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Document 62015CN0611
Case C-611/15 P: Appeal brought on 19 November 2015 by L’Oréal SA against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 23 September 2015 in Case T-426/13 L’Oréal v EUIPO
Affaire C-611/15 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2015 par L'Oréal SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 septembre 2015 dans l’affaire T-426/13, L'Oréal SA/EUIPO
Affaire C-611/15 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2015 par L'Oréal SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 septembre 2015 dans l’affaire T-426/13, L'Oréal SA/EUIPO
JO C 314 du 29.8.2016, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 19/11/2015
- Date lodged:
- 18/11/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Pourvoi - irrecevable, Recours en annulation, Pourvoi - non fondé
- Link
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- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62013TJ0426
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/8 |
Pourvoi formé le 19 novembre 2015 par L'Oréal SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 23 septembre 2015 dans l’affaire T-426/13, L'Oréal SA/EUIPO
(Affaire C-611/15 P)
(2016/C 314/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: L'Oréal SA (représentantes: Mme H. Granado Carpenter et Mme L. Polo Carreño, avocates)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cosmética Cabinas, S.L.
Par une ordonnance rendue le 16 juin 2016, la Cour (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que L’Oréal SA supporte ses propres dépens.
