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Document 62008CN0071
Case C-71/08: Action brought on 20 February 2008 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-71/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-71/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 92 du 12.4.2008, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/02/2008
- Date lodged:
- 20/02/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- tchèque
- Link
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32004L0039 article 70
- Link
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12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/22 |
Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-71/08)
(2008/C 92/41)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): P. Dejmek, agent)
Partie(s) défenderesse(s): République tchèque
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), telle que modifiée par la Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (2), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70 de la directive précitée; |
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condamner République tchèque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 31 janvier 2007.
(1) JO L 145, p. 1.
(2) JO L 114, p. 60.
