2.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/20

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constater que la partie défenderesse a violé la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement;

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constater que la partie défenderesse a violé le règlement no 1367/2006 (1);

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constater que la partie défenderesse a violé le règlement no 1049/2001 (2);

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annuler la décision figurant dans la réponse confirmative de la partie défenderesse, du 4 mars 2011, de ne pas divulguer les documents demandés et

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1)

Par leur premier moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, en ce que la Commission n’a pas répondu à la demande confirmative des parties requérantes dans le délai requis, sans avoir valablement justifié ce retard.

2)

Par leur deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphes 4 et 6, du règlement no 1049/2001, en ce que la Commission n’a pas consulté les déclarants pour vérifier l’existence d’un intérêt commercial justifiant la non-divulgation, et en ce qu’elle n’a pas fourni d’arguments suffisants établissant avec certitude que les documents ne devaient pas être divulgués.

3)

Par leur troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de la convention d’Aarhus, en ce que la Commission a refusé d’accorder aux parties requérantes l’accès aux informations demandées. La décision attaquée viole également l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce que la Commission n’a pas interprété de manière restrictive les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement.

4)

Par leur quatrième moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, premier aliéna, du règlement no 1049/2001, en ce que la Commission n’a pas démontré que la divulgation des documents demandés porterait une atteinte sérieuse au processus décisionnel interne de l’ECHA, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du même texte, en ce que la Commission n’a pas démontré l’existence d’un intérêt commercial justifiant la non-divulgation.

5)

Par leur cinquième moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, second aliéna, et paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1049/2001, en ce que la Commission n’a pas déterminé s’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation et n’a pas fourni de motifs détaillés à l’appui de ce refus.