EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011CN0093

Affaire C-93/11 P: Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne

JO C 269 du 10.9.2011, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/19


Pourvoi formé le 25 février 2011 par Verein Deutsche Sprache e.V. contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-245/10, Verein Deutsche Sprache e.V./Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-93/11 P)

2011/C 269/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verein Deutsche Sprache e.V. (représentant: Me K. T. Bröcker)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le recours par ordonnance du 28 juin 2011 et a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens.


Top