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Document 62014TB0410

Affaire T-410/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil [ «Référé — Parlement européen — Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct — Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité» ]

JO C 315 du 15.9.2014, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/64


Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil

(Affaire T-410/14 R)

([«Référé - Parlement européen - Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»])

2014/C 315/107

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Geert Wilders (représentant: G. Knoops et C. Hamburger, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au requérant de prêter serment en tant que membre du Parlement européen, tout en continuant d’exercer son mandat de membre du parlement néerlandais.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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