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Document 52013DP0563

Décision du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la nomination proposée de Danièle Lamarque comme membre de la Cour des comptes (C7-0311/2013 — 2013/0809(NLE))

JO C 468 du 15.12.2016, p. 284–284 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/12/2013; date du vote
Date of vote:
11/12/2013
Author:
Parlement européen, Commission du contrôle budgétaire
Form:
Décision
Addressee:
Cour des comptes européenne, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Conseil de l’Union européenne
Parliamentary term:
septième législature
Internal reference:
2013/0809(NLE)
Session:
2013-2014
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/284

P7_TA(2013)0563

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Danièle Lamarque — FR)

Décision du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la nomination proposée de Danièle Lamarque comme membre de la Cour des comptes (C7-0311/2013 — 2013/0809(NLE))

(Consultation)

(2016/C 468/64)

Le Parlement européen,

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0311/2013),

—

vu l'article 108 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0437/2013),

A.

considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.

considérant que cette commission a procédé, le 7 novembre 2013, à l'audition de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Danièle Lamarque membre de la Cour des comptes;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.
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