20.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/73

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vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et notamment son article 3, qui exclut d'éloigner, d'expulser ou d'extrader des personnes vers des pays où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 19 relatifs respectivement au droit d'asile et à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition,

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vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés,

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vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après dénommée «directive relative aux conditions») (1), et le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement de Dublin») (2), ainsi que les autres instruments relatifs à l'asile de l'Union européenne,

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vu la lettre adressée le 10 septembre 2007 par son Président au Premier ministre du Royaume-Uni sur le cas de Pegah Emambakhsh, lesbienne de nationalité iranienne, qui risquait d'être renvoyée en Iran après le rejet de sa demande d'asile,

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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant qu'un ressortissant iranien de 19 ans, Seyed Mehdi Kazemi, homosexuel, a demandé l'asile au Royaume-Uni et que sa demande a été rejetée; que, craignant d'être expulsé, il a fui aux Pays-Bas, où il a demandé asile; considérant que les autorités néerlandaises, après avoir examiné sa demande, ont décidé de le renvoyer au Royaume-Uni,

B.

considérant qu'il incombe aux autorités du Royaume-Uni de prendre la décision finale sur sa demande d'asile et sur son éventuelle expulsion vers l'Iran,

C.

considérant que, de façon régulière, les autorités iraniennes incarcèrent, torturent et exécutent, notamment des homosexuels; que l'ancien compagnon de Seyed Mehdi Kazemi a déjà été exécuté, tandis que son père l'a menacé de mort,

D.

considérant que, dans le cas similaire de Pegah Emambakhsh, les autorités du Royaume-Uni, sous la pression internationale, ont décidé de ne pas l'expulser vers l'Iran, mais que le sort qui lui sera réservé n'est toujours par clair,

E.

considérant que le porte-parole du Premier ministre du Royaume-Uni, sans commenter pour autant le cas de Seyed Mehdi Kazemi, a donné des assurances générales quant au fait que les procédures du Royaume-Uni en matière d'asile étaient bien conformes à ses engagements internationaux, qu'il était possible de faire appel des décisions en la matière auprès d'un juge indépendant et que les pouvoirs publics n'éloigneraient personne qui courût un risque à son retour,

F.

considérant qu'il faudrait prêter davantage attention à la bonne application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle;

1.

exprime sa sérieuse inquiétude au sujet du sort réservé à Seyed Mehdi Kazemi;

2.

demande l'application pleine et correcte de la directive relative aux conditions, qui voit dans la persécution en raison de l'orientation sexuelle un motif d'accorder l'asile et prévoit que les États membres doivent examiner le cas individuel et la situation dans le pays d'origine, y compris ses lois et règlements ainsi que la manière dont ils sont appliqués;

3.

est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits de l'Union et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les Droits de l'homme;

4.

demande aux États membres concernés de trouver en commun une solution afin que Seyed Mehdi Kazemi bénéficie de l'asile ou d'une protection sur le territoire de l'Union européenne et qu'il ne soit pas renvoyé en Iran, où il serait presque certainement exécuté, veillant ainsi à ce que l'article 3 de la CEDH soit pleinement respecté par toutes les autorités européennes et notamment, en l'espèce, par le Royaume-Uni; demande à la Commission et au Conseil de coopérer pleinement avec les États membres dans cette affaire;

5.

demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à Seyed Mehdi Kazemi.