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Document 62014CN0427

    Affaire C-427/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 18 septembre 2014 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Veloserviss»

    JO C 421 du 24.11.2014, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 421/21


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 18 septembre 2014 — Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Veloserviss»

    (Affaire C-427/14)

    2014/C 421/30

    Langue de procédure: le letton

    Juridiction de renvoi

    Augstākā tiesa

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante au pourvoi: Valsts ieņēmumu dienests

    Autre partie au pourvoi: SIA «Veloserviss»

    Questions préjudicielles

    1)

    Convient-il d’interpréter l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil établissant le code des douanes communautaire en ce sens que le principe de la confiance légitime limite la possibilité de réitérer un contrôle a posteriori et de réviser les résultats d’un contrôle a posteriori initial?

    2)

    Le droit national d’un État membre peut-il établir une procédure pour l’exécution des contrôles a posteriori prévus à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, et des restrictions à la révision des résultats des contrôles?

    3)

    Convient-il d’interpréter l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire en ce sens que le droit national peut contenir des restrictions à la révision des résultats d’un contrôle a posteriori initial, si une information est reçue selon laquelle la réglementation douanière a été appliquée sur la base de données inexactes ou incomplètes, information qui n’était pas connue au moment de l’adoption de la décision relative au contrôle a posteriori initial?


    (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).


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