20.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/82

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vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise par le représentant permanent de la République d'Autriche, en date du 24 septembre 2007, et communiquée en séance plénière le 27 septembre 2007,

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ayant entendu Hans-Peter Martin, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

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vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

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vu l'article 57 de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle) autrichienne,

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vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2008);

1.

décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.