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Document 62008CA0506
Case C-506/08 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 21 July 2011 — Kingdom of Sweden v MyTravel Group plc, European Commission (Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Article 4(2), second indent, and Article 4(3), second subparagraph — Exceptions to the right of access concerning the protection of court proceedings and legal advice and the decision-making process — Control of concentrations — Commission documents drawn up in the context of a procedure which led to a decision declaring a concentration operation incompatible with the common market — Documents drafted following the annulment of that decision by the General Court)
Affaire C-506/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 — Royaume de Suède/MyTravel Group plc, Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3, second alinéa — Exceptions au droit d’accès concernant la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques ainsi que du processus décisionnel — Contrôle des concentrations — Documents de la Commission établis dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision déclarant incompatible avec le marché commun une opération de concentration — Documents rédigés à la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal]
Affaire C-506/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 — Royaume de Suède/MyTravel Group plc, Commission européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3, second alinéa — Exceptions au droit d’accès concernant la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques ainsi que du processus décisionnel — Contrôle des concentrations — Documents de la Commission établis dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision déclarant incompatible avec le marché commun une opération de concentration — Documents rédigés à la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal]
JO C 269 du 10.9.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/07/2011
- Date lodged:
- 14/11/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2011 — Royaume de Suède/MyTravel Group plc, Commission européenne
(Affaire C-506/08 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3, second alinéa - Exceptions au droit d’accès concernant la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques ainsi que du processus décisionnel - Contrôle des concentrations - Documents de la Commission établis dans le cadre d’une procédure ayant abouti à une décision déclarant incompatible avec le marché commun une opération de concentration - Documents rédigés à la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal)
2011/C 269/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: K. Petkovska et A. Falk, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et V. Pasternak Jørgensen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Autres parties à la procédure: MyTravel Group plc, Commission européenne (représentants: X. Lewis, P. Costa de Oliveira et C. O'Reilly, agents)
Parties intervenantes au soutien de la Commission: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et M. S. Ossowski, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie), du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission (T-403/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation des décisions de la Commission, des 5 septembre 2005 et 12 octobre 2005, refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents préparatoires de la décision du 22 septembre 1999, déclarant incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle total de First Choice plc par Airtours plc (affaire no IV/M.1524 Airtours/First Choice), ainsi qu'à des documents rédigés par les services de la Commission suite à l'annulation de cette décision par l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2002, rendu dans l'affaire T-342/99
Dispositif
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1) |
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission (T-403/05), est annulé. |
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2) |
La décision D(2005) 8461 de la Commission, du 5 septembre 2005, rejetant la demande présentée par MyTravel Group plc visant à obtenir l’accès à certains documents préparatoires de la Commission en matière de contrôle des concentrations, est annulée en ce qu’elle se fonde sur l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
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3) |
La décision D(2005) 9763 de la Commission, du 12 octobre 2005, rejetant partiellement la demande présentée par MyTravel Group plc visant à obtenir l’accès à certains documents préparatoires de la Commission en matière de contrôle des concentrations, est annulée en ce qu’elle se fonde sur l’article 4, paragraphes 2, deuxième tiret, et 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001. |
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4) |
L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens du recours introduit devant lui par MyTravel Group plc sur lesquels il ne s’est pas prononcé. |
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5) |
Les dépens sont réservés. |
