This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015CA0207
Case C-207/15 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 June 2016 — Nissan Jidosha KK v European Union Intellectual Property Office (Appeal — European Union trade mark — Figurative mark including the element ‘CVTC’ — Requests for renewal made in respect of some of the goods or services for which the mark is registered — Further period — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 47 — Principle of legal certainty)
Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)
Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)
JO C 314 du 29.8.2016, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-207/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément «CVTC» - Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée - Délai supplémentaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 47 - Principe de sécurité juridique))
(2016/C 314/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nissan Jidosha KK (représentants: B. Brandreth, Barrister et D. Cañadas Arcas, abogada)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, EU:T:2015:136), est annulé. |
2) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CVTC, est annulée. |
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Nissan Jidosha KK, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-572/12 qu’à celle de pourvoi. |