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Document 62008CN0035

Affaire C-35/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 31 janvier 2008 — Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

JO C 92 du 12.4.2008, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
31/01/2008
Date lodged:
31/01/2008
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
allemand
Type of procedure:
Recours préjudiciel
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Case affecting:
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12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 31 janvier 2008 — Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

(Affaire C-35/08)

(2008/C 92/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian.

Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften.

Questions préjudicielles

1.

a)

L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse pas déduire de la base de calcul de son impôt sur le revenu en Allemagne pour l'exercice au cours duquel les pertes sont survenues des pertes provenant de la location et de l'affermage d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE contrairement à ce qui serait le cas pour la perte provenant d'un bien immobilier situé sur le territoire national?

b)

Le point de savoir si la personne physique a elle-même effectué l'investissement immobilier joue-t-il un rôle ou le droit communautaire est-il aussi enfreint pour le cas où c'est à la suite d'une succession que la personne physique est devenue propriétaire du bien immeuble situé dans un autre État membre?

2.

L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse, dans le cadre de la détermination des recettes de location et d'affermage provenant d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE, procéder qu'à l'amortissement normal alors que, pour des biens immeubles situés sur le territoire national, elle pourrait procéder à un amortissement dégressif plus élevé?

3.

Si la première et la deuxième question appellent une réponse négative, les dispositions nationales litigieuses sont-elles contraires à la libre circulation inscrite à l'article 18 CE?
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