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Document 62011CN0093
Case C-93/11 P: Appeal brought on 25 February 2011 by Verein Deutsche Sprache eV against the order of the General Court (Third Chamber) delivered on 17 December 2010 in Case T-245/10 Verein Deutsche Sprache e.V. v Council of the European Union
Affaire C-93/11 P: Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne
Affaire C-93/11 P: Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne
JO C 269 du 10.9.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/19 |
Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-93/11 P)
2011/C 269/32
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verein Deutsche Sprache e.V. (représentant: Me K. T. Bröcker)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le recours par ordonnance du 28 juin 2011 et a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens.