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Document 62015CN0412

    Affaire C-412/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 28 juillet 2015 — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

    JO C 398 du 30.11.2015, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.11.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 398/13


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 28 juillet 2015 — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

    (Affaire C-412/15)

    (2015/C 398/16)

    Langue de procédure: l'allemand

    Juridiction de renvoi

    Hessisches Finanzgericht

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH

    Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les livraisons de sang englobent également les livraisons de plasma obtenu à partir du sang?

    2)

    En cas de réponse affirmative à la première question: cela vaut-il également pour le plasma destiné, non pas à un usage thérapeutique direct, mais exclusivement à la fabrication de médicaments?

    3)

    En cas de réponse négative à la deuxième question: la qualification du plasma en tant que «sang» dépend-t-elle uniquement de sa destination prévue ou bien doit-on également tenir compte de l’usage théorique qui pourrait en être fait?


    (1)  directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1)


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