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Document 62014TB0410
Case T-410/14 R: Order of the President of the General Court of 20 June 2014 — Wilders v Parliament and Council (Interim measures — European Parliament — Act concerning the election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage — Incompatibility of the office of Member of the European Parliament with that of member of a national parliament (ban on holding a dual mandate) — Application for interim measures — Disregard of formal requirements — Manifest inadmissibility of the main action — Inadmissibility)
Affaire T-410/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil [ «Référé — Parlement européen — Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct — Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité» ]
Affaire T-410/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil [ «Référé — Parlement européen — Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct — Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité» ]
JO C 315 du 15.9.2014, p. 64–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/64 |
Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil
(Affaire T-410/14 R)
([«Référé - Parlement européen - Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»])
2014/C 315/107
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Geert Wilders (représentant: G. Knoops et C. Hamburger, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au requérant de prêter serment en tant que membre du Parlement européen, tout en continuant d’exercer son mandat de membre du parlement néerlandais.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |