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Document 62014TN0027
Case T-27/14: Action brought on 10 January 2014 — Czech Republic v Commission
Affaire T-27/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission
Affaire T-27/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission
JO C 85 du 22.3.2014, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/01/2014
- Date lodged:
- 10/01/2014
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- tchèque
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- Instruments cited in case law:
- Link
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/22 |
Recours introduit le 10 janvier 2014 — République tchèque/Commission
(Affaire T-27/14)
2014/C 85/38
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne C(2013)7221 final, du 4 novembre 2013, invitant à annuler la décision du ministère tchèque du Commerce et de l’Industrie qui accorde à une installation de stockage de gaz à Dambořice une dérogation aux règles juridiques nationales mettant en œuvre la directive 2003/55/CE (1) concernant les règles d’accès des tiers, et |
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condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1) |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266, paragraphe 1, TFUE Dans ce contexte, la partie requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée en contradiction manifeste avec l’arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013, Globula/Commission, T-465/11. |
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2) |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE À ce titre, la requérante fait valoir que la Commission a adopté la décision attaquée après l’expiration du délai prévu à l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE. |
(1) Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
