Zaloguin, agents)

    Objet

    Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9236 final de la Commission, du 28 novembre 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split ou aux articles 102 et 106 TFUE commises par la République de Croatie ou l’autorité portuaire de Split (affaire AT.40199 — Port de Split).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Trajektna luka Split d.d. est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 118 du 13.4.2015.


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