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Document 62007TA0414
Case T-414/07 (Community trade mark — Application for a Community figurative mark representing a hand holding a card with three triangles — Absolute ground for refusal — Absence of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009: Judgment of the Court of First Instance of 2 July 2009 — Euro-Information v OHIM (Representing a hand holding a card with three triangles))
Affaire T-414/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009 — Euro-Information/OHMI (Représentation d’une main tenant une carte avec trois triangles) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une main tenant une carte avec trois triangles — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009] ]
Affaire T-414/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009 — Euro-Information/OHMI (Représentation d’une main tenant une carte avec trois triangles) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une main tenant une carte avec trois triangles — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009] ]
JO C 193 du 15.8.2009, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/07/2009
- Date lodged:
- 19/11/2007
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
15.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009 — Euro-Information/OHMI (Représentation d’une main tenant une carte avec trois triangles)
(Affaire T-414/07) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une main tenant une carte avec trois triangles - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)
2009/C 193/28
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Européenne de traitement de l'information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe, M. Chaminade et L. Paudrat, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et R. Bianchi, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2007 (affaire R 290/2007-1) rejetant la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire d’un signe représentant une main tenant une carte avec trois triangles.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) est condamnée aux dépens. |
