Extrait de la décision relative à Landsbanki Íslands hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 341/05

Le 22 novembre 2010, la Reykjavík District Court a arrêté que Landsbanki Íslands hf., Reg. No. 540291-2259, Austurstræti 16, Reykjavík (ci-après la «banque») ferait l’objet d’une procédure de mise en liquidation, conformément aux règles générales fixées au chapitre XII, section B, de la loi no 161/2002, sous réserve de la disposition transitoire V, points 3 et 4, de ladite loi et des effets juridiques du point 2 de la même disposition, telle que modifiée par l’article 2 de la loi no 132/2010.

Le 7 octobre 2008, l’Autorité de surveillance financière a exercé les pouvoirs d’une assemblée générale des actionnaires et a nommé un Resolution Committee (comité d’administration provisoire) pour la banque. Comme l’autorise la loi no 129/2008 (cf. loi no 21/1991), la banque a reçu un sursis pour sa dette, par décision du tribunal du 5 décembre 2008. Ce sursis a été prolongé à trois reprises dont une dernière fois le 31 août 2010, jusqu’au 5 décembre 2010 au plus tard, la loi ne permettant aucune prolongation supplémentaire.

La loi no 44/2009 entrée en vigueur le 22 avril 2009 entraîne des modifications quant à la nature et au contenu de tout sursis de paiement octroyé à un établissement financier. Conformément à la disposition transitoire II, point 2, de la loi no 44/2009 (disposition transitoire V de la loi no 161/2002), le sursis de paiement était soumis aux dispositions de l’article 101, paragraphe 1, et des articles 102, 103 et 103 bis de la loi no 161/2002 telle que modifiée par le premier paragraphe de fond des articles 5, 6, 7 et 8 de la loi no 44/2009 comme si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation par décision de justice à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Il a cependant été prévu que les procédures de liquidation devraient être considérées comme des sursis de paiement autorisés tant que l’autorisation resterait valable. La loi no 44/2009 dispose également qu’une fois l’autorisation expirée, l’établissement doit, sans décision judiciaire particulière, être automatiquement considéré comme en procédure de liquidation, conformément aux règles générales. Un conseil de mise en liquidation a été désigné par décision de la Reykjavík District Court du 29 avril 2009.

Un avis aux créanciers a été publié et le délai pour produire des créances a expiré le 30 octobre 2009. En outre, l’avis 2009/C 125/08 de prolongation du sursis de paiement pour la banque a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis contenait une invitation à produire des créances et attirait l’attention sur les délais à respecter. Les créances produites ont été examinées au cours de trois réunions et deux autres réunions sont prévues le 1er décembre 2010 et le 19 mai 2011. À ce stade, il est prévu que les discussions sur l’admission des créances aboutissent.

La loi no 132/2010 entrée en vigueur le 17 novembre 2010 apporte une modification supplémentaire à la loi no 161/2002 en ce sens qu’avant l’expiration du sursis accordé à l’établissement, le comité d’administration provisoire et le conseil de mise en liquidation peuvent conjointement demander que l’établissement soit mis en liquidation par décision judiciaire, conformément aux règles générales, à condition que les dispositions de fond de l’article 101, paragraphe 2, point 3, soient respectées. S’il est donné suite à cette requête, les mesures prises au cours de la période de sursis pour l’établissement et après l’entrée en vigueur de la loi no 44/2009 demeurent inchangées.

L’arrêt du 22 novembre 2010 a été prononcé à la suite d’une demande acceptée, conformément aux modifications entrées en vigueur avec la loi no 132/2010. L’arrêt de la Cour conclut que les conditions juridiques requises pour statuer sur une procédure de mise en liquidation sont remplies. Les actifs de la banque s’élèvent à environ 1 138 milliards ISK (en se fondant sur les estimations actuelles quant à la reprise et le taux de change de la couronne islandaise au 30 septembre 2010), tandis que le passif s’élève à environ 3 427 milliards ISK. En conséquence, la banque est insolvable et n’est pas en mesure de s’acquitter entièrement de ses dettes auprès de ses créanciers, alors que l’éventualité a été écartée que ces difficultés de paiement puissent être provisoires (cf. article 101, paragraphe 2, point 3, de la loi no 161/2002). L’arrêt de la Cour confirme également que, conformément à la disposition précitée dans sa version en vigueur depuis l’adoption de la loi no 132/2010, les mesures prises au cours d’une mise en sursis des dettes d’un établissement depuis l’entrée en vigueur de la loi no 44/2009 demeurent inchangées. Cela signifie notamment que la désignation du comité d’administration provisoire et du conseil de mise en liquidation reste applicable et qu’il en va de même pour l’ensemble des mesures fondées sur les articles 101, 102, 103 et 103 bis de la loi no 161/2002 (cf. disposition transitoire V, point 2, de ladite loi). Cela confirme également qu’en substance, le rang des créances et les autres effets juridiques normalement déterminés par la date à laquelle la décision de mise en liquidation a été prononcée seront déterminés par la date d’entrée en vigueur de la loi no 44/2009, à savoir le 22 avril 2009.