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Document 62015CA0016
Case C-16/15: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 14 September 2016 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Contencioso-Administrativo No 4 de Madrid — Spain) — María Elena Pérez López v Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid) (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clauses 3 to 5 — Successive fixed-term employment contracts within the public health service — Measures to prevent the abusive use of successive fixed-term employment relationships — Penalties — Reclassification of the employment relationship — Right to compensation)
Affaire C-16/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid — Espagne) — María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 à 5 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives — Sanctions — Requalification de la relation de travail — Droit à une indemnité)
Affaire C-16/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid — Espagne) — María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 3 à 5 — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives — Sanctions — Requalification de la relation de travail — Droit à une indemnité)
JO C 419 du 14.11.2016, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/12 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — María Elena Pérez López/Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid)
(Affaire C-16/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 3 à 5 - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives - Sanctions - Requalification de la relation de travail - Droit à une indemnité))
(2016/C 419/14)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: María Elena Pérez López
Partie défenderesse: Servicio Madrileño de Salud (Comunidad de Madrid)
Dispositif
1) |
La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, soit appliquée par les autorités de l’État membre concerné de telle sorte que:
|
2) |
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui impose que la relation contractuelle prenne fin à la date prévue par le contrat à durée déterminée et qu’il y ait paiement du solde de tout compte, sans préjudice d’une éventuelle nouvelle nomination, pourvu que cette législation ne soit pas de nature à remettre en cause l’objectif ou l’effet utile de cet accord-cadre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
3) |
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la quatrième question posée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid (tribunal administratif no 4 de Madrid, Espagne). |