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Document 62009CN0165
Case C-165/09: Reference for a preliminary ruling from the Raad van State (The Netherlands) lodged on 4 May 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer and E. Zwaag, F. Pals v College van Gedeputeerde Staten van Groningen, interested third party: RWE Power AG
Affaire C-165/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 mai 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer, E. Zwaag, F. Pals/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, tiers intéressé: RWE Power AG
Affaire C-165/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 mai 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer, E. Zwaag, F. Pals/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, tiers intéressé: RWE Power AG
JO C 193 du 15.8.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/2 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 mai 2009 — Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer, E. Zwaag, F. Pals/College van Gedeputeerde Staten van Groningen, tiers intéressé: RWE Power AG
(Affaire C-165/09)
2009/C 193/02
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Stichting Natuur en Milieu, Stichting Greenpeace Nederland, B. Meijer, E. Zwaag, F. Pals.
Partie défenderesse: College van Gedeputeerde Staten van Groningen.
Tiers intéressé: RWE Power AG
Questions préjudicielles
1) |
L'obligation d'une interprétation conforme à la directive implique-t-elle que les obligations de la directive 96/61/CE (1) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (actuellement la directive 2008/1/CE (2) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), transposées dans le Wet milieubeheer (loi sur la gestion de l'environnement), peuvent et doivent être interprétées en ce sens que, s'agissant de statuer sur une demande de permis d'environnement, il doit être pleinement tenu compte du plafond d'émission de SO2 de la directive 2001/81/CE (3) fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (ci-après, la «directive NEC»), en particulier en ce qui concerne les obligations de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 96/61/CE, actuellement devenue la directive 2008/1/CE? |
2) |
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3) |
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4) |
Un particulier peut-il, dès lors que s'imposent aux États membres les obligations visées sous les questions 2 et 3, invoquer le respect desdites obligations devant le juge national? |
5) |
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6) |
Un particulier peut-il, plus particulièrement, dès lors que l'octroi d'un permis d'environnement et/ou d'autres mesures contribuent au dépassement du plafond d'émission national de SO2 de la directive NEC, ou risquent de contribuer à ce dépassement, tirer de l'article 4 de cette directive:
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(1) Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26).
(2) Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (JO L 24, p. 8).
(3) Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309, p. 22).