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Document 62011TB0142
Case T-142/11 R: Order of the President of the General Court of 13 July 2011 — SIR v Council (Applications for interim measures — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Côte d’Ivoire — Freezing of funds — Application for suspension of operation of a measure — No need to adjudicate in the main proceedings — No need to adjudicate)
Affaire T-142/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — SIR/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer dans la procédure principale — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-142/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — SIR/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer dans la procédure principale — Non-lieu à statuer» )
JO C 269 du 10.9.2011, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/07/2011
- Date lodged:
- 14/03/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/49 |
Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — SIR/Conseil
(Affaire T-142/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer)
2011/C 269/109
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société ivoirienne de raffinage (SIR) (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentants: M. Ceccaldi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (B. Driessen et A. Vitro, agents)
Objet
Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
