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Document 32022D2261

    Décision d’exécution (UE) 2022/2261 de la Commission du 11 novembre 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 7841] (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, maltaise, polonaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi)

    C/2022/7841

    JO L 299 du 18.11.2022, p. 20–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2261/oj

    18.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 299/20


    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2261 DE LA COMMISSION

    du 11 novembre 2022

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2022) 7841]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, maltaise, polonaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (2).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2022,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

    Article 2

    La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République de Malte, la République d’Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.

    Par la Commission

    Janusz WOJCIECHOWSKI

    Membre de la Commission


    (1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Ares(2022)7205141.


    ANNEXE

    Ligne budgétaire: 08020601

    État membre

    Mesure

    EXERCICE FINANCIER (EF)

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    HU

    Aides directes découplées

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21

    PONCTUEL

     

    EUR

    4 217 241,32

    0,00

    4 217 241,32

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-57/21

    PONCTUEL

     

    EUR

    116 826,70

    0,00

    116 826,70

     

     

     

     

     

    Total HU:

    EUR

    4 334 068,02

    0,00

    4 334 068,02


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    4 334 068,02

    0,00

    4 334 068,02

    Ligne budgétaire: 08030102

    État membre

    Mesure

    EXERCICE FINANCIER (EF)

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    EF 2019-M11: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 3210 de la Commission

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    -1 750 000,00

    1 750 000,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    EF 2020-M11: Levée des suspensions par la décision C (2020)5522, C(2021)3454, C(2021)5955 de la Commission

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    -9 453 433,02

    9 453 433,02

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    EF 2021-M11: Levée des suspensions par la décision C (2021)5955, C(2022)3067 de la Commission

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    -2 003 803,00

    2 003 803,00

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    0,00

    -13 207 236,02

    13 207 236,02


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    0,00

    -13 207 236,02

    13 207 236,02

    Ligne budgétaire: 6200

    État membre

    Mesure

    EXERCICE FINANCIER (EF)

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Vin - Investissements

    2019

    Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 149 903,15

    0,00

    - 149 903,15

     

    Vin - Investissements

    2020

    Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 106 053,66

    0,00

    - 106 053,66

     

    Vin - Investissements

    2021

    Lacunes dans des contrôles clés, fiabilité des estimations. EF 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 121 348,49

    0,00

    - 121 348,49

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    - 377 305,30

    0,00

    - 377 305,30

    DE

    Certification

    2011

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 184,59

    0,00

    - 184,59

     

    Certification

    2012

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 434,05

    0,00

    - 434,05

     

    Certification

    2013

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5,17

    0,00

    -5,17

     

    Certification

    2014

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 119,22

    0,00

    -17 119,22

     

    Certification

    2016

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -44,07

    0,00

    -44,07

     

    Certification

    2017

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21,76

    0,00

    -21,76

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2016

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -28,24

    0,00

    -28,24

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2018

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 081,59

    0,00

    -2 081,59

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    1,3. Le risque financier le plus probable pour le FEAGA hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 632 077,32

    0,00

    - 632 077,32

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 699,36

    0,00

    -21 699,36

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    - 673 695,37

    0,00

    - 673 695,37

    ES

    Conditionnalité

    2018

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 205,43

    -6,16

    - 199,27

     

    Conditionnalité

    2019

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 597 650,87

    -13,17

    - 597 637,70

     

    Conditionnalité

    2020

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 597 001,68

    -2,17

    - 596 999,51

     

    Conditionnalité

    2021

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 538 096,01

    0,00

    - 538 096,01

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2019

    Conditions d’agrément de l’action I.1 - EF2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 217 554,15

    0,00

    - 217 554,15

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2019

    Conditions d’agrément de la mesure II - EF2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -23 165,76

    0,00

    -23 165,76

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2019

    Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action I.4.2

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 842,15

    0,00

    -8 842,15

     

    POSEI (2014+)

    2019

    Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.4.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 136 291,72

    0,00

    - 136 291,72

     

    POSEI (2014+)

    2019

    Conditions d’agrément EF 2019 - sous-action III.6.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 167 607,59

    0,00

    - 167 607,59

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2020

    Conditions d’agrément EF 2020 - action I.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 197 895,87

    0,00

    - 197 895,87

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2020

    Conditions d’agrément EF 2020 - mesure II

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 156,18

    0,00

    -12 156,18

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2020

    Conditions d’agrément EF 2020 - mesure III.11

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 315,16

    0,00

    - 315,16

     

    Agrément de l'organisme payeur

    2020

    Conditions d’agrément EF 2020 - sous-action I.4.2

    PONCTUEL

     

    EUR

    -22 207,80

    0,00

    -22 207,80

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 114 200,88

    0,00

    - 114 200,88

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 132 550,84

    0,00

    - 132 550,84

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    Mesures de marché - Programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes: fiabilité des estimations - OP2017-2018-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -78 404,88

    0,00

    -78 404,88

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2018

    Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes - EF2018, années scolaires 2017-2018, 2018-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    -2 274 909,02

    0,00

    -2 274 909,02

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2019

    Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    -3 003 576,65

    0,00

    -3 003 576,65

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2020

    Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2019 et EF2020, années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    -1 489 069,03

    0,00

    -1 489 069,03

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2021

    Programme à destination des écoles: absence de publication de l’avis de marché Catalogne et autres régions non conformes — EF2021, année scolaire 2018-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    -1 644,74

    0,00

    -1 644,74

     

    Conditionnalité

    2018

    Conditionnalité ERMG 7 - année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 145,11

    0,00

    -27 145,11

     

    Conditionnalité

    2019

    XC ERMG 7 - année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -19 754,48

    0,00

    -19 754,48

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -9 660 246,00

    -21,50

    -9 660 224,50

    FI

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 269 020,25

    0,00

    - 269 020,25

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 250 103,20

    0,00

    - 250 103,20

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    Lacunes dans le secteur bovin - année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 190 240,19

    0,00

    - 190 240,19

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 297,54

    0,00

    -21 297,54

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -38 967,06

    0,00

    -38 967,06

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    Lacunes dans le secteur ovin/caprin - année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -22 832,92

    0,00

    -22 832,92

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    - 792 461,16

    0,00

    - 792 461,16

    FR

    Aides directes découplées

    2019

    Clause de contournement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 634,44

    0,00

    -11 634,44

     

    Aides directes découplées

    2020

    Clause de contournement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -20 025,17

    0,00

    -20 025,17

     

    Aides directes découplées

    2021

    Clause de contournement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 569,63

    0,00

    -24 569,63

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Test de conformité 2020-FR05-2S-GC-009 - classification erronée des données

    PONCTUEL

     

    EUR

    -45 016,72

    0,00

    -45 016,72

     

    Aides directes découplées

    2019

    Lacunes dans le RPG 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 801 609,82

    0,00

    -8 801 609,82

     

    Aides directes découplées

    2020

    Lacunes dans le RPG 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 791 113,64

    0,00

    -8 791 113,64

     

    Aides directes découplées

    2021

    Lacunes dans le RPG 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 554 784,16

    0,00

    -8 554 784,16

     

    Régime de paiement de base

    2019

    PE-BPS-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 207 850,32

    0,00

    -2 207 850,32

     

    Régime de paiement de base

    2020

    PE-BPS-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 462,27

    0,00

    - 462,27

     

    Régime de paiement de base

    2021

    PE-BPS-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -88,03

    0,00

    -88,03

     

    Régime de paiement de base

    2020

    PE-BPS-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 913 392,28

    0,00

    -1 913 392,28

     

    Régime de paiement de base

    2021

    PE-BPS-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 362,21

    0,00

    - 362,21

     

    Régime de paiement de base

    2021

    PE-BPS-2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 213 153,94

    0,00

    -2 213 153,94

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2019

    Droits au paiement-Écologisation-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 540 698,29

    0,00

    -1 540 698,29

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2020

    Droits au paiement-Écologisation-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 357,39

    0,00

    -1 357,39

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2021

    Droits au paiement-Écologisation-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 188,14

    0,00

    - 188,14

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2020

    Droits au paiement-Écologisation-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 344 907,01

    0,00

    -1 344 907,01

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2021

    Droits au paiement-Écologisation-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 462,75

    0,00

    - 462,75

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2021

    Droits au paiement-Écologisation-2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 560 264,44

    0,00

    -1 560 264,44

     

    Paiement redistributif

    2019

    PE-RP-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 166,97

    0,00

    -15 166,97

     

    Paiement redistributif

    2020

    PE-RP-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2,46

    0,00

    -2,46

     

    Paiement redistributif

    2021

    PE-RP-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1,09

    0,00

    -1,09

     

    Paiement redistributif

    2020

    PE-RP-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -35 227,16

    0,00

    -35 227,16

     

    Paiement redistributif

    2021

    PE-RP-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4,89

    0,00

    -4,89

     

    Paiement redistributif

    2021

    PE-RP-2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -56 890,94

    0,00

    -56 890,94

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2019

    PE-YF-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 443 491,77

    0,00

    -2 443 491,77

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2020

    PE-YF-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 087,72

    0,00

    -3 087,72

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2021

    PE-YF-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 231,28

    0,00

    -1 231,28

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2020

    PE-YF-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 716 570,05

    0,00

    -2 716 570,05

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2021

    PE-YF-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 578,43

    0,00

    -3 578,43

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2021

    PE-YF-2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 943 160,94

    0,00

    - 943 160,94

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Test de revérification 2020-FR05-2H-VD-13 - test insuffisant sur les dépenses

    PONCTUEL

     

    EUR

    -41 084,14

    0,00

    -41 084,14

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Tests de revérification 2020-FR05-2H-VD-008, 2020-FR05-2H-VD-011, 2020-FR05-2H-VD-013 - erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 997,00

    0,00

    -6 997,00

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF-M05&M06-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 451 780,16

    0,00

    -2 451 780,16

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M05&M06-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 672,23

    0,00

    -1 672,23

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M05&M06-année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 940 613,46

    0,00

    -1 940 613,46

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF-M05&M06-année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 954 860,35

    0,00

    -1 954 860,35

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF-M12-année de demande 2018-5%

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 668 528,05

    0,00

    - 668 528,05

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M12-année de demande 2018-5%

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -91,77

    0,00

    -91,77

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M12-année de demande 2019-5%

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 664 810,15

    0,00

    - 664 810,15

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF-M12-année de demande 2020-5%

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 657 104,06

    0,00

    - 657 104,06

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF-M31-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 953 974,22

    0,00

    -15 953 974,22

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M31-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 591,90

    0,00

    -9 591,90

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M31-année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 318 514,35

    0,00

    -15 318 514,35

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF-M31-année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 580 925,93

    0,00

    -12 580 925,93

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF-M32&M11-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 281 811,08

    0,00

    -2 281 811,08

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M32&M11-année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    233,34

    0,00

    233,34

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF-M32&M11-année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 525 388,41

    0,00

    -2 525 388,41

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF-M32&M11-année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 815 158,69

    0,00

    -2 815 158,69

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    - 103 123 026,96

    0,00

    - 103 123 026,96

    GR

    Vin - promotion dans les pays tiers

    2017

    Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 109 773,13

    0,00

    - 109 773,13

     

    Vin - promotion dans les pays tiers

    2018

    Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 127 162,54

    0,00

    - 127 162,54

     

    Vin - promotion dans les pays tiers

    2019

    Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -62 379,44

    0,00

    -62 379,44

     

    Vin - promotion dans les pays tiers

    2020

    Lacunes dans 1 contrôle clé — Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -4 053,66

    0,00

    -4 053,66

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    - 303 368,77

    0,00

    - 303 368,77

    HR

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Lacunes dans les procédures de dettes — non-respect de l’article 54, paragraphe 1, du FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 158 878,68

    0,00

    - 158 878,68

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs dans les comptes FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    -61 790,76

    0,00

    -61 790,76

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    - 220 669,44

    0,00

    - 220 669,44

    IT

    Conditionnalité

    2018

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -5 924 072,19

    - 144 799,97

    -5 779 272,22

     

    Conditionnalité

    2019

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 148 094,89

    0,00

    - 148 094,89

     

    Conditionnalité

    2020

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -28 324,91

    0,00

    -28 324,91

     

    Conditionnalité

    2020

    2017 a différence

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 115,13

    0,00

    - 115,13

     

    Conditionnalité

    2018

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 433 719,02

    -8 674,38

    - 425 044,64

     

    Conditionnalité

    2019

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -5 172,49

    0,00

    -5 172,49

     

    Conditionnalité

    2020

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 985,64

    0,00

    - 985,64

     

    Conditionnalité

    2017

    2018 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -4 163,57

    0,00

    -4 163,57

     

    Conditionnalité

    2019

    2018 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -5 891 329,90

    0,00

    -5 891 329,90

     

    Conditionnalité

    2020

    2018 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 168 206,75

    0,00

    - 168 206,75

     

    Conditionnalité

    2017

    2018 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -2 052,82

    0,00

    -2 052,82

     

    Conditionnalité

    2019

    2018 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 519 370,05

    0,00

    - 519 370,05

     

    Conditionnalité

    2020

    2018 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -7 791,11

    0,00

    -7 791,11

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 102 021,99

    0,00

    - 102 021,99

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 858 632,50

    0,00

    - 858 632,50

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Correction OP Guidizzolo PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 792 212,94

    0,00

    - 792 212,94

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    Correction OP Guidizzolo PO2019

    TAUX FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    - 948 550,12

    0,00

    - 948 550,12

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 366 636,83

    -78 616,25

    - 288 020,58

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 321 494,86

    -81 312,57

    - 240 182,29

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    Constatation 1.1.1. fiabilité des estimations, cohérence et qualité technique

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    - 289 102,74

    -64 759,14

    - 224 343,60

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Constatation 1.1.2 arbres pérennes

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -97 020,98

    -97 020,98

    0,00

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Constatation 1.1.2 arbres pérennes

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -20 465,66

    -20 465,66

    0,00

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    Constatation 1.1.2 arbres pérennes

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -1 877,86

    -1 877,86

    0,00

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 627 228,76

    0,00

    - 627 228,76

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 310 289,69

    0,00

    -1 310 289,69

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT01 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 905 048,01

    0,00

    - 905 048,01

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -94 950,32

    0,00

    -94 950,32

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 108 044,27

    0,00

    - 108 044,27

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT05 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 115 114,44

    0,00

    - 115 114,44

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 959,63

    0,00

    -4 959,63

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -11 367,25

    0,00

    -11 367,25

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT07 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 802,99

    0,00

    -1 802,99

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -83 857,83

    0,00

    -83 857,83

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 373 561,04

    0,00

    - 373 561,04

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT08 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2016, PO2017, PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -8 477,02

    0,00

    -8 477,02

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT23 Taux forfaitaire, taux forfaitaires d’irrégularité PO2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -69 598,79

    0,00

    -69 598,79

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    IT01 Taux forfaitaire PO2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 763 752,54

    0,00

    - 763 752,54

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    IT05 Taux forfaitaires PO2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -97 291,29

    0,00

    -97 291,29

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    IT07 Taux forfaitaires PO2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 124,76

    0,00

    -2 124,76

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    IT23 Taux forfaitaires PO2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -54 978,24

    0,00

    -54 978,24

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 988 335,49

    0,00

    -2 988 335,49

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 606 739,83

    0,00

    -5 606 739,83

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT01 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 431 979,70

    0,00

    -2 431 979,70

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 236 671,31

    0,00

    - 236 671,31

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 279 500,09

    0,00

    - 279 500,09

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT05 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 244 878,00

    0,00

    - 244 878,00

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 176 311,66

    0,00

    - 176 311,66

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 382 293,13

    0,00

    - 382 293,13

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT07 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PP2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -26 445,70

    0,00

    -26 445,70

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 028 459,59

    0,00

    -1 028 459,59

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 508 381,69

    0,00

    -4 508 381,69

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT08 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 401 204,69

    0,00

    -1 401 204,69

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 291 622,69

    0,00

    - 291 622,69

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 331 886,16

    0,00

    -1 331 886,16

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    IT23 correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2016, PO2017, PO2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 857 594,72

    0,00

    - 857 594,72

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    correction forfaitaire sur économies et dépenses inéligibles PO2019 pour IT01, IT05, IT07, IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 606 702,75

    0,00

    -2 606 702,75

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 245 076,25

    0,00

    - 245 076,25

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    OPLO (IT23) fiabilité des estimations PO2016 &PO2017 et taux forfaitaire d’irrégularité

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 736 442,11

    0,00

    - 736 442,11

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    -46 944 387,38

    - 497 526,81

    -46 446 860,57

    MT

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    FEAGA — correction au titre de la gestion de la dette

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 800 260,08

    0,00

    - 800 260,08

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    TNCE FEAGA hors SIGC - apiculture

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -2 368,34

    0,00

    -2 368,34

     

     

     

     

     

    Total MT:

    EUR

    - 802 628,42

    0,00

    - 802 628,42

    PL

    Irrégularités

    2019

    Dettes FEAGA déclarées à tort irrécouvrables

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 181 155,35

    0,00

    - 181 155,35

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    FEAGA hors SIGC: erreur connue concernant les groupes de producteurs

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 734 141,10

    0,00

    - 734 141,10

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    TNCE pour la population FEAGA hors SIGC (1 007 642,28  EUR)

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -1 007 642,28

    0,00

    -1 007 642,28

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    -1 922 938,73

    0,00

    -1 922 938,73

    RO

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -6 398 025,50

    - 211 200,32

    -6 186 825,18

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -21 126,24

    0,00

    -21 126,24

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -5 841,28

    0,00

    -5 841,28

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -6 671 901,02

    - 258 626,83

    -6 413 274,19

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -27 411,07

    0,00

    -27 411,07

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -6 989 037,91

    0,00

    -6 989 037,91

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    SCF: 10 % — 2017 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -4 691 433,30

    0,00

    -4 691 433,30

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 10 % — 2017 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -11 402,26

    0,00

    -11 402,26

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 10 % — 2017 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -3 004,07

    0,00

    -3 004,07

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 10 % — 2017 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 531,01

    0,00

    -1 531,01

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 10 % — 2018 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -5 045 654,96

    0,00

    -5 045 654,96

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 10 % — 2018 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -7 772,48

    0,00

    -7 772,48

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 10 % — 2018 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 091,98

    0,00

    -2 091,98

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 10 % — 2019 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -5 935 724,23

    0,00

    -5 935 724,23

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 10 % — 2019 — M20

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 958,13

    0,00

    -1 958,13

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -7 991 708,94

    0,00

    -7 991 708,94

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -4 597,35

    0,00

    -4 597,35

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 10 % hors CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -4 534,41

    0,00

    -4 534,41

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 610 633,72

    0,00

    - 610 633,72

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 920,67

    0,00

    -2 920,67

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 480,61

    0,00

    -3 480,61

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 5 % — 2017 — M21-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 290,01

    0,00

    - 290,01

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 968 149,12

    0,00

    -4 968 149,12

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -7 982,95

    0,00

    -7 982,95

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 5 % — 2018 — M21-M22-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 618,94

    0,00

    -1 618,94

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 284 248,63

    0,00

    -5 284 248,63

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    SCF: 5 % — 2019 — M21-M22-M23

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 224,06

    0,00

    -5 224,06

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 210 308,13

    0,00

    - 210 308,13

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 120,99

    0,00

    - 120,99

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    SCF: 5 % pour les CSP— 2017 — M22

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 119,33

    0,00

    - 119,33

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -54 909 853,30

    - 469 827,15

    -54 440 026,15

    SE

    Droits au paiement

    2020

    RPB - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 356 362,63

    0,00

    - 356 362,63

     

    Droits au paiement

    2021

    RPB - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 341 357,82

    0,00

    - 341 357,82

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2020

    Écologisation - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 196 436,19

    0,00

    - 196 436,19

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2021

    Écologisation - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 185 612,41

    0,00

    - 185 612,41

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2020

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -14 892,23

    0,00

    -14 892,23

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2021

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -19 152,39

    0,00

    -19 152,39

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    -1 113 813,67

    0,00

    -1 113 813,67


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    - 220 844 394,50

    - 967 375,46

    - 219 877 019,04

    Ligne budgétaire: 6201

    État membre

    Mesure

    EXERCICE FINANCIER (EF)

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2015

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 699 976,10

    -61 752,66

    -2 638 223,44

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2016

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 801 225,50

    0,00

    -2 801 225,50

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 874 494,60

    -2 578,15

    -2 871 916,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -3 016 957,70

    0,00

    -3 016 957,70

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -3 048 935,50

    0,00

    -3 048 935,50

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 107 947,60

    0,00

    -1 107 947,60

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Absence de contrôle clé: contrôles appropriés pour s’assurer que les demandes satisfont à tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’UE pour l’année de demande 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 942 966,00

    0,00

    - 942 966,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -9 136,40

    0,00

    -9 136,40

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -13 455,10

    0,00

    -13 455,10

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    M10: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 523,07

    0,00

    -6 523,07

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 007,97

    0,00

    -3 007,97

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 084,63

    0,00

    -6 084,63

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    M11: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 636,85

    0,00

    -1 636,85

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -15 417,60

    0,00

    -15 417,60

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -13 109,03

    0,00

    -13 109,03

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    M14: La notification préalable des contrôles sur place a dépassé 48 heures (pour les animaux) et 14 jours (pour les surfaces) — exercice 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -11 090,52

    0,00

    -11 090,52

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    -16 571 964,17

    -64 330,81

    -16 507 633,36

    DE

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    1.1 Suivi en temps utile des procédures de recouvrement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 231,04

    0,00

    -3 231,04

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    1.2 Rapprochement des annexes II et III avec le grand livre des débiteurs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 674,19

    0,00

    -3 674,19

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    1.5 Autres erreurs constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 169,86

    0,00

    -5 169,86

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreur dans l’exercice financier 2020 du Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -34 238,12

    0,00

    -34 238,12

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    -46 313,21

    0,00

    -46 313,21

    ES

    Conditionnalité

    2019

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -47 602,06

    0,00

    -47 602,06

     

    Conditionnalité

    2020

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -69 185,75

    0,00

    -69 185,75

     

    Conditionnalité

    2021

    2 % d’agriculteurs avec des animaux

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -9 973,38

    0,00

    -9 973,38

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Absence de contrôle clé: «nombre suffisant de contrôles sur place»

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 731,00

    0,00

    - 731,00

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2017

    Lacune dans 1 contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -21 002,66

    0,00

    -21 002,66

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Lacune dans 1 contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 986,71

    0,00

    -2 986,71

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Lacune dans 1 contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 386 100,00

    0,00

    - 386 100,00

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2019

    Lacune dans 1 contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -33 602,98

    0,00

    -33 602,98

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2019

    Lacune dans 1 contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    -90 360,00

    0,00

    -90 360,00

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2020

    Lacune dans 1 contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 191,73

    0,00

    -5 191,73

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2020

    Lacune dans 1 contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    -68 040,00

    0,00

    -68 040,00

     

    Feader Leader - Développement rural

    2017

    dossiers n’atteignant pas la note minimale

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 320,65

    0,00

    -10 320,65

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    dossiers n’atteignant pas la note minimale

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 150 852,47

    0,00

    - 150 852,47

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    dossiers n’atteignant pas la note minimale

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 460 742,16

    0,00

    - 460 742,16

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    dossiers n’atteignant pas la note minimale

    PONCTUEL

     

    EUR

    -72 809,65

    0,00

    -72 809,65

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    Dépenses inéligibles (offres non indépendantes) — ponctuelle (Feader hors SIGC)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 212,27

    0,00

    -5 212,27

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 105 146,58

    0,00

    - 105 146,58

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -33 365,02

    0,00

    -33 365,02

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -50 220,36

    0,00

    -50 220,36

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 833,09

    0,00

    - 833,09

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -89 030,63

    0,00

    -89 030,63

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 656,25

    0,00

    -1 656,25

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2019

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -30 602,60

    0,00

    -30 602,60

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -66 099,40

    0,00

    -66 099,40

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2019

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 640,54

    0,00

    -4 640,54

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -54 942,52

    0,00

    -54 942,52

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 353,61

    0,00

    - 353,61

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2020

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -42 894,10

    0,00

    -42 894,10

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -54 192,37

    0,00

    -54 192,37

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2020

    Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé) — taux forfaitaire de 5 % (Feader hors SIGC)

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 202,86

    0,00

    -5 202,86

     

    Conditionnalité

    2018

    XC ERMG 7 - année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 386,42

    0,00

    - 386,42

     

    Conditionnalité

    2019

    XC ERMG 7 - année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 325,60

    0,00

    - 325,60

     

    Conditionnalité

    2019

    XC ERMG 7 - année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 371,46

    0,00

    - 371,46

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -1 974 976,88

    0,00

    -1 974 976,88

    FR

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Absence de piste d’audit pour le Feader SIGC 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 230 916,89

    -2 476,29

    - 228 440,60

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Lacunes dans le RPG 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 549 994,21

    0,00

    -1 549 994,21

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Lacunes dans le RPG 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 657 114,58

    0,00

    -1 657 114,58

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Lacunes dans le RPG 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 595 157,04

    0,00

    -1 595 157,04

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2019

    dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 024,00

    0,00

    -3 024,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2020

    dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -46 688,00

    0,00

    -46 688,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2021

    dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -91 457,88

    0,00

    -91 457,88

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2022

    dépenses inéligibles pour une sous-population déterminée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -37 400,00

    0,00

    -37 400,00

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 052,25

    0,00

    -8 052,25

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -5 219 804,85

    -2 476,29

    -5 217 328,56

    GR

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -74 197,89

    0,00

    -74 197,89

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -98 454,91

    0,00

    -98 454,91

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Action 4.2.1 = ex-M123A - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -25 899,19

    0,00

    -25 899,19

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -27 476,45

    0,00

    -27 476,45

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -50 273,48

    0,00

    -50 273,48

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Action 4.3.1 = ex-M321 - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -25 506,43

    0,00

    -25 506,43

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 892 319,34

    0,00

    - 892 319,34

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 524 954,77

    0,00

    -1 524 954,77

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Action 4.3.1 (ex-M125Α1) + action 4.3.2 - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 239 768,28

    0,00

    -2 239 768,28

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -79 844,81

    0,00

    -79 844,81

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -35 947,89

    0,00

    -35 947,89

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Action 4.3.4 = ex-Μ321 - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -17 400,11

    0,00

    -17 400,11

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 10 %

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 156 791,89

    0,00

    - 156 791,89

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Avances et paiements intermédiaires liés — partie 1 5 %

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 314,16

    0,00

    -6 314,16

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    Avances et paiements intermédiaires liés — partie 2 5 %

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -44 098,56

    0,00

    -44 098,56

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 137 758,84

    0,00

    - 137 758,84

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 109 294,44

    0,00

    - 109 294,44

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    Sous-mesure 7.2 = ex-M322 - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -37 340,49

    0,00

    -37 340,49

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -26 886,32

    0,00

    -26 886,32

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2018 & 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 974,63

    0,00

    -1 974,63

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    Sous-mesure 7.4 = ex-M321 - EF 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 308,66

    0,00

    -5 308,66

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    -5 617 811,54

    0,00

    -5 617 811,54

    HR

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Lacune dans les procédures de gestion de la dette (article 54, paragraphe 1) Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 601 247,41

    0,00

    - 601 247,41

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs dans les comptes FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 111,92

    0,00

    - 111,92

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    - 601 359,33

    0,00

    - 601 359,33

    IE

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2021

    Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    -35 627,66

    0,00

    -35 627,66

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    -40 265,96

    0,00

    -40 265,96

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    -76 881,16

    0,00

    -76 881,16

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Lacune dans un contrôle clé pour M4.1

    PONCTUEL

     

    EUR

    -77 309,92

    0,00

    -77 309,92

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 232 879,32

    0,00

    - 232 879,32

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2019

    Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 692 670,77

    0,00

    - 692 670,77

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2020

    Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 398 436,58

    0,00

    - 398 436,58

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2021

    Lacune dans deux contrôles clés pour M1.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 796,96

    0,00

    -1 796,96

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    -1 555 868,33

    0,00

    -1 555 868,33

    IT

    Conditionnalité

    2018

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 772 465,62

    -3 466,36

    - 768 999,26

     

    Conditionnalité

    2019

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 658 890,61

    -2 560,98

    - 656 329,63

     

    Conditionnalité

    2020

    2017 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -79 116,59

    0,00

    -79 116,59

     

    Conditionnalité

    2018

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -61 618,86

    - 141,56

    -61 477,30

     

    Conditionnalité

    2019

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -57 313,68

    - 217,98

    -57 095,70

     

    Conditionnalité

    2020

    2017 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -8 766,79

    0,00

    -8 766,79

     

    Conditionnalité

    2019

    2018 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 924 028,72

    -1 725,15

    - 922 303,57

     

    Conditionnalité

    2020

    2018 a

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 182 674,14

    0,00

    - 182 674,14

     

    Conditionnalité

    2019

    2018 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 106 448,50

    - 289,47

    - 106 159,03

     

    Conditionnalité

    2020

    2018 b

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -28 391,22

    0,00

    -28 391,22

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 390,35

    0,00

    - 390,35

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 113,82

    0,00

    - 113,82

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M08 — année de demande 2020 — ARGEA IT27

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 205,30

    0,00

    - 205,30

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -25 116,94

    0,00

    -25 116,94

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 825,14

    0,00

    -8 825,14

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 927,26

    0,00

    -1 927,26

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 106,16

    0,00

    -5 106,16

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 471,71

    0,00

    -4 471,71

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 300,23

    0,00

    -8 300,23

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 263,89

    -0,65

    -6 263,24

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 833,27

    0,00

    -1 833,27

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 256,83

    0,00

    - 256,83

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 303,46

    0,00

    - 303,46

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7,11

    0,00

    -7,11

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 193,64

    0,00

    - 193,64

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,59

    0,00

    -0,59

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 276,49

    0,00

    - 276,49

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 216,83

    0,00

    - 216,83

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8,76

    0,00

    -8,76

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 192,52

    0,00

    - 192,52

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2019 — OPLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,02

    0,00

    -0,02

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2020 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16,02

    0,00

    -16,02

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 627,54

    -14,54

    -18 613,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 752,06

    0,00

    -1 752,06

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 089,74

    -0,43

    -9 089,31

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 476,49

    0,00

    -2 476,49

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 984,79

    0,00

    - 984,79

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 524,91

    0,00

    -3 524,91

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 567,09

    -0,22

    -1 566,87

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 139,89

    -0,75

    -1 139,14

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 894,22

    0,00

    - 894,22

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -28,96

    0,00

    -28,96

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 329,71

    0,00

    - 329,71

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7,69

    0,00

    -7,69

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1,13

    0,00

    -1,13

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 109,77

    0,00

    -1 109,77

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 635,69

    0,00

    -2 635,69

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 178,69

    0,00

    - 178,69

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8,97

    0,00

    -8,97

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,04

    0,00

    -0,04

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36 137,66

    -11,68

    -36 125,98

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -52,41

    -0,01

    -52,40

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 940,28

    -0,07

    -1 940,21

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 436,08

    0,00

    -4 436,08

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARGEA IT27

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 954,33

    0,00

    -5 954,33

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 766,93

    0,00

    - 766,93

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27,96

    0,00

    -27,96

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 163,67

    -0,02

    - 163,65

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 898,85

    0,00

    - 898,85

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10,44

    0,00

    -10,44

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18,01

    0,00

    -18,01

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,10

    0,00

    -0,10

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 138,89

    0,00

    - 138,89

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,29

    0,00

    0,29

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -83,96

    0,00

    -83,96

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -47,45

    0,00

    -47,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2,55

    0,00

    -2,55

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2020 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 145,07

    0,00

    - 145,07

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 012,91

    0,00

    -4 012,91

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,06

    0,00

    -0,06

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4,81

    0,00

    -4,81

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21,50

    0,00

    -21,50

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 504,72

    0,00

    -1 504,72

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -71,05

    0,00

    -71,05

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2020

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,08

    0,00

    -0,08

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2019 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,05

    0,00

    -0,05

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2020 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 133,40

    0,00

    - 133,40

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    -3 044 671,38

    -8 429,87

    -3 036 241,51

    MT

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Feader — corrections au titre de la gestion de la dette

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 845 129,82

    0,00

    - 845 129,82

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    TNCE Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -3 954,05

    0,00

    -3 954,05

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    ITDR — correction au titre de la gestion de la dette

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 823,97

    0,00

    -5 823,97

     

     

     

     

     

    Total MT:

    EUR

    - 854 907,84

    0,00

    - 854 907,84

    PL

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Dettes Feader déclarées à tort irrécouvrables

    PONCTUEL

     

    EUR

    -68 241,08

    0,00

    -68 241,08

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Erreurs connues concernant le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -42 980,40

    0,00

    -42 980,40

     

     

     

     

     

    Total PL:

    EUR

    - 111 221,48

    0,00

    - 111 221,48

    RO

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -3 189 626,18

    - 444 903,38

    -2 744 722,80

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 060,58

    -46,91

    -1 013,67

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 663,90

    - 141,10

    -1 522,80

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 863 693,97

    - 198 629,94

    -2 665 064,03

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -7 050,43

    -5,07

    -7 045,36

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -2 913 164,04

    -93 858,10

    -2 819 305,94

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2014

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    - 130 471,67

    -65 840,64

    -64 631,03

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2015

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -49 163,41

    0,00

    -49 163,41

     

    Feader Leader - Développement rural

    2015

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    - 455,10

    - 280,03

    - 175,07

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -53 261,21

    0,00

    -53 261,21

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -55 058,86

    0,00

    -55 058,86

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2017

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    - 127 018,49

    0,00

    - 127 018,49

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -31 023,82

    0,00

    -31 023,82

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -82 752,95

    0,00

    -82 752,95

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -16 116,89

    0,00

    -16 116,89

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -44 804,46

    -11 789,02

    -33 015,44

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -49 979,80

    -13 150,77

    -36 829,03

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -27 319,06

    0,00

    -27 319,06

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -7 712,83

    0,00

    -7 712,83

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2021

    CF couvrant le contrôle clé lié à la passation des marchés — non-respect des délais — taux forfaitaire sur la valeur du marché relative à des projets spécifiques irréguliers

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    5,00 %

    EUR

    -6 405,36

    0,00

    -6 405,36

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    -31 261,72

    0,00

    -31 261,72

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2017

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    -52 286,34

    0,00

    -52 286,34

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    -94 375,36

    0,00

    -94 375,36

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    -37 092,02

    0,00

    -37 092,02

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    -21 308,80

    -2 803,41

    -18 505,39

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — 3 projets audités par la DG AGRI

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    10,00 %

    EUR

    - 554,18

    0,00

    - 554,18

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -7 420,54

    0,00

    -7 420,54

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 329 384,61

    0,00

    - 329 384,61

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2017

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 455 952,81

    0,00

    - 455 952,81

     

    Feader Leader - Développement rural

    2017

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -12,04

    0,00

    -12,04

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 408 096,59

    0,00

    -1 408 096,59

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 127 956,60

    0,00

    -3 127 956,60

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 103 492,13

    0,00

    - 103 492,13

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 575 055,30

    - 151 309,52

    - 423 745,78

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 459 791,60

    - 384 102,85

    -1 075 688,75

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 366 160,98

    -96 344,90

    - 269 816,08

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 102 341,83

    0,00

    - 102 341,83

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 145 116,18

    0,00

    - 145 116,18

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    contrôle clé lié à la passation des marchés — exclusion arbitraire des soumissionnaires — reste de la population à risque

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -71 743,30

    0,00

    -71 743,30

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 124,73

    0,00

    - 124,73

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2016

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 386,31

    0,00

    - 386,31

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -10 492,67

    0,00

    -10 492,67

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2017

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -17 257,16

    0,00

    -17 257,16

     

    Feader Leader - Développement rural

    2017

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 583,32

    0,00

    - 583,32

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -64 644,83

    0,00

    -64 644,83

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 169 819,23

    0,00

    - 169 819,23

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -20 812,80

    0,00

    -20 812,80

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -84 014,02

    -22 105,91

    -61 908,11

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 188 432,63

    -49 580,71

    - 138 851,92

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -39 630,91

    -10 427,75

    -29 203,16

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -28 633,18

    0,00

    -28 633,18

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -27 531,65

    0,00

    -27 531,65

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    contrôle clé lié au caractère raisonnable des coûts de passation des marchés publics directement attribués

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -18 508,47

    0,00

    -18 508,47

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    DR2 — EF 2018 — «carton jaune» sur M13

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 416,11

    - 168,36

    -8 247,75

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    DR2 — EF 2019 — M10 — Défaut de contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 371 845,71

    -7 436,92

    - 364 408,79

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    DR2 — EF 2019 — M13 — Défaut de contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 891 351,29

    -17 827,03

    - 873 524,26

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    DR2 — EF 2020 — M10 — Défaut de contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 369 093,05

    0,00

    - 369 093,05

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    DR2 — EF 2020 — M13 — Défaut de contrôle clé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 881 567,45

    0,00

    - 881 567,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2020

    DR2 — EF 2020 — M8.1 — Double financement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 284,28

    0,00

    -1 284,28

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -21 241 635,74

    -1 570 752,32

    -19 670 883,42


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    -56 840 534,75

    -1 645 989,29

    -55 194 545,46


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