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Document 62007FN0133

Affaire F-133/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Hecq/Commission

JO C 92 du 12.4.2008, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
09/11/2007
Date lodged:
09/11/2007
Author:
Tribunal de la fonction publique
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
néerlandais

12.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/48

Recours introduit le 9 novembre 2007 — Hecq/Commission

(Affaire F-133/07)

(2008/C 92/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

D'une part, annulation de la décision adoptée par l'AIPN le 12 juillet 2007 dans la mesure où elle rejette une réclamation formée par le requérant contre une décision de l'AIPN lui refusant le bénéfice de certaines indemnités et, d'autre part, condamnation de la partie défenderesse au versement d'une indemnité et d'intérêts moratoires.

Conclusions de la partie requérante

—

annuler partiellement la décision adoptée par l'AIPN le 12 juillet 2007 dans la mesure où ladite décision rejette la demande d'indemnités formée par le requérant, aux termes de sa réclamation du 19 mars 2007, et dans la mesure où elle refuse le principe même d'intérêts moratoires calculés, depuis le 29 avril 2003, sur les indemnités qui pourraient être allouées au requérant sur la base de l'article 73 du statut;

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 2 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 6 %, à dater du 19 mars 2007, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieure;

—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant des intérêts moratoires, calculés au taux de 6 % l'an, sur toutes les indemnités qui pourraient lui être allouées, ultérieurement, sur la base de l'article 73 du statut;

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
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