(1)

Le 4 décembre 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation (ci-après les «ACF») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», la «RPC» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (2).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 21 octobre 2020 par six producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), représentant plus de 50 % de la production totale de feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3)

Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 30 novembre 2020. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.

(4)

Le 22 octobre 2020, la Commission a ouvert une enquête antidumping distincte concernant le même produit originaire de la RPC (ci-après l’«enquête antidumping distincte») (4). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont mutatis mutandis identiques, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

(5)

Les pouvoirs publics chinois ont allégué avant et après l’ouverture qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête, car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’y avait pas suffisamment de preuves attestant l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice. Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que la plainte ne contenait pas, en ce qui concerne plusieurs régimes de subvention déclarés, suffisamment d’éléments de preuve pour satisfaire à la norme applicable, et qu’indépendamment des informations qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant, il était toujours nécessaire d’avancer suffisamment d’éléments de preuve concernant l’existence et la nature d’une subvention, d’un préjudice important et d’un lien de causalité. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré ces allégations à la suite de l’information finale.

(6)

Dans leurs observations à la suite de l’ouverture et aussi après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la note de la Commission relative au caractère suffisant des éléments de preuve et les questionnaires antisubventions allaient au-delà des allégations formulées dans la plainte et que la Commission avait ajouté des éléments de preuve supplémentaires à la plainte afin de justifier l’ouverture de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont allégué qu’en ajoutant de tels éléments, la Commission avait élargi le champ de l’enquête. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en ajoutant des références à des documents tels qu’un rapport de 2018 sur l’aluminium, la stratégie «Made in China 2025», une décision de 2018 du ministère américain du commerce sur les produits en aluminium, et en ajoutant la Chinese Export & Credit Insurance Corporation («Sinosure») à la liste des établissements financiers devant faire l’objet d’une enquête ou en demandant des informations concernant la China Banking and Insurance Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC»), la Commission avait élargi le champ de l’enquête.

(7)

La Commission a rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois concernant le caractère suffisant des éléments de preuve. En effet, les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant à ce stade. Comme indiqué dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont dispose la Commission concernant la RPC et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête, des éléments de preuve suffisants attestaient, au stade de l’ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, causé par les importations faisant l’objet de subventions.

(8)

La Commission a également rejeté l’allégation relative au champ de l’enquête. La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve contient un examen des éléments dont dispose la Commission, y compris, mais pas exclusivement, ceux avancés par le plaignant. Les éléments de la plainte ont en effet été analysés ensemble et corroborés par d’autres faits connus par la Commission conformément à la pratique établie. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve qui contient une analyse de l’ensemble des éléments dont la Commission dispose en ce qui concerne la RPC et sur la base desquels elle a ouvert l’enquête. Dès lors, le champ de l’enquête n’est pas limité aux éléments de preuve et allégations figurant dans la plainte, mais peut être complété par les autres informations dont dispose la Commission. En outre, pendant son enquête, la Commission peut examiner toutes les informations pertinentes pour les subventions alléguées et n’est pas limitée aux informations figurant dans la plainte. Cela vaut également pour les établissements financiers octroyant des financements préférentiels tels que Sinosure et les organismes de réglementation tels que la CBRC.

(9)

Bien qu’ils aient réitéré leurs allégations concernant le caractère suffisant des éléments de preuve et la portée de l’enquête également après l’information finale, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.

(10)

Dans leurs observations présentées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont allégué que le plaignant avait effectué un usage sélectif des lois chinoises et interprété erronément leur lien avec l’industrie des ACF. Ils ont déclaré que les documents stratégiques, tels que les 10e à 13e plans quinquennaux, le Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (2005) et le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020), n’étaient que des documents d’orientation non contraignants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les plans quinquennaux ne faisaient pas spécifiquement référence aux ACF.

(11)

La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants pour l’industrie des ACF. Elle a également fait remarquer que le plaignant avait fourni des éléments de preuve indiquant que les industries des métaux non ferreux, dont l’industrie de l’aluminium fait partie, étaient mentionnées dans plusieurs documents des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces documents n’étaient pas applicables au produit concerné.

(12)

Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que les entreprises publiques, les banques d’État ou Sinosure ne pouvaient pas être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’était fondé de manière injustifiée sur des indices formels de contrôle, tels que la propriété des pouvoirs publics chinois et le pouvoir qu’ils avaient prétendument de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion, pour conclure indûment que toutes les entreprises publiques/banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics. Ils ont également fait valoir que le plaignant s’était fondé sur de précédentes affaires traitées par la Commission ou le ministère du commerce des États-Unis pour évaluer la nature des fonctions exercées par les banques et la nature et l’étendue du pouvoir gouvernemental dont elles étaient investies. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les conclusions précédemment formulées par la Commission pour des industries non liées ne pouvaient pas constituer des éléments de preuve suffisants dans le cadre de la plainte et qu’elles n’étayaient pas non plus le fait que les banques d’État et Sinosure agissaient en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.

(13)

La Commission a fait observer que cette allégation des pouvoirs publics chinois était liée à l’allégation déjà mentionnée ci-dessus et que la plainte mentionnait, entre autres, la loi sur les banques en Chine, dont les pouvoirs publics chinois ne contestent pas qu’elle fait partie de la législation chinoise. La Commission souligne que, dans les récentes enquêtes antisubventions de l’UE relatives aux mêmes programmes de subventions que ceux allégués dans la plainte, dans lesquelles la question de savoir si les entreprises publiques et les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics avait été examinée, elle avait conclu que tel était le cas (5). Le fait que ces enquêtes ont couvert des industries sans lien avec l’industrie des ACF n’invalide pas la qualification des institutions susmentionnées en tant qu’organismes publics. En outre, des preuves d’appartenance à l’État peuvent être considérées comme étant des éléments de preuve «tendant à prouver ou indiquant» qu’une entité est un organisme public capable d’accorder une contribution financière (6).

(14)

Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que des réformes et des changements substantiels s’étaient produits dans le secteur financier ces dernières années et que la plainte ne pouvait donc pas se fonder sur une situation préexistante. Cependant, la Commission a fait observer que le plaignant a également fourni, dans sa plainte, des éléments de preuve supplémentaires attestant que les programmes de subventions continuaient d’exister. La Commission rappelle par ailleurs que les pouvoirs publics chinois n’avaient apporté aucune preuve réfutant la poursuite des programmes concernés. Par conséquent, au stade de l’ouverture, les éléments de preuve disponibles tendaient à montrer qu’aucune modification pertinente n’avait été apportée aux programmes de subventions en cause.

(15)

Dans la même communication, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que certains des documents d’orientation, y compris les dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles (décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de 2005) (ci-après la «décision no 40»), qui faisaient référence au «11e plan quinquennal», étaient obsolètes et n’étaient plus applicables au cours de la période d’enquête.

(16)

Le chapitre III de la décision no 40 fait référence au «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» qui comprend trois types de contenus, à savoir ceux des projets encouragés, des projets limités et des projets éliminés.

(17)

D’après les informations dont dispose la Commission, la dernière modification du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles a été approuvée par le décret no 29 du 27 août 2019 de la Commission nationale pour le développement et les réformes de la République populaire de Chine et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (7). Ce nouveau «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019)» a été adopté et est entré en vigueur au cours de la période d’enquête. Dès lors, le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» visé dans la décision no 40 était applicable pendant la période d’enquête.

(18)

Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission avait mal interprété le rôle des plans et projets du gouvernement chinois et ont maintenu qu’il s’agissait de documents purement indicatifs et qui ne sont pas juridiquement contraignants. Ils ont également contesté le fait de se fonder sur des faits établis lors d’enquêtes précédentes, ainsi que l’utilisation de références extraites du document de travail des services de la Commission de 2017 sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale (8), que les pouvoirs publics chinois considèrent comme incorrectes et non objectives, car elles auraient été rédigées précisément pour faciliter l’ouverture d’enquêtes en matière de défense commerciale. Les pouvoirs publics chinois ont en outre contesté le point de vue de la Commission selon lequel il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés.

(19)

Premièrement, la Commission a noté que les pouvoirs publics chinois n’avaient présenté aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel concernant le rôle général des plans et projets du gouvernement chinois et leur caractère contraignant.

(20)

Deuxièmement, en ce qui concerne l’utilisation des informations contenues dans le rapport sur la Chine, le fait que le document ait été publié en tenant compte de son utilisation potentielle dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale ne rend pas les éléments de preuve objectifs qui y figurent incorrects ou partiaux en tant que tels, comme l’ont affirmé les pouvoirs publics chinois. La Commission note également qu’elle ne s’est référée qu’à deux reprises à ce document dans le cadre de la présente enquête, une fois en tant qu’introduction générale au système des plans quinquennaux et une fois dans le cadre de l’établissement d’un lien entre les documents de planification et les secteurs encouragés. Ces références ont été utilisées en combinaison avec d’autres références, y compris des documents publiés par les pouvoirs publics chinois eux-mêmes, et corroborées par celles-ci.

(21)

Troisièmement, la Commission maintient qu’il peut être raisonnablement présumé que les lois, réglementations et plans publics restent applicables, jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’ils sont abrogés ou remplacés. En effet, dans le cadre de l’enquête, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois une liste de documents de référence concernant le cadre juridique général, les règles et procédures applicables en RPC, ainsi que certains documents spécifiques concernant l’industrie concernée. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à en vérifier l’exhaustivité et la validité et à les mettre à jour ou les compléter le cas échéant. Après avoir reçu des pouvoirs publics chinois une réponse motivée et des documents de référence actualisés, la Commission a estimé qu’elle pouvait raisonnablement supposer que les documents qui n’avaient pas été abrogés ou remplacés étaient toujours applicables.

(22)

Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetés.

(23)

À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n’a pas établi les conditions d’application d’une référence externe au pays pour les droits d’usage de terrains. La Commission a cependant constaté que les allégations contenues dans la plainte sont étayées par les enquêtes antisubventions menées récemment par l’UE, qui ont conclu, sur ces questions, à la nécessité de recourir à des références externes adaptées à la situation en RPC (9).

(24)

Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs affirmé que différents régimes de subventions allégués par le plaignant ne pouvaient pas être considérés comme des subventions étant donné que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve détaillés quant à l’existence, au montant et à la nature de ces subventions, ou au lien direct entre la subvention et le produit concerné. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir, pour diverses subventions, que le plaignant n’avait apporté aucune preuve relative aux avantages et à la spécificité.

(25)

La Commission est d’avis que le plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants au sujet de l’existence, du montant, de la nature, des avantages et de la spécificité de ces subventions, tels qu’ils pouvaient être raisonnablement à sa disposition. Elle souligne de surcroît que de récentes enquêtes antisubventions de l’UE relatives aux mêmes programmes de subventions que ceux allégués dans la plainte avaient également examiné les avantages et la spécificité des mêmes programmes et avaient abouti à des conclusions différentes sur ces questions9. En tout état de cause, la Commission a examiné les éléments de preuve figurant dans la plainte et a fourni sa propre évaluation de tous les éléments pertinents dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui a été versée au dossier public à l’ouverture de la procédure. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs observations à la suite de l’ouverture, mais n’ont apporté aucune nouvelle preuve.

(26)

Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants tendant à montrer l’existence des subventions prétendument accordées par les pouvoirs publics chinois.

(27)

Dans leurs observations à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que le régime fiscal accordant des remboursements de la TVA sur les équipements produits au niveau national avait été supprimé. La Commission a tenu compte de cette observation, mais a souligné que les régimes fiscaux relatifs à des remboursements de la TVA, ou les remises de droits à l’importation et exonérations de la TVA, pouvaient continuer de procurer des avantages, tels que l’amortissement pendant la durée de vie des équipements concernés, susceptibles de couvrir la période d’enquête.

(28)

À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que les plaignants avaient omis à tort le fait que l’industrie des ACF dans l’Union bénéficiait de plusieurs subventions, aides et incitations directes et indirectes, sous différentes formes, fournies par l’UE et les autorités des États membres et que la Commission ne devait pas appliquer d’approche «deux poids, deux mesures». Après l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également réitéré cet argument.

(29)

Cette allégation relative aux subventions dans l’UE n’a eu aucune incidence sur l’appréciation de la Commission sous-tendant l’ouverture de la présente affaire, vu que ces subventions ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.

(30)

L’industrie de l’Union n’a pas introduit de demande d’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

(31)

Le 6 août 2021, conformément à l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires et de poursuivre l’enquête. Étant donné qu’aucune mesure compensatoire provisoire n’a été instituée, la Commission n’a pas procédé à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5 bis, du règlement de base. La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

(32)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(33)

La période d’enquête et la période considérée sont les mêmes pour la présente enquête antisubventions et l’enquête antidumping distincte mentionnée au considérant 4.

(34)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics chinois, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(35)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

(36)

Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Celles qui l’ont demandé dans le délai imparti ont eu la possibilité d’être entendues. Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co. Ltd. a saisi le conseiller-auditeur et il a été entendu par celui-ci le 8 avril 2021.

(37)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. Elle s’est pour cela fondée sur le volume de production et de ventes du produit similaire dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête. L’échantillon se composait de trois producteurs de l’Union. qui représentaient plus de 50 % de la production totale estimée et 40 % du volume total estimé des ventes du produit similaire dans l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

(38)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(39)

Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Compte tenu du faible nombre de réponses, un échantillonnage des importateurs indépendants n’était pas nécessaire.

(40)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(41)

Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ces sociétés représentaient plus de 90 % des importations totales estimées du produit concerné dans l’Union.

(42)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés pour la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue.

(43)

L’échantillon de groupes de producteurs-exportateurs se compose des sociétés suivantes:

(44)

Quatre des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a donné suite en soumettant les réponses au questionnaire. En conséquence, aucun examen individuel n’a pu être réalisé.

(45)

La Commission a envoyé un questionnaire au plaignant et les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture de l’enquête (10).

(46)

La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois, qui incluait des questionnaires spécifiques adressés à Sinosure, aux banques et autres établissements financiers ayant octroyé un financement ou des crédits à l’exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, ainsi qu’aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités pour des raisons de commodité administrative à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et producteurs ou distributeurs d’intrants et à les envoyer directement à la Commission.

(47)

La Commission a reçu une réponse au questionnaire de la part des pouvoirs publics chinois, qui incluait une réponse au questionnaire de l’Export-Import Bank of China (ci-après la «banque EXIM») et de Sinosure. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des autres banques ou établissements financiers, ni des principaux producteurs et distributeurs des intrants.

(48)

La Commission a également reçu des réponses à son questionnaire de la part de tous les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de neuf utilisateurs et d’un importateur indépendant.

(49)

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recherché et recoupé toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19») (11), la Commission n’a pas pu mener les visites de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, des entreprises retenues dans l’échantillon et des importateurs et utilisateurs ayant coopéré. En lieu et place, elle a procédé à un recoupement à distance des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, auquel ont participé des fonctionnaires des ministères et autres autorités publiques concernés. La Commission a également effectué des recoupements à distance des informations fournies par les sociétés ci-après, par vidéoconférence:

(50)

Le recoupement à distance prévu avec Manreal n’a pu être finalisé en raison d’une coopération insuffisante. Manreal a demandé l’intervention du conseiller-auditeur, qui a confirmé que l’arrêt du RAD ne violait pas les droits de la défense de Manreal. La réponse au questionnaire de Manreal n’a donc pas été prise en compte dans les conclusions définitives. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence sur les conclusions relatives à l’intérêt de l’Union. Malgré l’arrêt du RAD, cette société a continué à être considérée comme une partie intéressée et les commentaires qu’elle a formulés dans l’enquête ont été pris en compte.

(51)

Le 3 novembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit compensateur définitif sur les importations du produit concerné (l’«information finale»).

(52)

Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur les conclusions finales. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

(53)

Dans le présent règlement, la Commission a répondu aux observations présentées au cours de la procédure antisubventions. Les observations présentées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte n’ont pas été traitées dans le présent règlement, à moins que les parties n’aient explicitement indiqué que ces observations couvraient les deux procédures.

(54)

Le produit concerné est constitué par les feuilles et bandes minces en aluminium destinées à la transformation d’une épaisseur inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminées, en rouleaux d’un poids excédant 10 kg (ci-après le «produit concerné»).

(55)

Les produits suivants sont exclus:

(56)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

(57)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

(58)

Plusieurs parties ont présenté des demandes d’exclusion de produits concernant les produits suivants: ACF d’épaisseur inférieure à 6 microns (ci-après «ACF< 6») et ACF destinés aux batteries de voitures électriques (ci-après les «ACF pour batteries automobiles»).

(59)

Plusieurs utilisateurs, Walki, Gascogne et Alupol, ont affirmé que les producteurs de l’Union n’offraient pas d’ACF< 6, ce qui serait selon eux prouvé par le fait que les producteurs de l’Union ne faisaient pas la promotion de tels produits sur leurs sites web et dans leurs brochures, ainsi que par leur refus de commander de tels produits. Les producteurs de l’Union ne sont pas non plus intéressés par la possibilité d’offrir des ACF< 6, puisque leur capacité de production est entièrement utilisée par d’autres commandes de produits, compte tenu également de la demande attendue de feuilles pour batteries automobiles. Les producteurs de l’Union ne sont pas en mesure d’offrir la qualité «commerciale» requise, surtout en ce qui concerne la porosité/perméabilité, mesurée en nombre maximum de piqûres par mètre carré. L’utilisation d’ACF plus fines est par ailleurs plus respectueuse de l’environnement, ce qui constitue une raison supplémentaire de l’exclure de la définition du produit.

(60)

Huthamäki a par ailleurs soutenu que l’industrie de l’Union était soumise à des contraintes d’approvisionnement en ce qui concerne les ACF plus fines.

(61)

La Commission a demandé aux neuf utilisateurs ayant coopéré à l’enquête de préciser quelle était leur demande actuelle d’ACF< 6, ainsi que leurs sources d’approvisionnement pour ces produits. Un seul utilisateur a confirmé avoir acheté, au cours de la période d’enquête, un volume d’ACF< 6 de qualité supérieure au seuil fixé pour la production commerciale, auprès d’un seul producteur chinois. Toutefois, même pour cet utilisateur, les ACF< 6 ne représentent qu’une très faible partie de sa consommation d’ACF. Les autres utilisateurs ont fait uniquement état de demandes de leurs clients respectifs pour des produits contenant des ACF< 6, pour lesquelles ils ont passé des commandes d’essai auprès de l’industrie de l’Union des ACF et auprès de producteurs chinois après la période d’enquête.

(62)

D’après les réponses, la demande d’ACF< 6 n’a débuté que très récemment, et elle affiche une tendance à la hausse. Ce produit avait fait l’objet d’une demande limitée au cours des 10 dernières années, sans qu’une tendance claire ne se dégage. Cela cadre avec les explications fournies par les producteurs de l’Union, selon lesquelles il y avait également eu, par le passé, une tendance progressive à l’achat d’épaisseurs plus fines d’ACF: si la gamme 7-8 microns était alors la gamme la plus fine, les ACF de 6 et 6,35 microns sont en train de devenir la norme en vigueur pour de nombreuses applications.

(63)

Si une enquête menée parmi les producteurs de l’Union a révélé qu’en dehors de négociations directes, aucun d’entre eux ne commercialisait activement des ACF< 6 pour l’instant, la Commission a recueilli de nombreux éléments de preuve démontrant la capacité des producteurs de l’Union de produire des ACF< 6. Ces preuves attestent notamment de la production de rouleaux d’essai après la période d’enquête, qui, selon la documentation sur les essais, répondait aux exigences techniques de l’acheteur. En outre, la Commission a pu confirmer que plusieurs producteurs de l’Union avaient vendu des ACF< 6 dans des volumes de production commerciale, bien qu’à petite échelle, sur une période de 10 ans antérieure à la période d’enquête. La Commission a également constaté que des investissements avaient été effectués dans le contrôle de la qualité. La Commission a par conséquent conclu que l’industrie de l’Union était en mesure de fournir une qualité correspondant à la demande du marché.

(64)

Deuxièmement, la capacité de production d’ACF< 6 est limitée par la dernière étape, à savoir les laminoirs. C’est pourquoi la Commission a analysé la capacité de plusieurs producteurs de l’Union concernant cette dernière étape, en tenant également compte de la demande d’autres produits dans le cadre des différentes étapes de production. Tous les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon disposent de capacités disponibles suffisantes pour pouvoir fournir des ACF< 6, même si la demande de feuilles pour batteries automobiles augmente à l’avenir. La Commission n’a donc pas pu confirmer l’existence d’un risque de pénurie de l’approvisionnement en cas de future augmentation de la demande d’ACF< 6.

(65)

Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel l’utilisation d’ACF plus fines est plus respectueuse de l’environnement, la Commission a rappelé que les mesures de défense commerciale sous la forme de droits n’avaient pas pour effet d’empêcher les importations d’un produit donné, mais de veiller à ce que ces importations soient réalisées à des prix non préjudiciables. La Commission a également rappelé la capacité des producteurs de l’Union de fabriquer des ACF< 6.

(66)

Enfin, s’agissant de l’argument de Huthamäki relatif à la contrainte en matière d’approvisionnement, l’enquête a révélé que la capacité de production d’ACF< 6 par l’industrie de l’Union était largement supérieure à la demande.

(67)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande visant à exclure les ACF< 6 de la définition du produit soumis à l’enquête.

(68)

Gascogne a demandé que ses arguments avancés dans le cadre de la procédure antidumping distincte concernant le même produit originaire de la RPC soient intégrés dans la présente enquête antisubventions. La Commission a déjà répondu aux mêmes arguments aux considérants 25 à 28 du règlement (UE) 2021/2170.

(69)

Walki a également demandé que les arguments avancés dans le cadre de l’enquête antidumping distincte soient intégrés dans cette enquête antisubventions. À cet égard, la Commission renvoie aux conclusions qu’elle a formulées aux considérants 29 à 32 du règlement (UE) 2021/2170.

(70)

Walki a expliqué, lors de son audition à la suite de l’information finale, qu’après la période d’enquête en octobre 2021, les producteurs européens ne vendaient ou ne commercialisaient toujours pas activement d’ACF< 6 sur le marché libre. Walki a fourni des éléments de preuve montrant qu’après la période d’enquête, elle n’avait pas reçu de réponse positive à ses demandes de devis pour des ACF< 6 et a expliqué qu’un seul producteur de l’Union serait en mesure d’accepter des commandes d’ACF< 6 en quantité commerciale. La Commission a déjà répondu aux mêmes arguments au considérant 28 du règlement (UE) 2021/2170.

(71)

Une partie intéressée, Xiamen, a demandé l’exclusion des feuilles en aluminium destinées aux batteries automobiles aux motifs suivants:

(72)

En réponse, la Commission a tout d’abord observé que tous les alliages cités par la partie intéressée partageaient la même caractéristique, puisqu’ils contiennent tous plus de 98 % d’aluminium, et que la plainte ne se limitait pas à un alliage spécifique. L’utilisation de différents alliages pour différentes variations de produits n’est pas inhabituelle et ne saurait servir de critère d’exclusion.

(73)

Deuxièmement, la surface brillante/mate est la conséquence du laminage de deux couches d’ACF combinées dans le dernier laminoir: les faces d’ACF apposées l’une contre l’autre pendant le laminage deviennent mates. Cette méthode de production a été abordée dans la plainte, dans laquelle les plaignants indiquent expressément que les deux surfaces d’ACF peuvent être brillantes si le client en fait la demande. L’usage auquel sont destinées les ACF pour batteries automobiles ne saurait donc justifier une exclusion de la définition du produit, puisque les caractéristiques physiques du produit sont les mêmes. Il en va de même pour le coût plus élevé dû au laminage en couche unique.

(74)

Troisièmement, la production de batteries automobiles dans l’Union se trouve toujours en phase de démarrage. La Commission a recueilli des éléments de preuve démontrant que les producteurs de l’Union se préparaient à répondre à la demande de ce segment émergent du marché. En outre, cet argument contredit l’allégation formulée par Walki concernant l’exclusion des ACF< 6, selon laquelle l’industrie de l’Union serait tellement focalisée sur les feuilles destinées aux batteries automobiles qu’elle ne souhaiterait peut-être pas consacrer une capacité de production suffisante aux ACF< 6.

(75)

Quatrièmement, le fait qu’il n’y ait actuellement pas beaucoup d’exportations chinoises reflète le fait que la production de batteries pour voitures électriques dans l’UE n’en est encore qu’à ses balbutiements, et cela ne constitue donc pas un argument valable pour une exclusion.

(76)

L’analyse a démontré que les ACF destinées aux batteries de voitures électriques étaient techniquement des ACF relevant du champ de l’enquête.

(77)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté la demande visant à exclure les ACF pour batteries de voitures électriques de la définition du produit soumis à l’enquête.

(78)

À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a fait valoir que les quatre arguments avancés par la Commission à l’appui du rejet de l’exclusion sont erronés, ne répondent pas aux arguments soulevés par Xiamen Xiashun et ne fournissent pas les données de fond sur la base desquelles la Commission est parvenue à ces conclusions. La Commission n’a fourni aucun élément de preuve factuel répondant à la demande d’exclusion de Xiamen Xiashun dans ses observations et lors de l’audience du 23 février. Le refus d’indiquer sur quels éléments la Commission a fondé son rejet porte atteinte aux droits de la défense de Xiamen Xiashun. Xiamen Xiashun a en outre fait valoir que la présentation tardive d’éléments de preuve par le plaignant en ce qui concerne la demande d’exclusion des feuilles de batterie dans le cadre de la procédure antidumping soulève des doutes quant aux éléments de preuve effectivement examinés par la Commission dans le cadre de l’enquête antisubventions. Xiamen Xiashun a fait valoir qu’un document daté du 19 juillet 2021 avait été présenté par le plaignant après l’expiration du délai de présentation des observations au stade provisoire de l’enquête antidumping et qu’il ne devait pas être pris en considération. En outre, en raison de la confidentialité excessive de ce document, Xiamen Xiashun est dans l’incapacité d’y répondre utilement.

(79)

Le mémoire des plaignants du 19 juillet 2021 était une réaction aux observations de Xiamen Xiashun du 5 juillet 2021, dans lesquelles Xiamen Xiashun présentait des arguments en faveur de l’exclusion des ACF utilisés pour les batteries de voitures électriques du champ d’application. La version publique de ce document n’a pas été expurgée de manière excessive. L’occultation du nom de la société, qui a préparé les détails techniques figurant dans le document, ainsi que l’occultation des détails relatifs à sa production technique, étaient nécessaires pour ne pas révéler de données confidentielles sur les activités de la société. La Commission rejette donc l’argument selon lequel elle aurait violé les droits de Xiamen Xiashun en prenant ce document en considération. En outre, la Commission rejette l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas précisé quels éléments de preuve elle a pris en compte. La Commission a nécessairement tenu compte de tous les éléments de preuve versés au dossier.

(80)

Xiamen Xiashun a fait valoir qu’en raison de différences en termes d’utilisation et de caractéristiques techniques, les feuilles d’aluminium utilisés dans les batteries pour voitures électriques constitueraient un nouveau produit pour l’industrie, même s’il s’agit d’une feuille d’aluminium. La Commission a toutefois répondu à tous ces arguments en indiquant clairement que les ACF utilisés dans les batteries pour véhicules électriques partagent également les caractéristiques techniques et les étapes de production. Les différences techniques sur lesquelles Xiamen Xiashun s’est étendue ne faisaient apparaître qu’une distinction par rapport à d’autres types d’ACF, mais n’ont pas démontré qu’elles ne partageraient pas les caractéristiques définies dans la définition du produit soumis à l’enquête. La Commission a également répondu à l’argument selon lequel l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de produire des ACF destinés à la fabrication de batteries pour véhicules électriques. La Commission a dès lors rejeté cet argument.

(81)

Xiamen Xiashun a fait valoir que la Commission avait commis des erreurs manifestes d’appréciation et agi en violation du principe de bonne administration, étant donné qu’elle n’avait pas examiné avec toute la diligence et l’impartialité requises les éléments de preuve fournis et qu’elle n’avait pas dûment tenu compte de tous les éléments de preuve pertinents pour évaluer la situation, omettant de fournir un résumé significatif des plans des producteurs de l’Union visant à accroître leur capacité à satisfaire à la demande de feuilles pour batteries et rejetant les éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun en ce qui concerne la demande escomptée de feuilles pour batteries.

(82)

Xiamen Xiashun a affirmé que la déclaration de la Commission selon laquelle «les importantes capacités inutilisées de l’industrie de l’Union peuvent répondre à la demande du marché émergent des feuilles pour batteries» contredisait sa déclaration selon laquelle «les données montrant l’état de préparation des producteurs de l’Union pour répondre à la demande de feuilles pour batteries sont ultraconfidentielles et ne peuvent être résumées étant donné que ces projets ne sont pas encore publics et sont donc très sensibles».

(83)

Xiamen Xiashun a également affirmé que la Commission avait rejeté son aperçu complet de la demande escomptée au motif que la réalisation de plusieurs projets concernant des batteries avait été prévue dans un avenir indéterminé. Xiamen Xiashun a affirmé que c’était inhérent aux données relatives aux projets prévus.

(84)

La déclaration de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union peut satisfaire à la demande sur le marché émergent des feuilles pour batteries concerne l’ensemble des capacités inutilisées des laminoirs. Les données montrant que les producteurs de l’Union se sont préparés à répondre à la demande de feuilles pour batteries concernent les efforts accomplis par l’industrie de l’Union pour être en mesure de produire en fonction des caractéristiques spécifiques demandées par les producteurs de batteries. En fournissant un résumé de ces efforts, la Commission révélerait les stratégies commerciales des producteurs de l’Union. Il n’y a donc pas de contradiction entre les affirmations susmentionnées. La Commission a donc rejeté cette allégation.

(85)

Lors de l’évaluation de l’aperçu de la demande future attendue fourni par Xiamen Xiashun sur la base de données publiques, la Commission a opéré une distinction entre les projets en phase de planification avec un calendrier précis et les projets prévus pour lesquels il n’y a pas d’indication de l’année au cours de laquelle ils deviendront opérationnels. Il ne s’agit pas d’un rejet des éléments de preuve fournis par Xiamen Xiashun, mais d’une analyse approfondie de la demande réelle attendue. En effet, l’évaluation de la capacité de l’industrie de l’Union à satisfaire à la demande future escomptée a été dûment fondée sur des projets concernant des batteries, dont la réalisation est prévue pour une année spécifique dans l’avenir. L’argument a par conséquent été rejeté.

(86)

La présente affaire a été ouverte au cours de la période de transition faisant à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni restait soumis au droit de l’Union. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations situées au Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure. En conclusion, le Royaume-Uni n’étant plus soumis au droit de l’Union, les constatations relatives aux subventions et au préjudice sont fondées sur les données du marché de l’EU-27.

(87)

Avant d’analyser le prétendu subventionnement sous la forme de subventions ou de programmes de subventions, la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour l’analyse des programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête. Elle a constaté que, pour les raisons exposées ci-après, l’ensemble des subventions ou programmes de subventions soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des ACF.

(88)

L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’allouer les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (12).

(89)

Les ACF sont considérées comme un produit clé par les pouvoirs publics chinois, comme le montrent les documents et listes de politique publique. Cette catégorisation est d’une grande importance, car elle permet à certains secteurs d’être couverts par une série de politiques et de mesures de soutien spécifiques destinées à stimuler leur développement (13). Les ACF font également partie des nouveaux matériaux couverts par la stratégie «Made in China 2025» (14) et sont incluses dans de nombreux plans, directives et autres documents, qui sont émis aux niveaux national, régional et municipal, et sont liés entre eux. Ces documents stratégiques clés comprennent par exemple les plans, projets et autres documents mentionnés ci-après.

(90)

Le «10e plan quinquennal pour le développement économique et social (2001-2005)» indique que l’accélération de la restructuration et de la réorganisation industrielles serait entreprise dans l’objectif de développer les produits industriels, y compris l’industrie des matières premières, et, plus particulièrement, l’alumine (15).

(91)

Le «11e plan quinquennal national pour le développement économique et social (2006-2010)» appelle au développement de la transformation de l’aluminium et à l’augmentation du «niveau global d’utilisation des ressources industrielles d’aluminium» (16).

(92)

Le «12e plan quinquennal national pour le développement économique et social (2011-2015)» indique que la restructuration des industries clés devrait inclure de nouveaux progrès dans la R&D, une utilisation intégrée des ressources, la conservation de l’énergie et la réduction des émissions par les industries de la fonte et des matériaux de construction (17).

(93)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés. Ce plan soulignait la volonté des pouvoirs publics chinois de renforcer le développement de hautes technologies stratégiques et illustre la préférence accordée par les pouvoirs publics chinois pour les industries «clés», qui devraient être encouragées et améliorées. L’industrie des métaux non ferreux, dont l’industrie des feuilles d’aluminium fait partie, y est citée parmi ces industries «clés» pour lesquelles il y a lieu de perfectionner le système de soutien des services, y compris le financement, la fiscalité, l’assurance et les plateformes d’investissement (18).

(94)

La «décision du Conseil des affaires de l’État concernant la promulgation des mesures provisoires de soutien à l’adaptation des structures industrielles en vue de leur application [Guo Fa (2005) no 40]» (ci-après la «décision no 40») indique que le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» constitue une base importante pour l’orientation des investissements et la gestion publique des politiques telles que les finances publiques, la fiscalité et le crédit. La décision no 40 indique également que les projets mis en œuvre dans les industries «encouragées» bénéficieront d’un soutien au crédit conformément aux principes applicables en matière de crédit (19).

(95)

Le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» inclut spécifiquement, parmi les industries encouragées, celle de l’aluminium, ainsi que le développement des technologies de production en son sein (20). Cela est confirmé dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (version de 2019), selon lequel le traitement de l’aluminium par laminage, l’aluminisation sous vide pour l’emballage et la transformation des alliages d’aluminium sont toutes des activités encouragées.

(96)

Le «plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020)» décrit le secteur des métaux non ferreux comme étant un fondement important de l’industrie manufacturière et un pilier de la «réalisation de la puissance manufacturière». Par ailleurs, la priorité est donnée au développement de feuilles d’aluminium (21).

(97)

 (22) Ce document indique un soutien financier ciblé au secteur de l’aluminium: «[e]n fonction des besoins nationaux en matière de macrocontrôle, de politique industrielle et de crédit, les établissements financiers procèdent à une allocation raisonnable de fonds de crédit. Pour les entreprises d’alumine et les entreprises d’aluminium électrolytique qui satisfont aux politiques industrielles nationales, aux conditions d’accès au marché et aux principes applicables en matière de crédit, un soutien au crédit doit continuer d’être fourni; les entreprises qui ne respectent pas la politique industrielle nationale et les conditions d’accès au marché, dont la technologie est dépassée et qui relèvent des projets interdits ou écartés ne recevront aucune forme de soutien au crédit». (23)

(98)

Le catalogue des produits chinois des technologies de pointe publié par le ministère des sciences et de la technologie, le ministère du commerce extérieur et l’administration générale des douanes répertorie 1 900 produits des technologies de pointe, classés en catégories, faisant l’objet de politiques d’exportation préférentielles appliquées par les pouvoirs publics. L’une des catégories est celle des «nouveaux matériaux», qui comprend les ACF (24).

(99)

En tant qu’industrie soutenue au titre de la stratégie «Made in China 2025», l’industrie des ACF peut bénéficier d’importants financements publics. Un certain nombre de fonds avaient été créés pour soutenir l’initiative «Made in China 2025» (25) et donc l’industrie des ACF (26).

(100)

En outre, la feuille de route «Made in China 2025» (27) énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés. Elle inclut, dans le secteur 9, les «nouveaux matériaux» et définit comme objectifs «développer activement de nouveaux matériaux spéciaux à usage militaire et civil, accélérer le transfert à double sens et la transformation des technologies et promouvoir le développement militaire et civil intégré de l’industrie des nouveaux matériaux tout en accélérant la modernisation des matériaux de base» (28). Les ACF, qui font partie des nouveaux matériaux, relèvent des priorités de développement de ce secteur. Les nouveaux matériaux bénéficient ainsi des avantages découlant des mécanismes de soutien énumérés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et de taxation, le contrôle et le soutien du Conseil d’État.

(101)

L’approche adoptée par les pouvoirs publics chinois pour définir les industries et les produits soutenus dans des catalogues afin d’allouer les ressources en conséquence, en fonction de leur importance stratégique ou politique telle qu’ils l’ont déterminée, et mettre en œuvre et superviser les plans à chaque niveau administratif peut également être observée en examinant le catalogue des produits et services stratégiques et émergents de la commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») à partir de 2016 (29). Les ACF y sont inclus parmi les nouveaux matériaux.

(102)

Le chapitre III de la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» qui comprend trois types de contenus, à savoir ceux des projets encouragés, des projets limités et des projets éliminés. Selon l’article XVII de la décision, si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière; les équipements importés pour utilisation propre dans le cadre de l’investissement global, à l’exception des produits de base figurant sur la liste des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d’investissement sur le marché intérieur (modifiée en 2000) publiée par le ministère des finances, peuvent être exonérés des droits à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée liée à l’importation, à moins que de nouvelles réglementations soient adoptées concernant le contenu non exonéré des projets d’investissement. D’autres politiques préférentielles concernant les projets industriels encouragés doivent être mises en œuvre conformément aux réglementations nationales applicables».

(103)

Dès lors, la décision no 40, lue en combinaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoit un traitement spécifique pour certains projets dans certaines industries encouragées.

(104)

Eu égard aux plans et aux programmes susmentionnés, l’industrie des ACF est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d’un objectif stratégique. Sur la base des documents stratégiques cités dans la présente section, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois intervenaient dans l’industrie des ACF pour mettre en œuvre les politiques correspondantes et interféraient avec le libre jeu des forces du marché dans le secteur des ACF, notamment en promouvant et en soutenant ce secteur par divers moyens.

(105)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les documents mentionnés ci-dessus dans la présente section n’attestaient pas d’un soutien ou d’un encouragement spécifique en faveur de l’industrie des ACF. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’existe pas suffisamment d’éléments prouvant que l’industrie des ACF est une industrie encouragée et les documents qui font référence aux métaux non ferreux, à l’industrie de l’aluminium et/ou aux nouveaux matériaux ne couvrent pas les ACF.

(106)

La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, elle soutient qu’il peut être raisonnablement supposé que la description de produits tels que les nouveaux matériaux, les métaux non ferreux et l’aluminium couvre également les feuilles d’aluminium. Deuxièmement, certains des documents énumérés ci-dessus, tels que le «plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020)» visé au considérant 96 et le catalogue des produits chinois de haute technologie au considérant 98, mentionnent également explicitement les feuilles d’aluminium en tant que telles. Troisièmement, l’enquête a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié de subventions auxquelles seules peuvent prétendre les industries encouragées, comme indiqué dans la décision no 40 et analysé en détail dans les sections correspondantes ci-dessous. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(107)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont formulé quelques remarques générales concernant la décision de la Commission d’appliquer les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les prêts préférentiels, l’assurance-crédit à l’exportation et les intrants.

(108)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les demandes de renseignements de la Commission auxquelles ils n’ont pas été en mesure de répondre étaient déraisonnables, étant donné que ces demandes supposaient l’existence de pouvoirs juridiques dont ils ne disposaient pas.

(109)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué les faits qui lui étaient soumis et n’avait pas dûment expliqué en quoi les faits disponibles remplaçaient raisonnablement toute information nécessaire manquante.

(110)

Comme indiqué au considérant 118 ci-dessous, la Commission était d’avis que les pouvoirs publics chinois avaient le pouvoir juridique d’obtenir les informations demandées, en tant qu’actionnaire ou autorité responsable des entités au sujet desquelles la Commission a demandé les informations. La Commission a exposé, dans sa communication aux pouvoirs publics chinois, et répété aux sections 3.2.1 à 3.2.3 ci-dessous, les raisons pour lesquelles elle devait se fonder sur les données disponibles. La Commission a considéré que les informations accessibles au public constituaient un remplacement raisonnable des informations qui n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.

(111)

Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre les questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon.

(112)

Dans un premier temps, seule la banque EXIM et Sinosure ont transmis une réponse. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à la demande de la Commission de fournir des questionnaires à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon. Dans la demande d’informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande en ce qui concerne les établissements financiers, en vue de permettre à ces derniers de participer le plus possible à l’enquête en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l’existence et l’importance des subventions prétendument accordées.

(113)

À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont fait savoir qu’ils n’étaient pas autorisés à demander des informations aux banques commerciales. La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, elle croit comprendre que les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de la CBIRC.

(114)

Finalement, la Commission n’a obtenu des informations sur la structure, la gouvernance et la propriété d’entreprise que de la part de la banque EXIM, et rien de la part des autres établissements financiers ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon. En outre, elle n’a reçu aucune information spécifique aux entreprises vérifiable, que ce soit de la part des banques ou des établissements financiers.

(115)

En l’absence de renseignements concernant la plupart des banques ayant accordé des prêts aux sociétés de l’échantillon, la Commission estime n’avoir reçu aucune information cruciale pertinente pour cet aspect de l’enquête.

(116)

En conséquence, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées sous la forme de prêts préférentiels.

(117)

En réponse, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Ils ont soutenu qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les informations demandées, que les questions devaient être posées directement aux entités concernées, et non aux pouvoirs publics chinois en leur qualité d’investisseur ou d’actionnaire, et que les informations demandées ne constituaient pas des informations nécessaires.

(118)

La Commission est d’accord sur le fait que les réponses devraient être fournies par les entités directement concernées. Toutefois, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois, pour des raisons de commodité administrative, de transmettre des questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers concernés, ce qu’ils n’ont pas fait. En outre, comme indiqué au considérant 113 ci-dessus, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, en tant qu’organisme de contrôle, les pouvoirs publics chinois sont habilités à demander que les établissements financiers qui ont fourni un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon répondent au questionnaire.

(119)

Enfin, la Commission a considéré que les informations demandées étaient essentielles pour apprécier le contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur le comportement des établissements financiers en ce qui concerne leurs politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts qu’ils accordaient à l’industrie des ACF.

(120)

La Commission a ainsi conclu qu’elle avait dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l’existence et l’importance des subventions présumées sous la forme de prêts préférentiels.

(121)

Pour des raisons de commodité administrative, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique à Sinosure.

(122)

Bien qu’elle ait répondu au questionnaire, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts. En outre, ni les pouvoirs publics chinois ni Sinosure n’ont communiqué la moindre information spécifique au sujet de l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF et du niveau de ses primes ou la moindre donnée chiffrée détaillée concernant la rentabilité des activités d’assurance-crédit à l’exportation de Sinosure.

(123)

En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales sur cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées octroyées sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation.

(124)

Dans leur réponse, et à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont maintenu leur position selon laquelle Sinosure n’octroyait aucune subvention spécifique à l’industrie des ACF, suivait une approche axée sur le marché pour mener ses activités d’assurance concernées et n’opérait aucun traitement préférentiel spécifique concernant l’industrie des ACF. En outre, l’assurance-crédit à l’exportation n’étant pas incluse dans la plainte, les informations demandées n’étaient ni nécessaires ni cruciales pour les appréciations de la Commission.

(125)

Comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, pendant son enquête, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour examiner toutes les informations pertinentes pour les subventions alléguées et n’est pas limitée aux informations figurant dans la plainte. La Commission observe par ailleurs que, de manière plus générale, les régimes liés à des financements préférentiels et à un transfert direct de fonds, qui incluent également l’assurance-crédit à l’exportation, étaient inclus dans la plainte et dans l’avis d’ouverture. La Commission a également considéré que les informations fournies par les pouvoirs publics chinois concernant Sinosure étaient incomplètes et ne lui permettaient pas de tirer des conclusions sur les aspects cruciaux de l’enquête en matière d’assurance-crédit à l’exportation, plus particulièrement de déterminer si Sinosure est un organisme public ou si les primes facturées aux sociétés de l’échantillon étaient fondées sur le marché. Cet argument a donc été rejeté.

(126)

La Commission en a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant l’assurance-crédit à l’exportation.

(127)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés dans la production d’ACF, ainsi qu’aux éventuels autres fournisseurs des matériaux en question ayant fourni des intrants aux entreprises de l’échantillon. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé ne pas avoir sur les fournisseurs d’intrants le contrôle qui leur permettrait de leur demander de fournir les informations confidentielles sollicitées dans le questionnaire et que ce serait leur imposer une charge déraisonnable que de leur demander de coordonner le processus avec le nombre considérable d’entreprises qui fournissent des intrants aux entreprises de l’échantillon.

(128)

Les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni la liste des noms et de la structure de participation des fournisseurs chinois des intrants faisant l’objet de l’enquête, en prétextant qu’il s’agissait d’informations confidentielles. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations détaillées sur la plupart des caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour ACF, notamment: la part d’entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques tarifaires de l’État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur, et les statistiques.

(129)

Étant donné que la Commission n’a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant l’un ou l’autre des éléments susmentionnés, notamment sur la structure du marché intérieur, sur les mécanismes de fixation des prix et les prix et sur la structure de participation des sociétés, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu d’informations cruciales pertinentes dans le cadre de l’enquête.

(130)

La Commission en a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant les intrants.

(131)

Selon le questionnaire relatif aux subventions, les sociétés liées qui fournissent des intrants et des actifs pour le processus de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon sont tenues de répondre aux sections A et E du questionnaire. Toutefois, Yongxin, un fournisseur d’intrants lié du producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Xiamen Xiashun, n’a pas fourni de telle réponse dans un premier temps. Xiamen Xiashun a indiqué qu’en raison de la nature de leur lien, il n’avait aucun moyen d’obliger Yongxin à répondre à un questionnaire et que la non-coopération de Yongxin ne devrait pas avoir d’incidence sur la présente enquête.

(132)

La Commission a noté que Xiamen Xiashun et Yongxin avaient créé une entreprise commune, Yongshun, en raison de laquelle ces entreprises étaient liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (30). En outre, l’entreprise commune Yongshun était un fournisseur important d’intrants pour la production d’ACF par Xiamen Xiashun. Cette entreprise devrait donc répondre au questionnaire relatif aux subventions, conformément aux instructions du questionnaire et de la demande d’informations complémentaires du 19 février 2021.

(133)

En ce qui concerne l’absence d’incidence sur l’enquête, la Commission a constaté de nombreuses transactions intragroupe entre Yongxin et Yongshun, relatives au terrain, aux matières premières et au financement. La Commission a dès lors considéré qu’en l’absence de réponse au questionnaire de la part de Yongxin, il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe.

(134)

En conséquence, le 15 mars 2021, la Commission a informé Xiamen Xiashun qu’elle pourrait devoir faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins de l’examen de l’existence et de l’importance des subventions présumées accordées par l’intermédiaire de Yongxin. En réponse à la lettre de la Commission, Xiamen Xiashun a demandé à être entendu par le conseiller-auditeur le 23 mars 2021. Le conseiller-auditeur a suggéré que Xiamen Xiashun fasse encore un effort auprès de Yongxin afin qu’il fournisse les informations demandées. Enfin, Yongxin a répondu aux questions spécifiques de la Commission le 7 mai 2021, et les données reçues ont été vérifiées lors d’un recoupement à distance le 2 juin 2021.

(135)

Selon le questionnaire relatif aux subventions, les entreprises retenues dans l’échantillon, ainsi que leurs sociétés liées, ont été invitées à fournir des données et des pièces justificatives concernant les achats de droits d’usage de terrains, y compris les certificats attestant de ces droits et les contrats d’achat des transactions initiales avec le Bureau d’usage des terrains, spécifiant les conditions dans lesquelles les droits d’usage de terrains ont été reçus. Toutefois, les sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas fourni les documents demandés, de sorte qu’il a été impossible pour la Commission de vérifier les conditions, y compris le prix d’achat, des droits d’usage de terrains.

(136)

En outre, certaines des sociétés du groupe Nanshan n’avaient pas rempli les tableaux demandés concernant les machines importées et obtenues au niveau national et n’avaient donc pas fourni les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant.

(137)

Enfin, la coopération de la société mère du groupe Nanshan, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., a été limitée s’agissant i) de la disponibilité de son personnel pour répondre aux questions de la Commission et ii) des documents fournis. Par exemple, aucun document n’a été fourni au sujet des achats de terrains et de l’attribution d’un certain nombre d’aides et de prêts, ou les documents fournis étaient incomplets. Cette limitation a considérablement entravé l’enquête, notamment compte tenu du fait que bon nombre des sociétés du groupe Nanshan avaient reçu leurs droits d’usage de terrains et leur financement par l’intermédiaire de Nanshan Group Co., Ltd.

(138)

Dès lors, par lettre du 3 septembre 2021, la Commission a informé le groupe Nanshan du fait qu’elle pourrait devoir se fonder sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, en ce qui concerne les informations manquantes visées aux considérants 135 à 137 ci-dessus.

(139)

Dans ses observations sur la lettre au titre de l’article 28 susmentionnée, le groupe Nanshan a formulé plusieurs arguments, tels que décrits ci-après.

(140)

En ce qui concerne les droits d’usage de terrains, le groupe Nanshan a affirmé qu’à partir du moment où les autres sociétés du groupe avaient déclaré leurs achats auprès de Nanshan Group Co., Ltd., le prix de ces transactions intragroupe devait être utilisé pour déterminer le prix d’achat des droits d’usage de terrains achetés par Nanshan Group Co., Ltd. auprès de tiers. Il a également déclaré que les prix des transferts de terrains intragroupe avaient été établis sur la base de la valeur foncière fournie dans le rapport d’estimation foncière élaboré par un évaluateur indépendant. Le groupe Nanshan a également soutenu qu’à titre subsidiaire, d’autres transactions foncières réalisées par d’autres sociétés du groupe pouvaient être utilisées comme valeurs de référence pour déterminer le prix des transactions de Nanshan Group Co. Ltd.

(141)

En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, le groupe Nanshan a affirmé avoir fourni le registre des immobilisations de la plupart des sociétés. Il a également déclaré que le programme d’exonération de la TVA avait déjà pris fin en 2009 et que tout avantage potentiellement reçu dans ce contexte aurait été entièrement amorti avant le début de la période d’enquête.

(142)

En ce qui concerne le fait que Nanshan Group Co., Ltd. n’a pas pleinement coopéré à l’enquête, le groupe Nanshan a soutenu qu’il avait agi au mieux de ses possibilités et que ce manque de coopération était dû au moment où a été effectué le recoupement à distance et à d’autres conditions difficiles. Selon le groupe Nanshan, la Commission n’aurait pas dû écarter toutes les informations fournies par Nanshan Group Co., Ltd. et elle aurait dû compléter ces données par des informations issues de transactions foncières et de prêt comparables réalisées par la société ou d’autres sociétés du groupe. La Commission n’a pas souscrit aux observations formulées au sujet des droits d’usage de terrains. C’est le prix de la transaction initiale avec le Bureau d’usage des terrains qui détermine le montant de la subvention octroyée au groupe, et non les transferts de terrains intragroupe, et en l’absence des documents nécessaires que devait fournir la société partie à la transaction d’achat initiale, à savoir Nanshan Group Co., Ltd., il était impossible de déterminer toute l’importance des subventions reçues par le groupe..

(143)

En ce qui concerne les informations demandées au sujet des achats de machines importées et nationales et des exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie s’y rapportant, la Commission a exprimé son désaccord avec les observations du groupe Nanshan. Premièrement, si le groupe Nanshan a fourni un registre des immobilisations pour certaines de ses sociétés, il n’a pas fourni les données complètes au sujet des exonérations de TVA et des remises de tarifs douaniers que la Commission avait demandées. Deuxièmement, la Commission a relevé des exonérations de TVA et de droits à l’importation au cours de la période d’enquête parmi les entreprises de l’échantillon. Il s’agissait notamment d’exonérations concernant des équipements achetés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l’avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d’enquête. La Commission a donc établi que les entreprises retenues dans l’échantillon continuaient de profiter des avantages découlant de ce programme.

(144)

Enfin, l’argument selon lequel d’autres transactions de Nanshan Group Co., Ltd., ou d’autres sociétés du groupe Nanshan, pourraient servir de valeurs de référence pour les transactions relatives aux droits d’usage de terrains ou aux équipements lorsque aucune donnée suffisante n’avait été fournie était non étayé, vu qu’aucune des sociétés du groupe n’avait fourni les informations complètes demandées.

(145)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois ci-après:

(146)

Selon les informations fournies par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 48 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement. Sur ces 48 établissements financiers, 47 étaient des banques d’État. Quant aux derniers établissements, soit ils étaient privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Cependant, une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.

(147)

La Commission a examiné si les banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu’une entreprise appartenant à l’État est un organisme public est le suivant (31): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il nous semble donc que des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu’en dehors d’une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d’un pouvoir gouvernemental qui est requise. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.»

(148)

La Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des banques d’État. Elle a également cherché à déterminer si ce contrôle était significatif. À cette fin, elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison du refus des pouvoirs publics chinois et des banques d’État de fournir des éléments de preuve concernant le processus de prise de décision ayant conduit à l’octroi de prêts préférentiels.

(149)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a d’abord examiné les informations relatives à la banque d’État ayant rempli le questionnaire spécifique.

(150)

Une seule banque d’État, à savoir la banque EXIM, a fourni une réponse au questionnaire.

(151)

D’après les informations communiquées en réponse au questionnaire, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de cet établissement financier.

(152)

Concernant les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur la banque d’État ayant coopéré, la Commission a qualifié cette dernière de «grand établissement financier appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» (32) dispose que: «[l]es grands établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l’État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires de l’État».

(153)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État est nommé conformément au «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires de l’État et étaient responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l’État sur les activités commerciales de la banque d’État ayant coopéré.

(154)

Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant la banque EXIM. La banque EXIM a été constituée et exerce ses activités conformément à l’«avis de création de l’Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires de l’État, ainsi qu’à ses statuts. Selon ces statuts, l’État nomme directement les dirigeants de la banque EXIM. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État en vertu du «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» et d’autres lois et règlements, et il est responsable devant le Conseil des affaires de l’État.

(155)

Les statuts indiquent également que le comité du parti au sein de la banque EXIM joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l’État sont mis en œuvre par la banque EXIM. Le leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise.

(156)

Les statuts stipulent également que la banque EXIM a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l’initiative «One Belt One Road» (une ceinture, une route), ainsi que la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d’équipements. Son domaine d’activité comprend les prêts à court, moyen et long termes tels qu’approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l’État, comme le crédit à l’exportation, le crédit à l’importation, les prêts d’ingénierie étrangers contractés, les prêts d’investissement à l’étranger, les prêts d’aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d’acheteurs à l’exportation.

(157)

En outre, dans son rapport annuel 2019, la banque EXIM a déclaré avoir mis pleinement en œuvre toutes les grandes politiques et décisions adoptées par le Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires de l’État.

(158)

La Commission a également constaté que les établissements financiers détenus par l’État, y compris la banque EXIM, avaient modifié leurs statuts en 2017 pour renforcer le rôle du Parti communiste chinois («PCC») au plus haut niveau décisionnel des banques (33).

(159)

Ces nouveaux statuts stipulent que:

(160)

Ces éléments de preuve montrent que les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de ces établissements.

(161)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois ont exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque EXIM en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des ACF. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

(162)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières, pour les raisons ci-après.

(163)

En ce qui concerne la banque EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l’avis de création de l’Import Export Bank of China ainsi que dans ses statuts.

(164)

À un niveau général, l’article 34 de la loi sur les banques, qui s’applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État». Bien que l’article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d’une quelconque unité ou d’un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l’ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l’enquête a montré que cet article était appliqué sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui prévoit que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État.

(165)

En outre, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines».

(166)

De la même manière, la décision no 40 enjoint à tous les établissements financiers d’octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Ainsi que cela a été expliqué à la section 3.1, et plus spécifiquement au considérant 94, les projets de l’industrie des ACF appartiennent à la catégorie des projets «encouragés». La décision no 40 confirme donc la conclusion établie précédemment en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d’opérations de crédit préférentielles.

(167)

La Commission a également constaté que la CBIRC disposait d’un pouvoir d’approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de l’ensemble des établissements financiers établis en RPC (y compris les établissements financiers privés et étrangers), comme (36):

(168)

La loi sur les banques est juridiquement contraignante. Le caractère obligatoire des plans quinquennaux et de la décision no 40 a été établi précédemment dans la section 3.1. Le caractère obligatoire des documents réglementaires de la CBIRC découle de ses pouvoirs en tant qu’autorité de surveillance du secteur bancaire. Le caractère obligatoire des autres documents est démontré par les clauses de supervision et d’évaluation qu’ils contiennent.

(169)

La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoint à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promet la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Sur cette base, les banques sont tenues d’apporter un soutien sous la forme de crédits à l’industrie des ACF.

(170)

De surcroît, même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. De fait, l’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est désormais de renforcer la direction du parti dans le secteur de la banque et de l’assurance, notamment en ce qui concerne les questions opérationnelles et de gestion des entreprises. À cet égard, le plan d’action triennal de la CBIRC pour les années 2020 à 2022 prévoit de «poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise: «Nous ferons en sorte que l’intégration de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise soit plus systématique, normalisée et fondée sur des procédures […] Les principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale».

(171)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont récemment déclaré que même les actionnaires des établissements financiers devaient faciliter l’exercice du contrôle par l’État chinois en utilisant le cadre de gouvernance d’entreprise de l’établissement, comme suit: «[l]es grands actionnaires des établissements bancaires et d’assurance soutiennent ces établissements dans la mise en place d’une structure de gouvernance d’entreprise saine et indépendante, dotée d’un système efficace de contre-pouvoirs, et les soutiennent et encouragent afin qu’ils assurent l’intégration organique de la direction du parti dans la gouvernance d’entreprise»  (37).

(172)

Enfin, les critères établis par la CBIRC pour l’évaluation des performances des banques commerciales tiennent désormais compte, notamment, de la manière dont les établissements financiers «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont ils «servent les industries stratégiques et émergentes» (38).

(173)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque d’État ayant coopéré, qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des ACF, un contrôle significatif sur son comportement.

(174)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets octroyés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque d’État ayant coopéré a expliqué qu’elle utilisait des politiques et des modèles sophistiqués d’évaluation du risque de crédit (système de notation) lors de l’octroi des prêts en cause. La banque EXIM a également expliqué qu’elle n’opérait aucune différence stratégique en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur était actif, de sa situation en matière de crédit et de fonds propres, etc.; toutefois, ces facteurs ont une incidence sur l’évaluation de la notation de crédit et le coût du risque de l’emprunteur. Elle peut se fonder sur les plans et politiques applicables au moment d’octroyer les prêts, mais elle procède à une évaluation basée sur le marché pour établir ses différents projets de prêts.

(175)

Toutefois, la banque d’État ayant coopéré a refusé de fournir des exemples concrets de son évaluation du risque de crédit des entreprises retenues dans l’échantillon au motif que les informations demandées étaient de nature interne et comprenaient des informations commerciales confidentielles qu’elle n’avait pas le droit de divulguer, alors que la Commission avait l’accord écrit de ces entreprises, qui avaient renoncé à leurs droits de confidentialité.

(176)

En l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 161 à 169, en combinaison avec le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l’échantillon. L’enquête a révélé que ce comportement contrastait avec la position officielle de la banque, en ce sens que celle-ci n’a pas agi, dans la pratique, sur la base d’une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(177)

Dans le cadre de l’enquête, la Commission a constaté que les prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt en dessous ou proches du taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC»), et en dessous ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le National Interbank Funding Center (ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019 (39), indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des sociétés. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(178)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne ses politiques de prêt et son évaluation des risques à l’égard de l’industrie des ACF.

(179)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la banque publique ayant coopéré, à savoir EXIM Bank, était un organisme public et qu’ils exerçaient un contrôle significatif sur elle. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les liens formels ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’un contrôle significatif par les pouvoirs publics et l’existence d’un organisme public. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré le manque d’indépendance de la gestion d’EXIM Bank en faisant valoir que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle sur EXIM Bank uniquement pour superviser la nomination de la direction de la banque et de son conseil d’administration. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission s’est excessivement fondée sur l’article 34 de la loi bancaire chinoise, qu’elle considère comme un document d’orientation non contraignant, pour déduire qu’EXIM Bank ou d’autres établissements financiers seraient investis d’une autorité publique.

(180)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé qu’ils n’avaient pas exercé de contrôle significatif sur EXIM Bank ni n’avait sur elle de pouvoir gouvernemental. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, bien que l’article 34 de la loi chinoise sur les banques exige que les banques commerciales agissent «dans le respect de la politique industrielle» des pouvoirs publics chinois, cette disposition devrait être considérée comme un principe directeur pour les banques chinoises. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’article 15 des règles générales sur les prêts ainsi que la décision no 40 ne sont pas obligatoires, mais purement indicatifs. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’affirmation selon laquelle EXIM Bank «a accordé des prêts à des taux inférieurs ou proches des taux de référence pertinents» et ont affirmé que la Commission n’avait pas fourni de données à l’appui de cette affirmation.

(181)

La Commission n’est pas d’accord avec leur affirmation. La Commission ne s’est pas uniquement fondée sur des «liens formels» pour qualifier la banque publique ayant coopéré EXIM Bank d’organisme public, mais elle a également démontré que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur la banque pour les raisons suivantes.

(182)

Comme expliqué au considérant 168 ci-dessus, la Commission a considéré que la loi sur les banques chinoises et la décision no 40 revêtaient un caractère obligatoire. En outre, les conclusions de la présente enquête (ainsi que les conclusions de la Commission lors des enquêtes précédentes concernant le même programme de subventions) n’étayaient pas l’affirmation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des projets du gouvernement lorsqu’elles prennent des décisions de prêt. Par exemple, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs bénéficiaient de prêts préférentiels à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché.

(183)

L’enquête a montré que l’article 15 des règles générales relatives aux prêts était effectivement appliqué dans la pratique et que les articles 4, 5 et 41 de la loi sur les banques étaient applicables sous réserve de l’article 34 de la même loi, qui dispose que lorsque l’État établit une stratégie publique, les banques mettent celle-ci en œuvre et suivent les instructions de l’État. En fait, si les articles 4 et 5 de la loi sur les banques font partie du chapitre I, qui fixe les dispositions générales, l’article 34 fait quant à lui partie du chapitre IV, qui établit les règles de base régissant les prêts. Il ressort du libellé de l’article 34 («Les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social et sous l’égide des politiques industrielles de l’État») qu’il ne s’agit pas d’une disposition à caractère indicatif mais d’une disposition contraignante qui donne aux banques pour instruction claire de tenir compte des politiques industrielles de l’État dans le cadre de leurs activités de prêt. La Commission a également observé que la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés et promettait la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets encouragés». Alors que l’article 17 de ladite décision exige des banques qu’elles respectent les principes applicables en matière de crédit, la Commission n’a pas pu établir, au cours de l’enquête, que tel avait été le cas dans la pratique. Au contraire, des prêts ont été accordés aux producteurs-exportateurs indépendamment de leur situation financière et de leur solvabilité.

(184)

En outre, en ce qui concerne spécifiquement EXIM Bank, il est incontestable qu’il s’agit d’une banque politique qui, de son propre aveu, sert directement les politiques gouvernementales. Comme expliqué sur son site internet (40), EXIM est une banque publique financée et détenue par l’État directement placée sous la direction du Conseil d’État et dont la mission est de soutenir, entre autres, le commerce extérieur de la Chine et de mettre en œuvre la stratégie «going global». Le conseil d’administration (41), le conseil des autorités de surveillance (42) et les cadres supérieurs (43) d’EXIM Bank comptent des membres qui occupent de hautes fonctions au sein du CCP et/ou qui représentent un ministère.

(185)

Sur cette base, la Commission maintient sa position selon laquelle les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de la banque publique ayant coopéré chaque fois qu’elle a accordé des prêts à l’industrie des ACF, ainsi qu’il est décrit au considérant 173 ci-dessus. Le considérant 170 ci-dessus, qui indique clairement que les pouvoirs publics chinois interviennent dans toutes les décisions importantes prises par la direction de la banque, en donne un exemple. Cela montre que le cadre normatif ne laissait aucune marge de manœuvre aux dirigeants et aux superviseurs de la banque s’agissant de décider de respecter ou non ce cadre à l’égard des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, plaçant ainsi la direction de cette banque dans une situation de dépendance.

(186)

Enfin, comme indiqué au considérant 177, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de référence des prêts de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC») et inférieurs ou proches du taux de prime, indépendamment de la situation financière des sociétés et du risque de crédit. Par conséquent, compte tenu du profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon décrit à la section 3.4.2.3 ci-dessous et du fait que, selon l’analyse des risques effectuée par la Commission, les producteurs-exportateurs auraient dû recevoir une notation de crédit inférieure et auraient donc dû payer des taux d’intérêt nettement supérieurs au taux sans risque, la Commission a conclu que les prêts en cause avaient été accordés à des taux inférieurs aux taux du marché. En raison de la nature sensible des données, les informations détaillées sur ces prêts ne peuvent être divulguées qu’aux producteurs-exportateurs concernés.

(187)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne ses politiques de prêt et son évaluation des risques à l’égard de l’industrie des ACF.

(188)

La Commission a établi que la banque d’État ayant coopéré avait appliqué le cadre juridique exposé précédemment dans l’exercice de fonctions gouvernementales concernant l’industrie des ACF. Par conséquent, il a agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.

(189)

Comme indiqué au considérant 146 ci-dessus, aucun des autres établissements financiers appartenant à l’État ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon n’a répondu au questionnaire spécifique. Les pouvoirs publics chinois ont fourni des informations sur la structure de participation de plusieurs banques, mais pas sur leur structure de gouvernance, leur évaluation des risques ou des exemples relatifs à des prêts spécifiques octroyés à l’industrie des ACF.

(190)

Par conséquent, conformément aux conclusions tirées à la section 3.2.1, la Commission a décidé d’utiliser les données disponibles pour déterminer si ces établissements financiers appartenant à l’État pouvaient être qualifiés d’organismes publics.

(191)

Lors de précédentes enquêtes (44), la Commission a établi que les banques suivantes, qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs repris dans l’échantillon dans le cadre de la présente enquête, étaient partiellement ou entièrement détenues par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of Beijing, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, Bank of Qingdao, Bank of Shanghai, Bank of Tianjin, Bank of Yantai, CCB, China Bohai Bank, China CITIC Bank, China Construction Bank, China Development Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Industrial Bank, China Industrial International Trust Limited, China Merchants Bank, China Merchants Bank Financial Leasing Co., Ltd., China Minsheng Bank, Chongqing Rural Commercial Bank, Daye Trust Co., Ltd., Dongying Bank, EverGrowing Bank, Fudian Bank, Guangdong Development Bank, Guosen Securities Co., Hang Fung Bank, Ltd., Hangzhou Bank, Hankou Bank, Hengfeng Bank Co., Ltd., Huaxia Bank, Hubei Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Minsheng Securities Co.,Ltd., Postal Savings Bank, Qilu Bank, Shanghai Pudong Development Bank, Shanghai Rural Commercial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Sinotruk Finance Co. Ltd. et Zheshang Bank. Aucune information indiquant le contraire n’ayant été fournie, la Commission a maintenu la même conclusion dans le cadre de la présente enquête.

(192)

Grâce aux informations accessibles au public, telles que leurs sites internet, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet, la Commission a établi que les établissements financiers suivants qui avaient accordé des prêts aux trois groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon étaient partiellement ou totalement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État:

(193)

En l’absence d’informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi la participation et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d’indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment à la section 3.4.1.3. Plus précisément, sur la base des données disponibles, il apparaît que les dirigeants et responsables des établissements financiers appartenant à l’État n’ayant pas coopéré sont nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendent des comptes de la même manière que dans la banque d’État ayant coopéré.

(194)

Concernant l’exercice d’un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant l’établissement financier appartenant à l’État ayant coopéré pouvaient être considérées comme étant également représentatives pour les établissements financiers appartenant à l’État et n’ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé à la section 3.4.1.3 ci-dessus s’applique à eux de la même manière. En l’absence d’indication contraire et sur la base des données disponibles, l’absence de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité vaut de la même manière pour eux que pour la banque d’État ayant coopéré.

(195)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les arguments de la Commission selon lesquels toutes les institutions financières détenues par l’État constituaient également des organismes publics étaient insuffisants. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission s’était fondée sur des affaires antisubventions antérieures et sur ses propres conclusions en ce qui concerne les établissements financiers détenus par l’État et qu’elle n’a pas procédé à une analyse au cas par cas en accordant une importance particulière aux circonstances propres à chaque cas et pour chacun des établissements financiers. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour établir l’existence d’un contrôle significatif sur les établissements financiers détenus par l’État et qu’elle s’était simplement appuyée sur des liens formels constitutifs de propriété et de contrôle.

(196)

À cet égard, la Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des banques d’État autres qu’EXIM, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Comme il est déjà mentionné dans ses questionnaires et en l’absence de toute nouvelle information fournie par les pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que les informations obtenues dans le cadre de précédentes enquêtes, ainsi que les indices formels de contrôle et les conclusions supplémentaires de l’enquête proprement dite concernant EXIM Bank et le comportement effectif des banques à l’égard des producteurs-exportateurs, constituaient les meilleures données disponibles en l’espèce. En tout état de cause, le cadre normatif analysé à la section 3.4.1.3 ci-dessus s’applique à toutes les banques de la même manière. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun élément ou argument en vue de réfuter les conclusions de la Commission selon lesquelles les autres banques d’État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i). La Commission a donc maintenu sa position.

(197)

Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission a établi que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui ont accordé un financement aux trois groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon ayant coopéré étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec son article 3, point 1) a) i).

(198)

En outre, même si les établissements financiers appartenant à l’État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a établi qu’ils seraient considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées à la section 3.5.1.2 ci-dessous. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.

(199)

Overseas Chinese Banking Corporation Limited a été considéré comme un établissement privé, sur la base des conclusions établies dans de précédentes enquêtes antisubventions (45), et complétées par les informations accessibles au public. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé cet établissement financier d’accorder des subventions à l’industrie des ACF ou lui avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.

(200)

Selon l’Organe d’appel de l’OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (46). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (47). Parallèlement, l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), ne peut pas être si large qu’elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (48) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d’une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (49). L’action de charger ou ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d’encouragement» (50).

(201)

La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 161 à 168, s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.

(202)

En outre, la majorité des contrats de prêt conclus avec des établissements financiers privés comportaient des conditions similaires que ceux conclus avec des banques d’État, et les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires à ceux accordés par les établissements financiers appartenant à l’État.

(203)

En l’absence d’informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l’industrie des ACF, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBIRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à l’industrie des ACF à des taux préférentiels.

(204)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’une action de charger ou d’ordonner de leur part, en particulier l’existence d’un lien entre les pouvoirs publics et le comportement en cause de tous les établissements financiers. Les pouvoirs publics chinois soutiennent que l’exercice de leurs pouvoirs généraux de réglementation sous la forme de simples orientations ou encouragements ne suffit pas à démontrer l’existence d’une action de charger et d’ordonner. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait manqué à son obligation de procéder à une telle analyse pour chaque entité.

(205)

La Commission n’était pas de cet avis. Étant donné que le cadre normatif expliqué aux considérants 161 à 173, qui s’applique à toutes les banques en Chine, qu’elles soient publiques ou privées, est juridiquement contraignant, comme le confirment les considérants 182 et 183, il ne constitue pas un simple encouragement ou orientation de la part des pouvoirs publics. La Commission a déjà établi au considérant 169 ci-dessus que cette décision enjoignait à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets encouragés, même si l’article 17 de ladite décision invite également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit. En outre, la Commission a établi au considérant 185 que les pouvoirs publics chinois se fondaient sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur les établissements financiers ne leur laissant aucune marge de manœuvre s’agissant de décider de le mettre en œuvre ou non. Par conséquent, il existe un lien évident entre les pouvoirs publics chinois et le comportement spécifique des banques privées, ce qui démontre l’existence de l’action de charger et d’ordonner de la part des pouvoirs publics chinois.

(206)

De plus, la Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des banques privées, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Étant donné qu’une seule banque d’État a coopéré partiellement, la Commission a utilisé les informations disponibles pour cette banque, dont il a été prouvé qu’elle était un organisme public, et les a comparées aux conditions de prêt offertes par les banques privées qui n’ont pas coopéré. Par ailleurs, les recoupements à distance opérés avec les sociétés de l’échantillon n’ont révélé aucune différence significative entre les conditions ou les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés et ceux accordés par les établissements financiers appartenant à l’État. Le fait que les taux coïncidaient partiellement démontre que les banques privées ont également accordé des prêts à des conditions inférieures à celles du marché, conformément au cadre normatif susvisé. Dès lors, l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la Commission a manqué à son obligation de procéder à une telle analyse pour chaque entité est dénuée de fondement.

(207)

Après l’information finale, le groupe Nanshan a également soutenu que le fait que les établissements financiers modifient leurs taux, leurs conditions et le type de produits en fonction de la société à laquelle ils accordent un financement est le signe que l’État les charge et leur donne non pas d’offrir des conditions de prêt spécifiques ou préférentielles, mais de fournir un financement aux conditions du marché et en fonction de la situation financière de leur client.

(208)

Le fait que les sociétés retenues dans l’échantillon aient bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d’enquête, avec des écarts de taux et d’autres conditions, ne signifie pas nécessairement que ces prêts ont été accordés aux conditions du marché. En effet, comme indiqué au considérant 177 ci-dessus, la Commission a constaté que les prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt en dessous ou proches du taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine (ci-après la «PBOC»), et en dessous ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le National Interbank Funding Center (ci-après le «NIFC») et introduit le 20 août 2019 (51), indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à des taux inférieurs aux taux du marché, de sorte que cet argument est rejeté.

(209)

Par conséquent, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle, pour ce qui est de l’industrie des ACF, l’État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine, y compris les établissements financiers privés, ou leur a ordonné, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s’aligner sur les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à des taux préférentiels à l’industrie des ACF.

(210)

Dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission a déjà déterminé que les notations de crédit nationales accordées aux sociétés chinoises n’étaient pas fiables, en s’appuyant conjointement sur une étude publiée par le Fonds monétaire international (52), qui montre une divergence entre les notations de crédit internationales et chinoises, et sur les conclusions de l’enquête concernant les sociétés retenues dans l’échantillon. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Cette proportion n’est pas comparable à celle que l’on observe sur d’autres marchés, tels que l’Union européenne ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l’échelle de notation. Elles appliquent des échelles d’évaluation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notation (53). Selon l’étude China Bond Market Insight 2021 de Bloomberg (54), cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire: China Chengxin, Dagong, Lianhe, Shanghai Brilliance et Golden Credit Rating, et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences. Toutefois, de nombreux émetteurs ont reçu une notation mondiale plus basse (A ou BBB) de la part de S&P (Standard and Poor) (55).

(211)

En outre, lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger, les agences de notation étrangères, telles que Standard and Poor’s et Moody’s, majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour les pouvoirs publics chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite (56).

(212)

La Commission a également trouvé d’autres informations venant compléter cette analyse. Premièrement, la Commission a déterminé que l’État pouvait exercer une certaine influence sur le marché de la notation de crédit. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, il y avait, au cours de la période d’enquête, 12 agences de notation nationales actives sur le marché obligataire chinois, dont une majorité sont détenues par l’État. Au total, 60 % des obligations notées en Chine étaient notées par une agence de notation appartenant à l’État (57).

(213)

Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités (58). Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. La Commission a également constaté qu’il y avait, au cours de la période d’enquête, deux agences de notation de crédit détenues par des capitaux étrangers et deux agences de notation de crédit qui étaient des coentreprises sino-étrangères actives sur le marché chinois. Or, comme cela est expliqué ci-dessus, ces agences de notation de crédit suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.

(214)

Enfin, une étude réalisée en 2017 par la PBOC elle-même confirme les conclusions de la Commission, indiquant dans ses conclusions que «si le niveau d’investissement des obligations étrangères est fixé à la notation internationale BBB et plus, alors la qualité d’investissement des obligations domestiques peut être notée au niveau AA et plus, en tenant compte de la différence entre la notation domestique moyenne et la notation internationale de 6 crans ou plus» (59).

(215)

Eu égard à la situation décrite aux considérants 210 à 214 ci-dessus, la Commission a conclu que les notations de crédit chinoises ne correspondaient pas à une estimation fiable du risque de crédit de l’actif sous-jacent. Sur cette base, même si certaines des entreprises incluses dans l’échantillon ont reçu une bonne note de crédit d’une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que ces notations n’étaient pas fiables. Ces notations ont par ailleurs été faussées par l’objectif des pouvoirs publics d’encourager les industries stratégiques clés, telles que celle des ACF.

(216)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté que les conditions des prêts et des financements soient toujours liés aux notations de crédit et ont affirmé que des notations de crédit plus fiables, c’est-à-dire moins favorables, ne signifieraient pas que le prêt serait accordé à des taux d’intérêt plus élevés. Les pouvoirs publics chinois ont également contesté la référence faite par la Commission au document de travail No 2017/5 de la PBOC mentionné au considérant 214 ci-dessus, qui confirmait la différence entre la notation intérieure moyenne et les notations internationales. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un document de travail publié par la PBOC, mais plutôt d’un document académique corédigé par un membre du personnel de la PBOC, et qu’il ne représentait donc pas le point de vue de la PBOC.

(217)

En outre, selon les pouvoirs publics chinois, le document tente d’expliquer qu’il existe, dans la notation de crédit d’une entreprise chinoise, un différence de crans entre le système national et le système international, le premier étant fondé sur le classement de l’entreprise en fonction des risques qu’elle présente par rapport aux entreprises nationales chinoises et le second reposant sur le classement de la même société en fonction des risques qu’elle présente par rapport à toutes les entreprises du monde. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont avancé que plusieurs sociétés chinoises avaient reçu des notations de crédit plus élevées de la part d’agences internationales.

(218)

La Commission a tout d’abord relevé que l’affirmation selon laquelle la différence de notation n’aurait pas d’incidence sur la tarification des prêts n’est en rien étayée par la littérature financière. En effet, la logique à la base des notations de crédit est d’aider les opérateurs financiers à évaluer correctement le risque de crédit dans leurs décisions de prêt. L’absence de corrélation entre la notation de crédit et le prix (taux d’intérêt) des prêts indiquerait en effet que le marché est faussé et que les établissements financiers sont chargés ou enjoints d’accorder des prêts aux entreprises indépendamment de leur situation financière et de leur solvabilité.

(219)

Deuxièmement, le fait que certaines entreprises aient reçu des notations de crédit plus élevées de la part d’agences internationales ne remet pas en cause l’appréciation globale de la Commission en tant que telle. En effet, ainsi qu’il est indiqué au considérant 211 ci-dessus, les agences de notation étrangères majorent généralement la note de base accordée à l’émetteur en fonction de l’estimation de l’importance stratégique de l’entreprise pour le gouvernement chinois et de la solidité d’une éventuelle garantie implicite lorsqu’elles notent les obligations chinoises émises à l’étranger.

(220)

En ce qui concerne le document de travail no 2017/5 de la PBOC, la Commission a noté qu’il figurait dans la section «Recherche» du site web de la PBOC, qui indique ce qui suit: «Les documents de travail contiennent des documents universitaires rédigés par le personnel de la PBC. Les opinions exprimées dans les documents sont celles des auteurs et ne peuvent pas représenter celles de leur organisation. Les rapports et leurs citations devraient mentionner la source sous la forme de«documents de travail de la PBC» (60). Par conséquent, même s’il ne peut pas représenter en tant que tel le point de vue officiel de la PBOC, il est correct de le qualifier de document de travail de la PBOC. En outre, étant donné que ces documents sont publiés sur le site web officiel de l’organisation, on peut raisonnablement supposer que la la PBOC considère à tout le moins que ces documents satisfont aux critères d’une recherche universitaire valable.

(221)

La Commission n’est pas non plus d’accord avec l’hypothèse selon laquelle il existe une différence de crans en raison du fait que la notation nationale repose sur un classement des risques entre entreprises chinoises, tandis que la notation étrangère repose sur un classement des risques entre toutes les entreprises du monde. Si l’on suit cette hypothèse, et compte tenu du fait qu’environ 90 % des obligations en Chine sont notées AAA, cela conduirait à la conclusion que presque toutes les sociétés chinoises sont classées de la même manière en termes de risque parce qu’elles obtiennent des résultats exceptionnellement bons les unes par rapport aux autres, ce qui semble hautement improbable en termes de réalité économique.

(222)

En tout état de cause, la Commission a fait observer qu’étant donné qu’aucune des banques accordant les prêts aux producteurs-exportateurs n’a coopéré à l’enquête, elle n’était pas en mesure de vérifier si et comment l’évaluation des risques et la notation de crédit étaient prises en compte. Elle a donc dû se fonder sur les données disponibles, qui confirmaient que les taux d’intérêt pour les prêts accordés étaient bien inférieurs aux taux du marché et que, par conséquent, ces politiques gouvernementales et ces documents de travail ont joué un rôle dans la fixation des taux d’intérêt, car ceux-ci n’étaient pas liés au risque sous-jacent réel.

(223)

Enfin, la Commission a rappelé que ce qu’elle estime être une notation de crédit appropriée ne repose pas sur une approche mécaniste, mais sur une évaluation individuelle de la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon afin de refléter leurs particularités, comme décrit au considérant 237.

(224)

La Commission a établi que les sociétés des trois groupes retenus dans l’échantillon utilisaient différents prêts à court et long terme pour financer leurs activités. Ces prêts étaient principalement utilisés pour le fonctionnement quotidien des sociétés, pour leurs besoins de trésorerie, pour des projets spéciaux, pour des investissements ou pour remplacer d’autres prêts. Chaque groupe avait également recours à des crédits à l’exportation à court et long terme.

(225)

Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que tous les groupes retenus dans l’échantillon avaient contracté des prêts dans le but spécifique de remplacer des prêts auprès d’autres banques. Elle a établi que cette pratique permettait à certaines sociétés de réaménager leurs engagements et d’obtenir les ressources sans lesquelles elles ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations de remboursement, ce qui signalait donc qu’elles éprouvaient des difficultés à rembourser leurs dettes.

(226)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont prétendu que les prêts renouvelables ne témoignaient pas nécessairement de problèmes de liquidités. Ils ont affirmé que de telles opérations étaient monnaie courante dans toute société commerciale, y compris au sein de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé qu’il existait plusieurs raisons justifiant un tel refinancement et que rien ne laisse entendre que les entreprises qui recourent à de telles opérations ne seraient pas en mesure de rembourser leur dette.

(227)

La Commission ne partage pas l’analyse des pouvoirs publics chinois. Les autorités chinoises elles-mêmes considèrent que les prêts renouvelables constituent un facteur supplémentaire de risque crédit. Comme l’indiquent les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBRC, les prêts renouvelables devraient être déclarés au moins dans la catégorie des prêts «problématiques» (61). Lorsqu’un prêt relève de cette catégorie, cela signifie que même si l’emprunteur est à l’heure actuelle capable de rembourser le principal et les intérêts du prêt, certains facteurs pourraient compromettre le remboursement de celui-ci.

(228)

Les facilités de prêt renouvelables existent bel et bien en Europe, mais leurs modalités et conditions sont très différentes de celles des prêts renouvelables chinois. Dans l’Union, il s’agit en fait de lignes de crédit, d’un montant maximal prédéterminé pouvant être utilisé et remboursé à plusieurs reprises durant une période fixée au préalable. En outre, ces facilités de prêt entraînent des coûts supplémentaires, qu’il s’agisse d’une marge contractuelle s’ajoutant aux taux à court terme usuellement pratiqués sur le marché ou d’une commission de gestion préétablie.

(229)

En revanche, les prêts renouvelables dont il est apparu que les sociétés chinoises retenues dans l’échantillon avaient contractés n’étaient pas assortis de conditions différant de celles des autres prêts à court terme. Ces prêts n’étaient pas présentés comme des lignes de crédit ou des facilités de prêt renouvelables et aucune commission ni aucune marge supplémentaire n’y était associée. À première vue, ces prêts correspondaient à des prêts à court terme normaux. La finalité du prêt était cependant parfois mentionnée comme étant le «remboursement de prêts». Lors de la vérification des remboursements de ces prêts opérée dans le cadre des recoupements à distance, il est en outre apparu que le capital était en fait remboursé à travers de nouveaux prêts octroyés par la même banque pour un montant identique dans la semaine précédant ou suivant l’échéance du prêt initial. Dès lors, la Commission a étendu son analyse aux autres prêts figurant dans le tableau de prêts et a observé exactement les mêmes caractéristiques dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, la Commission a maintenu sa position concernant les prêts renouvelables.

(230)

Comme cela a été démontré aux considérants 161 à 168, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les entreprises du secteur ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des ACF des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’industries/d’entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que la référence à l’industrie des ACF était suffisamment claire puisque celle-ci est définie soit par son nom soit par une référence au produit fabriqué ou à la branche industrielle dont elle relève.

(231)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission relative à la spécificité au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont réaffirmé que le cadre juridique en vertu duquel les établissements financiers se voient chargés ou enjoints d’accorder des prêts aux industries encouragées est uniquement à caractère non contraignant et que l’industrie des ACF n’est pas encouragée.

(232)

Premièrement, le caractère contraignant du cadre juridique est déjà confirmé aux considérants 182 et 183. Deuxièmement, le fait que l’industrie des ACF soit encouragée a déjà fait l’objet de discussions approfondies et a été confirmé à la section 3.1.

(233)

La Commission a dès lors maintenu sa conclusion selon laquelle les subventions sous la forme de prêts préférentiels n’étaient pas disponibles de manière générale pour toutes les industries, mais étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(234)

La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base de l’avantage conféré aux bénéficiaires pendant la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l’intérêt que l’entreprise bénéficiaire a payé sur le prêt préférentiel et celui qu’elle aurait payé sur un prêt commercial comparable qu’elle aurait pu obtenir sur le marché.

(235)

Comme expliqué précédemment aux sections 3.4.1 et 3.4.2, les prêts accordés par les établissements financiers chinois témoignent d’une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

(236)

Les groupes d’entreprises de l’échantillon différaient en termes de situation financière générale. Chacun d’eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d’enquête, présentant des divergences en matière d’échéance, de sûretés, de garanties et d’autres conditions. Pour ces deux raisons, chaque entreprise a bénéficié d’un taux d’intérêt moyen en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

(237)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon afin de refléter ces particularités. À cet égard, elle a suivi la méthode de calcul des financements préférentiels au moyen de prêts établie dans le cadre de l’enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud en acier originaires de la RPC ainsi que des enquêtes antisubventions concernant les pneumatiques originaires de la RPC et certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC (62), comme expliqué aux considérants ci-après. En conséquence, la Commission a calculé l’avantage conféré par le financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

(238)

À la suite de l’information finale, le groupe Daching a affirmé que la Commission n’avait pas fourni d’analyse sur la question de savoir s’il était juridiquement et factuellement approprié d’appliquer à l’enquête dans la présente affaire une méthode de calcul utilisée dans le cadre des enquêtes antisubventions susmentionnées sur les pneumatiques originaires de la RPC et certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC (63). Rien n’indiquait non plus que la méthode de calcul était la même.

(239)

L’analyse du financement préférentiel, telle qu’elle figure aux considérants 224 à 236, était comparable à celle effectuée dans les affaires précédentes (64) mentionnées au considérant 237. La méthode de calcul suivait les mêmes principes, tandis que l’avantage découlant du financement préférentiel au moyen de prêts pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l’échantillon a été accordé sur une base individuelle, comme expliqué au considérant 237 et communiqué à ces producteurs. L’argument de cette partie a donc été rejeté.

(240)

La Commission a observé que Donghai Foil, le producteur-exportateur du groupe Nanshan, n’avait pas reçu de notation de crédit pour la période considérée. Les autres sociétés du groupe Nanshan ont obtenu une notation de crédit allant de AA+ à AAA- de la part des agences de notation de crédit chinoises. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.4.1.8, la Commission a conclu que ces notations n’étaient pas fiables.

(241)

Comme indiqué précédemment aux considérants 176 à 178, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité dans le cadre de la présente enquête. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Nanshan correspondaient à ceux du marché.

(242)

Donghai Foil se présentait comme étant dans une situation financière globalement bénéficiaire, avec des marges bénéficiaires comprises entre 0,5 % et 7,2 % d’après ses propres états financiers, bien que ces marges se soient réduites ces dernières années et soient restées inférieures à 1 % depuis 2018. Cette société n’avait recours qu’à un endettement à court terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation de la société en ce qui concerne ses liquidités à court terme.

(243)

En ce qui concerne les liquidités à court terme, la Commission a utilisé des ratios de liquidité tels que le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité immédiate, le ratio de trésorerie et le ratio des flux de trésorerie. Ces ratios mesurent la capacité de la société à honorer ses obligations à court terme, y compris ses dettes à court terme. La société présentait un ratio de liquidité générale moyen de 1,6 au cours de la période d’enquête. Bien que ce chiffre soit supérieur à 1, les actifs courants de la société sont à peine suffisants pour honorer ses obligations à court terme, ce qui ne suffit pas à justifier une notation de crédit élevée, pour laquelle une société doit présenter un ratio d’au moins 2. Le ratio de liquidité immédiate de la société était égal à 1,3 en 2019 et 1,2 en 2020, alors que la référence est un ratio d’au moins 1. De fait, une société ayant un ratio de liquidité immédiate inférieur à 1 risque de ne pas pouvoir rembourser ses dettes courantes à court terme. Le ratio de trésorerie de la société se chiffrait en moyenne à 0,01 au cours de la période d’enquête; la société ne disposait donc pas de suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes à court terme. Elle affichait également des flux de trésorerie d’exploitation négatifs en 2016, 2017 et 2019. Le ratio des flux de trésorerie d’exploitation était extrêmement bas: -0,02 en 2019 et -0,04 en 2020. Lorsque ce ratio est inférieur à 1, cela signifie que la société ne génère pas assez de liquidités pour couvrir ses dettes courantes.

(244)

Eu égard aux indicateurs de liquidité décrits au considérant 243, la Commission a conclu que la société concernée présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à haut risque.

(245)

La Commission a fondé son évaluation des risques d’insolvabilité à long terme sur plusieurs ratios de solvabilité tels que les ratios d’endettement et les ratios de couverture. Les ratios de solvabilité mesurent la capacité d’une société à honorer ses créances à long terme. Les prêteurs et les investisseurs en obligations s’en servent au moment d’évaluer la solvabilité de la société.

(246)

Les ratios d’endettement mesurent le montant des créances, en particulier celles à long terme. La société affichait un ratio dette/actifs élevé, chiffré à 0,54, ce qui signifie que 54 % de ses actifs sont financés par de la dette à court terme. En outre, ce ratio a considérablement augmenté au fil des ans. Le ratio dettes/fonds propres a également connu une croissance constante, passant de 0,3 en 2016 à 1,2 en 2020, ce qui indique que la société finance de plus en plus son activité en s’endettant. Plus les ratios dette/actifs et dettes/fonds propres sont élevés, plus le risque financier de la société l’est aussi, ce qui signifie que la société peut rencontrer davantage de difficultés pour servir ses dettes existantes.

(247)

Les ratios de couverture mesurent la capacité de la société à servir sa dette et à honorer ses obligations financières. La société ayant enregistré quasiment chaque année un flux de trésorerie d’exploitation négatif, son ratio flux de trésorerie d’exploitation/dette moyen était lui aussi négatif au cours de la période d’enquête. Cela signifie que la société ne serait pas en mesure de rembourser l’intégralité de sa dette avec les flux de trésorerie d’exploitation qu’elle génère grâce à ses activités. Les données de 2020 montrent une légère amélioration de la situation. Toutefois, il faudrait tout de même 25 ans à la société pour rembourser sa dette, ce qui indique que la société a beaucoup de mal à générer suffisamment de liquidités pour rembourser sa dette.

(248)

Dès lors, eu égard aux problèmes de liquidités et de solvabilité décrits aux considérants 242 à 247, la Commission a considéré que la société se trouvait dans une situation financière fragile et présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels. Compte tenu de la situation de trésorerie précaire du producteur-exportateur, il n’est donc pas surprenant de constater qu’elle ne disposait d’aucun financement externe, mais était exclusivement financée par des prêts intragroupe.

(249)

La Commission a donc également examiné la situation financière des deux sociétés mères du groupe, le groupe Nanshan et Shandong Nanshan. Si, à première vue, leur situation financière paraissait meilleure, avec des chiffres de rentabilité plus élevés (entre 8 et 10 % environ) et des ratios d’endettement plus faibles (avec un ratio dette/actifs d’environ 25 % pour l’une et l’autre), des problèmes de liquidités similaires ont pu être observés. En effet, les ratios de trésorerie des sociétés mères sont restés constamment inférieurs à 1 et se sont chiffrés à 0,6 en moyenne au cours de la période d’enquête. Les sociétés ne disposaient donc pas de suffisamment de liquidités pour rembourser leur dette à court terme. Les sociétés ont également affiché un ratio flux de liquidités d’exploitation/dette constamment bas, chiffré à 0,4 au cours de la période d’enquête, ce qui signifie qu’elles ne généraient pas assez de liquidités pour couvrir leurs dettes courantes.

(250)

En outre, certaines sociétés du groupe avaient contracté des prêts et émis des obligations pour rembourser de précédents prêts ou des prêts auprès d’autres banques. Ce type de prêt est réputé indiquer que la société se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et qu’elle présente un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme. Enfin, la Commission a constaté que Shandong Nanshan avait subi une restructuration par le passé et avait bénéficié d’un accord de conversion de créances en capital, ainsi qu’il sera expliqué plus en détail au considérant 358 ci-dessous.

(251)

Eu égard aux sérieux problèmes de liquidités et de solvabilité mis au jour par l’analyse financière des sociétés du groupe Nanshan, comme décrit aux considérants 242 à 247, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe Nanshan correspondait à une notation BB, soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade). Le classement d’obligations dans la catégorie «investissement» (investment grade) signifie que les agences de notation jugent suffisamment probable que la société émettrice honore ses obligations de paiement et que les banques peuvent investir dans ces obligations.

(252)

Sur la base des données disponibles au public sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme valeur de référence la prime demandée pour des obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB, qui a été appliquée au taux d’intérêt de référence de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC (65) afin de déterminer le taux du marché.

(253)

Ce rehaussement a été déterminé en calculant l’écart de taux relatif entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L’écart de taux relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté au taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux d’intérêt de prime publié par le NIFC, à la date de l’octroi du prêt (66) et pour la même durée que le prêt en question. Cette opération a été réalisée pour chaque prêt accordé au groupe de sociétés.

(254)

En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Par conséquent, comme précédemment, des obligations de sociétés notées BB libellées dans les monnaies pertinentes et émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(255)

L’avantage a été déterminé en appliquant la valeur de référence décrite aux considérants 252 et 253 à la période de prêt au cours de la période d’enquête.

(256)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont considéré que la Commission avait ignoré à tort la notation de crédit des producteurs-exportateurs ayant coopéré et n’étaient pas d’accord avec la méthode utilisée par la Commission pour établir une référence, qui devrait être fondée sur la recherche d’une référence comparable sur le marché intérieur au lieu d’appliquer des «notations de crédit hors pays». Au lieu de cela, la Commission aurait dû utiliser des prêts comparables bib affectés par les distorsions du marché dans le pays concerné. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré que la Commission était parvenue à une conclusion arbitraire en déclarant que la plupart des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon avaient forcément une notation correspondant à une note BB.

(257)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre contesté l’utilisation de l’écart relatif entre les obligations notées AA et BB en tant que marge et son ajout aux taux de la PBOC. Selon les pouvoirs publics chinois, la méthode de l’écart relatif est erronée, étant donné que le niveau de l’ajustement à la hausse dépend en premier lieu du niveau des taux d’intérêt en cours et que les taux de référence de la PBOC en RPC au cours des années concernées étaient beaucoup plus élevés que le taux de référence aux États-Unis. En outre, l’utilisation d’un écart relatif implique que la marge devient un chiffre variable.

(258)

En réponse à ces allégations, la Commission a fait observer ce qui suit.

(259)

Premièrement, en ce qui concerne l’utilisation d’une référence en dehors du pays, comme expliqué ci-dessus, les notations de crédit nationales attribuées à des entreprises chinoises ont été considérées comme faussées par les objectifs généraux des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés et donc peu fiables. En conséquence, la Commission a dû rechercher un indice de référence basé sur des notations de crédit non faussées, que l’on ne trouve qu’en dehors du pays.

(260)

Deuxièmement, en ce qui concerne la notation BB appliquée aux sociétés, la Commission rappelle qu’elle n’a pas pris de décision arbitraire, mais qu’elle a procédé à une analyse financière individuelle de toutes les sociétés concernées, laquelle a fait apparaître une situation financière correspondant à une notation BB.

(261)

Troisièmement, l’utilisation de l’écart relatif a déjà été expliquée dans le cadre d’enquêtes précédentes (67). En effet, l’écart relatif prend en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. Souvent, comme en l’espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil dans le temps, et les variations sont différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l’inflation. Étant donné que le taux sans risque varie dans le temps, le même écart absolu nominal peut correspondre à une évaluation très différente du risque. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l’entreprise à 10 % supérieur au taux sans risque (estimation relative), l’écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (à un taux sans risque de 1 %) et 1 % (à un taux sans risque de 10 %). Du point de vue de l’investisseur, l’écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l’ampleur de l’écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d’intérêt de base. 332 Troisièmement, l’écart relatif ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, elle entraînera des écarts absolus plus faibles.

(262)

Après l’information finale, le groupe Nanshan a également contesté la notation BB établie par la Commission pour les sociétés du groupe, faisant valoir que les notations de crédit auraient dû être examinées séparément pour chaque société, que l’analyse était erronément limitée à la période d’enquête et qu’il n’existe aucune preuve que Nanshan ait effectivement manqué à ses obligations financières.

(263)

En outre, l’analyse des avantages de la Commission est également défaillante parce que la référence utilisée par la Commission: A) ne reflète pas les conditions du marché en Chine, B) contredit les affirmations de la Commission selon lesquelles les marchés financiers chinois sont faussés (parce que le point de départ est le taux de référence de la PBOC) et C) est fondée sur deux instruments de financement distincts (prêts et obligations), qui constituent une référence hybride irréaliste qui ne reflète pas les pratiques courantes du marché.

(264)

Le groupe Nanshan a également fourni une liste d’obligations dont la plupart sont libellées en CNY et émises sur le marché de Hong Kong pour les investisseurs étrangers, obtenue auprès de Bloomberg, en affirmant qu’une valeur de référence basée sur Hong Kong (purement fondée sur les taux de rendement des obligations) refléterait plus fidèlement les conditions du marché en Chine qu’un modèle d’emprunt obligataire hypothétique construit US-Chine.

(265)

En ce qui concerne les notations de crédit du groupe Nanshan, la Commission a fait observer qu’elle avait procédé à une évaluation individuelle des principales sociétés tombant sous le coup de l’enquête, à savoir le producteur-exportateur, et de celles qui ont la plus grande part de financement dans le groupe, à savoir la société mère intermédiaire et la société mère ultime, comme souligné aux considérants 242 et 249 à 250 ci-dessus. Contrairement à ce qu’affirme la société, la Commission a bien tenu compte de l’évolution des indicateurs financiers sur l’ensemble de la période considérée (c’est-à-dire de 2017 à la période d’enquête). La Commission n’a trouvé aucune différence significative entre la situation financière de ces sociétés. Elle n’a pas non plus constaté de différences de taux d’intérêt significatives. Le fait que Nanshan n’ait pas manqué à ses obligations ne contredit pas en soi les conclusions relatives à la situation financière globale du groupe Nanshan. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions sur la notation de crédit.

(266)

En ce qui concerne la référence utilisée pour le calcul de l’avantage, la Commission tient à souligner que l’utilisation du taux de référence de la PBOC comme point de départ pour l’établissement de la référence est exactement la manière dont l’indice de référence est adapté aux conditions prévalant sur le marché chinois, étant donné qu’il représente le taux sans risque en Chine, qui est propre à chaque pays, comme cela a déjà été mentionné au considérant 261. Il n’y a donc pas de contradiction en tant que tel. En outre, la Commission ne voit aucun problème à ce que le taux sans risque sur les prêts soit combiné à l’utilisation d’un écart relatif basé sur les obligations. En effet, la Commission ne se contente pas de cumuler le taux du prêt de la PBOC et le taux de rendement de l’obligation américaine notée BB. Elle calcule un écart entre les obligations notées AA et celles notées BB, qui correspond à un facteur de risque à appliquer au taux sans risque.

(267)

En outre, les prêts et les obligations de sociétés sont en principe des instruments de dette financière similaires. En fait, une obligation de société est un type de prêt utilisé par de grandes entités pour mobiliser des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine période et assortis d’un taux d’intérêt/de coupon. Le fait que le financement par emprunt soit fourni par une institution financière et que le financement par émision d’obligations de société soit fourni par des investisseurs, qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, est dénué de pertinence aux fins de la détermination des caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, ces deux instruments servent à financer des activités commerciales, ont le même type de rémunération et sont assortis de délais et de conditions de remboursement similaires. On peut donc raisonnablement supposer que le facteur de risque entre les sociétés notées AA et celles notées BB reste le même, que ce soit pour l’émission de prêts ou d’obligations. Cet argument a donc été rejeté.

(268)

La Commission a également examiné l’autre critère de référence proposé par le groupe Nanshan. Toutefois, les obligations libellées en CNY émises à Hong Kong qui ont été présentées concernaient presque exclusivement des obligations émises par le gouvernement chinois ou des institutions financières, de sorte qu’elles ne sont pas comparables aux obligations de sociétés. La plupart des obligations émises ne comportait pas non plus d’indication de notation de crédit. La Commission a donc constaté qu’elles ne pouvaient pas être utilisées comme solution de remplacement raisonnable de l’indice de référence actuellement utilisé.

(269)

Enfin, le groupe Nanshan a affirmé que la Commission avait commis certaines erreurs de calcul pour plusieurs sociétés du groupe, en raison du formatage des cellules, d’un double comptage de certains prêts, d’un montant initial de certains prêts incorrect dans les tableaux présentés ou d’erreurs détectées dans les formules. La Commission a en effet constaté l’existence de certaines erreurs typographiques, de sorte qu’elle a adapté le calcul de l’avantage conféré par les prêts en conséquence.

(270)

La Commission a relevé que le groupe Wanshun avait obtenu une notation AA+ de la part d’une agence de notation de crédit chinoise en 2018.

(271)

Comme indiqué précédemment aux considérants 176 à 178, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Wanshun correspondaient à ceux du marché.

(272)

Le producteur-exportateur du groupe Wanshun se présentait comme étant dans une situation financière globalement bénéficiaire, d’après ses propres états financiers.

(273)

Le producteur-exportateur avait recours à l’endettement à court et long terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation de la société en ce qui concerne ses liquidités à court terme et sa solvabilité à long terme.

(274)

Pour évaluer les liquidités à court terme, la Commission a utilisé des ratios de liquidité tels que le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité immédiate, le ratio de trésorerie et le ratio de la trésorerie d’exploitation. Ces ratios mesurent la capacité de la société à honorer ses obligations à court terme, y compris ses dettes à court terme.

(275)

Le ratio de liquidité générale de la société était de 1,04 en 2018, a reculé à 0,96 en 2019 puis a de nouveau augmenté à 0,98 en 2020. En dépit de la notation AA+ attribuée à la société en 2019, les actifs courants de la société n’étaient dès lors pas suffisants pour honorer ses obligations à court terme. Une notation de crédit élevée n’est donc pas justifiée, puisqu’elle nécessite un ratio d’au moins 2.

(276)

Le ratio de trésorerie de la société se chiffrait en moyenne à 0,1 entre 2016 et 2019 et était de 0,2 à la fin de la période d’enquête; la société ne disposait donc pas de suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes à court terme.

(277)

Le ratio de liquidité immédiate de la société était égal à 0,11 en 2018 et 0,14 en 2019 et 2020, alors que la référence est un ratio d’au moins 1. De fait, une société ayant un ratio de liquidité immédiate inférieur à 1 risque de ne pas pouvoir rembourser ses dettes courantes à court terme.

(278)

La société affichait des flux de trésorerie d’exploitation positifs depuis 2017; après avoir doublé en 2018, ces flux ont diminué de 90 % jusqu’en 2020. Le ratio des flux de trésorerie d’exploitation se chiffrait à 0,25 en 2018, à 0,04 en 2019 et à 0,02 en 2020. Lorsque ce ratio est inférieur à 1, cela signifie que la société n’a pas généré pas assez de liquidités pour couvrir ses dettes courantes.

(279)

Eu égard aux indicateurs de liquidité à court terme décrits au considérant 297, la Commission a conclu que la société concernée présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à haut risque.

(280)

La Commission a fondé son évaluation des risques d’insolvabilité à long terme sur plusieurs ratios de solvabilité tels que a) les ratios d’endettement et b) les ratios de couverture. Ces ratios mesurent la capacité d’une société à honorer ses créances à long terme. Les prêteurs et les investisseurs en obligations s’en servent au moment d’évaluer la solvabilité de la société.

(281)

Les ratios d’endettement mesurent le montant des créances, en particulier celles à long terme. La société affichait un ratio dette/actifs élevé, chiffré à 0,5, ce qui signifie que 50 % de ses actifs sont financés par de la dette. Le ratio dettes/fonds propres se chiffrait à 0,5 au cours de la période d’enquête, ce qui indique que la société finance son activité par de la dette. Plus les ratios dette/actifs et dettes/fonds propres sont élevés, plus le risque financier de la société l’est aussi, ce qui signifie que la société peut rencontrer davantage de difficultés pour servir ses dettes existantes.

(282)

Les ratios de couverture mesurent la capacité de la société à servir sa dette et à honorer ses obligations financières. La Commission a fondé son évaluation sur le ratio de couverture des intérêts et le ratio trésorerie d’exploitation/dette, lequel indique la capacité de la société à rembourser ses dettes grâce aux flux de liquidités générés par ses activités d’exploitation. Le ratio flux de trésorerie d’exploitation/dette de l’exportateur pendant la période d’enquête était de 0,03. Cela signifie qu’il faudrait 33 ans à la société pour rembourser entièrement ses dettes au moyen des flux de trésorerie d’exploitation qu’elle a générés au cours de la période d’enquête. Il existe donc des signes de sérieuses difficultés rencontrées par la société pour générer suffisamment de liquidités pour rembourser sa dette.

(283)

Dès lors, eu égard aux ratios de solvabilité à long terme décrits au considérant 303, la Commission a considéré que la société ne se trouvait pas dans une situation financière solide et présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.

(284)

La société a par ailleurs contracté des prêts dans le but de rembourser des prêts octroyés par d’autres banques. Ce type de prêt est réputé indiquer que la société se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et qu’elle présente un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme.

(285)

Eu égard à ce qui précède et au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises, mentionnées à la section 3.5.2, la Commission a conclu que la notation de crédit AA+ attribuée au groupe Wanshun n’était pas fiable.

(286)

La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation BB, soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade).

(287)

L’avantage a été déterminé en appliquant la méthode décrite aux considérants 252 à 255 à la période de prêt au cours de la période d’enquête.

(288)

À la suite de l’information finale, le groupe Wanshun a demandé à la Commission de clarifier la base factuelle de l’allégation selon laquelle la société du groupe «a contracté des prêts dans le but de rembourser des prêts auprès d’autres banques». Cette partie a également affirmé ce qui suit:

(289)

En ce qui concerne le premier point, la Commission a confirmé que les indicateurs mentionnés dans cette section étaient fondés sur les états financiers de Zhongji Lamination Materials Co. Ltd. Comme déjà expliqué au considérant 265, la Commission a procédé à une évaluation individuelle des principales sociétés faisant l’objet de l’enquête, à savoir le producteur-exportateur, et de celles qui détiennent la plus grande part de financement dans le groupe, à savoir la société mère. En effet, cette approche semble raisonnable, étant donné que des prêts sont accordés à des entités juridiques et non au groupe en tant que tel. La Commission a également tenu compte de l’évolution des indicateurs financiers sur l’ensemble de la période considérée (c’est-à-dire de 2017 à la période d’enquête).

(290)

En tout état de cause, la Commission n’a trouvé aucune différence significative de situation financière entre les sociétés du groupe. En effet, même en tenant compte des données consolidées fournies par la société elle-même au moment de la communication des conclusions, nous continuons de constater une situation de trésorerie fragile, caractérisée par un faible ratio de liquidités et un faible ratio de liquidités opérations/dette. Le ratio dette/actifs est également très similaire à celui de l’unique producteur-exportateur. La Commission n’a pas non plus constaté de différences significatives au niveau des taux d’intérêt des prêts accordés aux différentes sociétés du groupe. Cet argument a donc été rejeté.

(291)

La Commission n’a pas accepté l’argument avancé au deuxième point, étant donné que la date proposée par la société est postérieure à la date de début du prêt, alors que la Commission a utilisé le chiffre de référence pour la date précédant immédiatement la date de début du prêt, et qui était donc toujours applicable à cette date de début.

(292)

La Commission est d’accord avec l’argument présenté au troisième point et a adapté les calculs en conséquence.

(293)

La Commission a relevé que le groupe Daching avait obtenu une notation AAA- de la part d’une agence de notation de crédit chinoise.

(294)

Comme indiqué précédemment aux considérants 176 à 178, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n’avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Daching correspondaient à ceux du marché.

(295)

Le producteur-exportateur Xiamen Xiashun se présentait comme étant dans une situation financière globalement bénéficiaire, d’après ses propres états financiers.

(296)

Xiamen Xiashun avait recours à l’endettement à court et long terme pour financer ses activités. La Commission a évalué la situation de la société en ce qui concerne ses liquidités à court terme et sa solvabilité à long terme.

(297)

Pour évaluer les liquidités à court terme, la Commission a utilisé des ratios de liquidité tels que le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité immédiate, le ratio de trésorerie et le ratio de la trésorerie d’exploitation. Ces ratios mesurent la capacité de la société à honorer ses obligations à court terme, y compris ses dettes à court terme.

(298)

Le ratio de liquidité générale de la société était de 0,9 en 2018, a augmenté à 1,0 en 2019 et avait de nouveau reculé à 0,9 à la fin de la période d’enquête (premier semestre 2020). En dépit de la notation AAA- attribuée à la société en 2019, les actifs courants de la société étaient à peine suffisants pour honorer ses obligations à court terme. Cela ne suffit pas pour justifier une notation de crédit élevée, qui nécessite un ratio d’au moins 2.

(299)

Le ratio de trésorerie de la société se chiffrait en moyenne à 0,1 entre 2016 et 2019 et était de 0,2 à la fin de la période d’enquête; la société ne disposait donc pas de suffisamment de liquidités pour rembourser ses dettes à court terme.

(300)

Le ratio de liquidité immédiate de la société était égal à 0,4 en 2017-2018 et 0,5 entre 2019 et la fin de la période d’enquête, alors que la référence est un ratio d’au moins 1. De fait, une société ayant un ratio de liquidité immédiate inférieur à 1 risque de ne pas pouvoir rembourser ses dettes courantes à court terme.

(301)

La société affichait des flux de trésorerie d’exploitation positifs, mais ceux-ci ont toutefois diminué de près de moitié entre 2016 et 2019 et la fin de la période d’enquête. Le ratio de trésorerie d’exploitation était de 0,2 en 2019 et à la fin de la période d’enquête. Lorsque ce ratio est inférieur à 1, cela signifie que la société n’a pas généré pas assez de liquidités pour couvrir ses dettes courantes.

(302)

Eu égard aux indicateurs de liquidité à court terme décrits au considérant 297, la Commission a conclu que la société concernée présentait des problèmes de liquidités à court terme qui lui conféraient un profil de débiteur à haut risque.

(303)

La Commission a fondé son évaluation des risques d’insolvabilité à long terme sur plusieurs ratios de solvabilité tels que a) les ratios d’endettement et b) les ratios de couverture. Ces ratios mesurent la capacité d’une société à honorer ses créances à long terme. Les prêteurs et les investisseurs en obligations s’en servent au moment d’évaluer la solvabilité de la société.

(304)

Les ratios d’endettement mesurent le montant des créances, en particulier celles à long terme. La société affichait un ratio dette/actifs élevé, chiffré à 0,6, ce qui signifie que 60 % de ses actifs sont financés par de la dette. Le ratio dettes/fonds propres se chiffrait à 1,5 au cours de la période d’enquête, ce qui indique que la société finance son activité par de la dette. Plus les ratios dette/actifs et dettes/fonds propres sont élevés, plus le risque financier de la société l’est aussi, ce qui signifie que la société peut rencontrer davantage de difficultés pour servir ses dettes existantes.

(305)

Les ratios de couverture mesurent la capacité de la société à servir sa dette et à honorer ses obligations financières. La Commission a fondé son évaluation sur le ratio de couverture des intérêts et le ratio trésorerie d’exploitation/dette. Le ratio de couverture des intérêts indique la capacité de la société à financer ses charges d’intérêts. Ce ratio se chiffrait à environ 1,2 pour l’exportateur au cours de la période d’enquête. Lorsqu’il est inférieur à 1,5, ce ratio indique que la société rencontre des difficultés pour couvrir le paiement de ses charges d’intérêts. Le ratio trésorerie d’exploitation/dette montre la capacité de la société à rembourser sa dette grâce aux liquidités générées par ses activités d’exploitation. Le ratio trésorerie d’exploitation/dette moyen de l’exportateur pendant la période d’enquête était de 0,1. Cela signifie qu’il faudrait 10 ans à la société pour rembourser entièrement ses dettes au moyen des flux de trésorerie d’exploitation qu’elle a générés au cours de la période d’enquête. Il existe donc des signes de sérieuses difficultés pour générer suffisamment de liquidités pour rembourser la dette.

(306)

La société a par ailleurs contracté des prêts dans le but de rembourser des prêts octroyés par d’autres banques. Ce type de prêt est réputé indiquer que la société se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et qu’elle présente un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme.

(307)

Dès lors, eu égard aux ratios de solvabilité à long terme décrits au considérant 276, la Commission a considéré que la société ne se trouvait pas dans une situation financière solide et présentait un profil de risque élevé pour les prêteurs et investisseurs potentiels.

(308)

Eu égard aux données de liquidité et de solvabilité du producteur-exportateur décrites aux considérants 297 à 305, la Commission a considéré que la situation financière générale du groupe Daching correspondait à une notation B/BB (la notation B étant appliquée pour les prêts destinés à rembourser des prêts octroyés par d’autres banques), soit la notation la plus élevée en dessous de la catégorie «investissement» (investment grade).

(309)

L’avantage a été déterminé en appliquant la valeur de référence décrite aux considérants 252 et 253 à la période de prêt au cours de la période d’enquête.

(310)

Après l’information finale, le groupe Daching a soutenu ce qui suit:

(311)

Premièrement, en ce qui concerne le commentaire sur l’utilisation du taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou le taux de prime publié par le NIFC comme point de départ dans le calcul de l’indice de référence, la Commission a souligné que ces taux sont considérés comme des taux sans risque qui, selon une approche prudente, seraient appliqués aux entreprises ayant une note AA. Comme l’a constaté la Commission dans le cadre de la présente enquête, le taux de référence des prêts de la PBOC et le taux de prime publiés par le NIFC s’appliquaient aux meilleurs clients de ces banques, c’est-à-dire aux entreprises qui ont obtenu la note la plus élevée. En effet, comme indiqué dans les documents présentés par les pouvoirs publics chinois au cours de l’enquête, «[l]e taux de prime a été fixé par chaque banque fixant des taux de prime conformément aux taux de prêt accordés à leurs meilleurs clients (soulignement ajouté) le 20 de chaque mois (69)». De plus, la Commission a noté que la notation des sociétés du groupe au cours des quatre dernières années, telle que réévaluée par la partie utilisant la méthode de Bloomberg, n’était pas classée dans la catégorie «investissement» (investment grade).

(312)

Deuxièmement, la méthode de notation utilisée par la Commission impliquait un certain nombre de ratios mesurant la capacité actuelle de la société à payer les obligations à court terme, qui se sont révélés insuffisants, que ce soit par la vente des actifs circulants (ratio courant) ou par l’utilisation des liquidités disponibles (ratio de trésorerie), ou la non-utilisation de la trésorerie d’exploitation (ratio de trésorerie d’exploitation). Tous ces ratios ont mis en évidence des problèmes de liquidité à court terme du producteur-exportateur, ce qui s’est traduit par un profil de débiteur à haut risque, comme expliqué aux considérants 296 à 302. Dans le même temps, la partie n’a pas démontré pourquoi ces ratios auraient dû être traités d’une autre manière spécifique à l’industrie des ACF. En outre, ces ratios indiquent la capacité «actuelle» de la société à payer les obligations à court terme et sont utilisés pour évaluer les risques du débiteur aux seules fins de la présente enquête. Cette évaluation est distincte et peut être différente de l’hypothèse de la direction dans le processus d’élaboration des états financiers, en évaluant la capacité de l’entreprise à poursuivre ses activités.

(313)

Troisièmement, les garanties accordées aux prêts ont été fournies par des parties liées du groupe, auxquelles s’applique la même notation de crédit. Cela ne devrait donc pas avoir d’incidence en tant que telle sur l’évaluation de la Commission. Les allégations de cette partie ont dès lors été rejetées.

(314)

Le groupe Daching a en outre allégué que la Commission avait utilisé un solde principal erroné lors du calcul de l’avantage lié aux intérêts de prêt pour le groupe sur deux prêts. En effet, pour les deux prêts initialement empruntés, son principal a été partiellement remboursé et le principal applicable au paiement des intérêts aurait dû être inférieur au montant initial. En outre, le paiement effectif d’intérêts pour deux autres prêts a été effectué après la période d’enquête et la Commission n’aurait pas dû considérer le paiement d’intérêts comme nul dans le calcul. La Commission a examiné le calcul et l’a corrigé en ce qui concerne ces allégations.

(315)

La Commission a établi que tous les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon avaient bénéficié de financements préférentiels au moyen de prêts au cours de la période d’enquête. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, la Commission a considéré l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(316)

Les taux de subvention établis en rapport avec l’octroi des financements préférentiels au moyen de prêts, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevaient à:

Financement préférentiel: prêts

(317)

L’objectif d’une ligne de crédit est de définir une limite d’emprunt que la société peut utiliser à tout moment pour financer ses opérations courantes, rendant ainsi le financement des besoins en fonds de roulement flexible et immédiatement disponible en cas de besoin. La Commission a donc considéré qu’en principe, tous les financements à court terme des sociétés retenues dans l’échantillon, tels que les prêts à court terme, les traites d’acceptation bancaire, etc., devaient être couverts par un instrument de ligne de crédit.

(318)

La Commission a établi que les établissements financiers chinois avaient accordé des lignes de crédit à chacun des groupes de l’échantillon dans le cadre de l’octroi de financements. Ces lignes de crédit consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorise les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire et d’autres formes de financement commercial, dans les limites d’un montant maximal déterminé.

(319)

Comme mentionné au considérant 317 ci-dessus, tous les financements à court terme devraient être couverts par une ligne de crédit. Dès lors, la Commission a comparé le montant des lignes de crédit mises à la disposition des sociétés ayant coopéré au cours de la période d’enquête avec le montant des financements à court terme utilisés par ces sociétés au cours de la même période afin de déterminer si tous les financements à court terme étaient couverts par une ligne de crédit. Lorsque le montant des financements à court terme dépassait la limite de la ligne de crédit, la Commission a augmenté le montant de la ligne de crédit existante à hauteur du montant effectivement utilisé par les producteurs-exportateurs au-delà de cette limite de la ligne de crédit.

(320)

Dans des conditions de marché normales, les lignes de crédit seraient soumises à une commission dite «d’arrangement» ou «d’engagement» pour compenser les coûts et les risques de la banque liés à l’ouverture d’une ligne de crédit, ainsi qu’à une commission de renouvellement perçue annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Toutefois, la Commission a constaté que tous les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon bénéficiaient de lignes de crédit accordées gratuitement. Un avantage a donc été conféré aux groupes de sociétés faisant l’objet de l’enquête au sens de l’article 6, point d), du règlement de base.

(321)

Comme indiqué au considérant 99, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.

(322)

Selon la Commission, les lignes de crédit constituent une forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des ACF, de la part des établissements financiers. Comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des ACF fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.

(323)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les lignes de crédit prétendument fournies à l’industrie des ACF ne procuraient aucun avantage et qu’elles n’étaient pas spécifiques. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le caractère non contraignant de la décision 40, ainsi que le raisonnement contestant la qualification des établissements financiers chinois en tant qu’organismes publics. À cet égard, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas démontré que les entreprises de la RPC pouvaient également bénéficier des conditions préférentielles observées en ce qui concerne l’industrie des ACF. En outre, étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de financement préférentiel tels que les prêts et qu’elles font partie du soutien sous la forme de crédits spécifiquement accordé aux industries encouragées, l’analyse des organismes publics et l’analyse de la spécificité, telle qu’elle est développée aux sections 3.4.1.1 à 3.4.1.5, ainsi qu’à la section 3.4.2.2 ci-dessus pour les prêts, s’appliquent également aux lignes de crédit. Ces allégations ont donc été rejetées.

(324)

Conformément à l’article 6, point d) ii), du règlement de base, la Commission a considéré l’avantage conféré aux bénéficiaires comme correspondant à la différence entre le montant qu’ils ont payé comme commission pour l’ouverture ou le renouvellement de lignes de crédit par les établissements financiers chinois et celui qu’ils paieraient sur une ligne de crédit commerciale obtenue à un taux de marché non faussé.

(325)

Les valeurs de référence appropriées pour la commission d’arrangement et la commission de renouvellement ont été établies respectivement à 1,5 % et 1,25 % sur la base de données publiquement accessibles (70) et des valeurs de référence utilisées lors des enquêtes précédentes (71).

(326)

En principe, la commission d’arrangement et la commission de renouvellement sont payables sur la base de sommes forfaitaires dues respectivement au moment de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit ou du renouvellement d’une ligne de crédit existante. Toutefois, aux fins du calcul, la Commission a tenu compte des lignes de crédit qui avaient été ouvertes ou renouvelées avant la période d’enquête, mais qui étaient disponibles pour les groupes de l’échantillon pendant la période d’enquête, ainsi que de celles qui ont été ouvertes pendant la période d’enquête. Elle a ensuite calculé l’avantage sur la base de la partie de la période d’enquête durant laquelle la ligne de crédit était disponible.

(327)

À la suite de l’information finale, le groupe Daching a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû calculer un avantage découlant de la subvention pour les contrats de lignes de crédit conclus par le groupe Daching, car:

(328)

Premièrement, la Commission a noté que le financement préférentiel accordé à Daching Enterprises Ltd. était fourni par les mêmes banques chinoises, comme dans l’analyse présentée à la section 3.4.1.5. Par conséquent, elle a considéré que ce financement préférentiel sous la forme de prêts constituait une subvention passible de mesures compensatoires. Deuxièmement, la Commission a également noté que la totalité du chiffre d’affaires à l’exportation de Daching Enterprises Ltd provenait de Xiamen Xiashun, de sorte que le montant de la subvention a été calculé en pourcentage du chiffre d’affaires de Xiamen Xiashun et lié à l’évaluation de la solvabilité de Xiamen Xiashun. Troisièmement, l’absence de commission d’arrangement, comme expliqué au considérant 320, a été considérée comme l’avantage conféré aux bénéficiaires. Il ne ressort ni de l’enquête ni des éléments fournis par la partie requérante qu’une banque n’encourt aucun coût ni aucun risque lors de l’ouverture d’une ligne de crédit et qu’elle ne facture donc aucun frais. Les allégations de la partie ont dès lors été rejetées.

(329)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû calculer un avantage découlant de la subvention pour les contrats de lignes de crédit conclus par le groupe Nanshan, car:

(330)

Le taux de renouvellement de 1,25 % et le taux d’arrangement de 1,5 % cité dans la liste de prix Barclays utilisée par la Commission s’appliquent aux lignes de crédit supérieures à 15 000 GBP. Toutefois, les conditions applicables aux lignes de crédit de 40 000 GBP, voire de 100 000 GBP, ne sont pas comparables aux conditions qui s’appliqueraient aux lignes de crédit allant de dizaines à des centaines de millions de dollars américains contractés par le groupe Nanshan. Il apparaît ainsi qu’il serait renoncé aux commissions décrites dans le barème de la Commission pour les petites entreprises en vue d’obtenir une convention de financement d’une telle ampleur. La deuxième source de référence fournie par la Commission à l’annexe 2.2 (HSBC UK) est également trompeuse parce qu’elle ne contient aucun frais. À titre subsidiaire, le groupe Nanshan a proposé d’utiliser les commissions facturées par PNC Bank aux États-Unis, qui ne prend pas de commission d’arrangement et ne facturent qu’une commission annuelle de renouvellement de 0,25 % pour une ligne de crédit engagée comprise entre 100 001 et 3 millions de dollars américains.

(331)

En ce qui concerne les premier et deuxième points, la Commission a relevé que, même si les commissions demandées à chaque client peuvent varier, la partie requérante n’a aucunement prouvé qu’une banque n’encourt aucun coût ou risque lors de l’ouverture d’une ligne de crédit et qu’elle ne facture donc aucune commission.

(332)

En ce qui concerne le troisième point, en ce qui concerne les redevances de référence utilisées par la Commission, comme indiqué au considérant 325, la Commission s’est fondée sur les conclusions tirées dans des affaires antisubventions antérieures et sur des données accessibles au public pour conclure que l’application d’une redevance d’arrangement de 1,5 % et d’une taxe de référence de renouvellement de 1,25 % était raisonnable. À cet égard, la Commission a souligné que Barclays Bank, par exemple, facture une commission de mise en place de 1,5 % de la limite de découvert convenue et une commission de renouvellement de 1,5 % pour les découverts supérieurs à 15 000 GBP. Dans ce cas, le taux de référence de la taxe de renouvellement utilisé par la Commission est inférieur. Une autre recherche a également montré que Barkley facture des commissions de découvert d’affaires plus élevées, de 1,6 % à 2,5 % des limites pour les tranches commerciales de 15 001 à 20 000 GBP et de 20 001 à 25 000 GBP. Enfin, la Commission a noté que l’indice de référence alternatif proposé par le groupe Nanshan concernait spécifiquement les petites entreprises clientes, ce qui n’est pas pertinent selon les déclarations de la société elle-même, et les lignes de crédit garanties, c’est-à-dire les lignes de crédit présentant un risque moindre, étant donné qu’elles sont garanties par certaines sûretés. Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle les redevances de référence qu’elle a utilisées sont raisonnables et fondées sur les données de marché disponibles et a donc rejeté cet argument.

(333)

Enfin, Nanshan a fait valoir que la Commission ne devait pas calculer un avantage lié à la ligne de crédit pour Nanshan Finance parce que tous les emprunts à court terme obtenus par Nanshan Finance étaient liés à des titres réactualisés, qui ne justifient pas une ligne de crédit. La Commission a accepté cet argument parce que les factures réactualisées ont été fournies au moyen d’emprunts interbancaires et a ajusté les calculs en conséquence.

(334)

Les traites d’acceptation bancaire sont un produit financier visant à développer un marché monétaire national plus actif par une extension des facilités de crédit. Il s’agit d’une forme de financement à court terme susceptible de «réduire le coût du financement et d’améliorer l’efficacité du capital» du tireur (74). En outre, comme l’indique la PBOC sur son site internet, «la traite d’acceptation bancaire peut garantir l’établissement et l’exécution du contrat entre l’acheteur et le vendeur, et améliorer la rotation du capital via l’intervention du crédit de la Banque de Chine» (75). De plus, sur son site internet, la banque DBS promeut les traites d’acceptation bancaire comme un moyen d’«améliorer le fonds de roulement en différant les paiements» (76).

(335)

La Commission avait déjà constaté lors d’une précédente enquête que les traites d’acceptation bancaire sont largement utilisées comme moyen de paiement dans les transactions commerciales en remplacement des mandats, ce qui améliore la trésorerie et le fonds de roulement du tireur (77). Du point de vue de la trésorerie, l’instrument octroie de fait au tireur un report de la date de paiement de six mois ou d’un an car le paiement effectif en espèces du montant de la transaction a lieu à l’échéance de la traite d’acceptation bancaire et non au moment où le tireur devait payer son fournisseur. En l’absence de cet instrument financier, le tireur utiliserait son propre fonds de roulement, ce qui a un coût, ou contracterait un crédit de fonds de roulement à court terme auprès d’une banque afin de payer ses fournisseurs, ce qui a également un coût. Or, en effectuant le paiement au moyen de traites d’acceptation bancaire, le tireur utilise les biens ou services fournis pendant une période de trois mois à un an sans avancer de trésorerie et sans supporter aucun coût.

(336)

Dans des conditions de marché normales, les traites d’acceptation bancaire entraîneraient, en tant qu’instrument financier, des coûts de financement pour le tireur. L’enquête a révélé que l’ensemble des sociétés retenues dans l’échantillon qui ont eu recours à des traites d’acceptation bancaire pendant la période d’enquête n’ont payé qu’une commission correspondant généralement à 0,05 % de la valeur nominale de la traite pour le service d’acceptation fourni par la banque. Toutefois, aucune des sociétés retenues dans l’échantillon n’a supporté de coût pour le financement, par l’intermédiaire des traites d’acceptation bancaire, du paiement différé des biens ou services fournis. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête avaient bénéficié d’un financement sous la forme de traites d’acceptation bancaire pour lequel elles n’ont supporté aucun coût.

(337)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le système d’acceptation bancaire mis en place en RPC permettait à l’ensemble des producteurs-exportateurs de disposer d’un financement gratuit de leurs opérations courantes, conférant un avantage passible de mesures compensatoires tel que décrit aux considérants 354 à 356 ci-dessous, conformément à l’article 3, point 1) a) i), et à l’article 3, point 2), du règlement de base.

(338)

La Commission avait établi lors d’une précédente enquête (78) que les traites d’acceptation bancaire avaient en fait la même finalité et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme, vu que les entreprises les utilisaient à la place de ces derniers pour financer leurs opérations courantes, et que par conséquent, les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme d’un crédit de fonds de roulement à court terme.

(339)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, Wanshun et Nanshan Group ont affirmé que les traites d’acceptation bancaire sont en réalité des crédits accordés par le fournisseur (c’est-à-dire le porteur du projet) à l’acheteur (le tireur), et non par une banque au vendeur. Cela s’explique par le fait que les conditions de paiement du contrat mentionnent clairement que le fournisseur accepte le paiement sous la forme d’une acceptation bancaire. Par conséquent, en signant un tel contrat, le fournisseur prévoyait déjà que le paiement ne serait pas effectué à vue, mais dans un certain délai (en fonction de l’échéance du projet d’acceptation bancaire). Tout coût supplémentaire lié au retard de paiement doit déjà être inclus dans le coût d’achat. En tant que telle, l’acceptation de la banque est simplement destinée à faciliter les transactions entre des parties inconnues. Le rôle de la banque est de fournir une garantie, pour laquelle elle facture une certaine commission lors de l’ouverture de la traite d’acceptation bancaire. Toutefois, c’est finalement l’argent du compte bancaire de la société qui sera utilisé pour payer la transaction pour laquelle la traite d’acceptation bancaire a été émise. La banque ne paiera que si la société manque à son obligation de disposer de suffisamment de fonds sur son compte bancaire pour le paiement.

(340)

La Commission a observé qu’en fait, cette traite est un moyen de paiement, reconnu dans le contrat de vente, et que l’obligation de paiement du tireur à l’égard du fournisseur est annulée par le paiement au moyen de la traite d’acceptation bancaire. Le paiement du fournisseur par le tireur a lieu au moment de l’endossement de la traite d’acceptation bancaire, alors qu’à l’échéance, le tireur honore son obligation de paiement à l’égard de la banque. En outre, comme l’ont reconnu les pouvoirs publics chinois eux-mêmes, le fournisseur a la possibilité d’approuver la traite à l’égard des autres parties et donc de l’utiliser immédiatement comme moyen de paiement pour ses propres achats. Par conséquent, la traite d’acceptation bancaire ne peut être qualifiée de crédit par le fournisseur ou de garantie supplémentaire d’un paiement futur par la banque, de sorte que cet argument a été rejeté.

(341)

En ce qui concerne la spécificité, comme indiqué au considérant 102, la décision no 40 prévoit que les établissements financiers doivent octroyer des crédits aux industries encouragées.

(342)

Selon la Commission, les traites d’acceptation bancaire constituent une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des ACF, de la part des établissements financiers. En effet, comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des ACF fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible. Les traites d’acceptation bancaire, en tant que forme de financement, font partie du système de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées, telles que l’industrie des ACF.

(343)

Aucun élément de preuve n’a permis d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) peut bénéficier de traites d’acceptation bancaire selon les mêmes conditions et modalités préférentielles.

(344)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois, le groupe Wanshun et le groupe Nanshan ont fait valoir que les traites d’acceptation bancaire ne sont pas spécifiquement fournies à l’industrie des ACF, étant donné qu’elles sont accessibles à n’importe quelle entreprise chinoise et sont largement utilisées. En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs arguments concernant le caractère non contraignant de la décision 40, ainsi que le raisonnement contestant la qualification des institutions financières chinoises en tant qu’organismes publics.

(345)

À cet égard, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois et le groupe Nanshan n’ont pas démontré que toutes les entreprises de la RPC pouvaient également bénéficier des conditions préférentielles observées en ce qui concerne l’industrie des ACF. En outre, à l’instar des lignes de crédit, les traites d’acceptation bancaire sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels tels que les prêts, et font partie du soutien de crédit spécifiquement accordé aux industries encouragées, de sorte que l’analyse des organismes publics et l’analyse de la spécificité, telles que décrites aux sections 3.4.1.1 à 3.4.1.5, ainsi qu’à la section 3.4.2.2 ci-dessus, s’appliquent également aux prêts. En outre, même si une forme de financement est en principe à la disposition des entreprises dans d’autres secteurs, les conditions concrètes dans lesquelles elle est offerte aux entreprises d’une industrie déterminée, telles que la rémunération et le volume du financement, peuvent la rendre spécifique. Aucune des parties intéressées n’a apporté la preuve que le financement préférentiel au moyen de traites d’acceptation bancaire des sociétés dans le secteur de l’aluminium reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Ces allégations ont donc été rejetées.

(346)

Tant Wanshun que Nanshan ont demandé que, même si la Commission devait maintenir sa décision de traiter la traite d’acceptation bancaire comme une subvention, les modifications suivantes soient apportées au calcul de l’avantage, à savoir:

(347)

En ce qui concerne le premier point, la Commission a déjà établi au considérant 338 que les traites d’acceptation bancaire ont le même objet et les mêmes effets que les crédits de fonds de roulement à court terme et que, par conséquent, ils devraient supporter un coût équivalent au financement d’un prêt de fonds de roulement à court terme. La partie n’a pas expliqué pourquoi la référence pour la traite d’acceptation bancaire devrait être la même que pour la ligne de crédit. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(348)

En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a déjà observé au considérant que les sociétés retenues dans l’échantillon qui ont eu recours à des traites d’acceptation bancaire pendant la période d’enquête n’ont payé qu’une commission correspondant généralement à 0,05 % de la valeur nominale de la traite pour le service d’acceptation fourni par la banque. En fait, cette commission, qui rémunère le traitement par la banque de la traite d’acceptation bancaire, est un élément distinct du financement octroyé par la banque, pour lequel les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont supporté aucun coût. Cette commission est destinée à couvrir les frais administratifs de la banque liés au traitement des traites d’acceptation bancaire. Par conséquent, cette objection a été rejetée.

(349)

En ce qui concerne le troisième point, comme la Commission l’a conclu dans le cadre de précédentes enquêtes (79), il convient tout d’abord de noter qu’il est courant que les banques exigent des garanties et des sûretés de leurs clients lorsqu’elles octroient un financement. Il convient en outre d’observer que ces garanties sont utilisées pour garantir que le producteur-exportateur assumera sa responsabilité financière envers la banque et non pas envers le fournisseur. L’enquête a également révélé que ces garanties ne sont pas systématiquement demandées par les banques chinoises et ne sont pas toujours liées à des traites d’acceptation bancaire spécifiques. À cet égard, les dépôts allégués ne constituent pas un paiement anticipé versé par le tireur aux banques, mais seulement une garantie supplémentaire demandée parfois par ces dernières qui n’a aucune incidence sur la décision de la banque d’émettre les traites d’acceptation bancaire sans intérêts d’emprunt supplémentaires pour le tireur. Ils peuvent en outre prendre diverses formes, notamment des dépôts à terme et des nantissements. Ces dépôts portent intérêt en faveur du tireur de la traite d’acceptation bancaire et ne représentent donc pas un coût pour celui-ci. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

(350)

Sur ce dernier point, la Commission rappelle que, comme indiqué plus haut, une traite d’acceptation bancaire est un moyen de paiement et que, par conséquent, elle n’a pas pour effet de prolonger le délai de paiement convenu avec le fournisseur, mais de différer le paiement en espèces. En tant que moyen de paiement, la traite d’acceptation bancaire peut être endossée par le bénéficiaire (le fournisseur) pour payer ses dettes à l’égard d’autres parties. Par conséquent, il n’y a pas de diminution proportionnelle des liquidités des parties liées qui ont reçu la traite d’acceptation bancaire. Il n’y a pas non plus de double comptage, étant donné que les traites d’acceptation bancaire reçues en tant que moyen de paiement n’ont fait l’objet de mesures compensatoires dans aucune des sociétés. En conséquence, cet argument a été rejeté.

(351)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a également demandé une correction des erreurs de calcul dues à des erreurs dans les formules. La Commission a accepté cette demande et a ajusté les calculs en conséquence.

(352)

Pour calculer le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la Commission a évalué l’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête.

(353)

Comme indiqué aux considérants 334 et 335, la Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient recours aux traites d’acceptation bancaire pour répondre à leurs besoins de financement à court terme sans verser de rémunération.

(354)

La Commission a donc conclu que les tireurs d’acceptations bancaires devaient verser une rémunération pour la période de financement. La Commission a considéré que la période de financement avait débuté à la date d’émission de la traite d’acceptation bancaire et pris fin à sa date d’échéance. En ce qui concerne les traites d’acceptation bancaire émises avant la période d’enquête et celles qui arrivaient à échéance après la fin de la période d’enquête, la Commission a uniquement calculé l’avantage pour la période de financement couverte par la période d’enquête.

(355)

Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, étant donné que les traites d’acceptation bancaire sont une forme de financement à court terme et qu’elles ont en fait la même finalité que les crédits de fonds de roulement à court terme, la Commission a jugé que l’avantage ainsi conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que l’entreprise a effectivement payé à titre de rémunération du financement sous la forme de traites d’acceptation bancaire et le montant qu’elle devrait payer en appliquant un taux d’intérêt de financement à court terme.

(356)

La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. La Commission a considéré, comme elle l’avait établi lors de précédentes enquêtes (80), que le coût des traites d’acceptation bancaire devrait, selon la Commission, être équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en CNY, comme décrit à la section 3.4.2. ci-dessus.

(357)

Des sociétés de deux groupes retenus dans l’échantillon avaient émis des obligations de sociétés convertibles avant la période d’enquête. Une société des groupes retenus dans l’échantillon (Shantou Wanshun) avait émis des obligations de sociétés convertibles avant la période d’enquête; celles-ci ont été partiellement converties en capital pendant la période d’enquête. Ces obligations convertibles présentent une structure de taux d’intérêt progressive avec de très faibles taux d’intérêt, allant de 0,4 % à 2 %, soit un niveau largement inférieur au taux d’intérêt de référence/taux de prime établi par les pouvoirs publics chinois.

(358)

Une autre société (Shandong Nanshan) avait émis des obligations convertibles avant la période d’enquête, qui avaient été converties en capital en 2015 dans le cadre d’une conversion de créances en capital. Les détenteurs des obligations des deux sociétés étaient essentiellement des établissements financiers appartenant à l’État. La Commission a également constaté que les obligations convertibles des deux sociétés avaient été converties en capital à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché au moment de la conversion.

(359)

La Commission a établi que les sociétés retenues dans l’échantillon avaient toutes deux bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations convertibles.

—

Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières (version de 2014) (ci-après la «loi sur les valeurs mobilières») (81);

—

mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse (version de 2008) (82);

—

mesures administratives relatives au parrainage de l’émission de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle (version de 2008) (83);

—

mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières (version de 2018);

—

règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, publié par le Conseil des affaires de l’État le 18 janvier 2011;

—

mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, ordonnance de la China Securities Regulatory Commission no 113, 15 janvier 2015;

—

mesures relatives à l’administration des instruments de financement par emprunt des entreprises non financières sur le marché obligataire interbancaire publiées par la Banque populaire de Chine, ordonnance de la Banque populaire de Chine [2008] no 12, 9 avril 2008.

(360)

Le règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés et les mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, établissent le cadre juridique général applicable aux obligations de sociétés. Il existe toutefois un ensemble de dispositions législatives spécifiques applicables aux obligations de sociétés convertibles, à savoir les mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, les mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières et les mesures administratives relatives au parrainage de l’émission de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle.

(361)

L’article 14 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse définit les «obligations de sociétés convertibles» comme étant des «obligations de sociétés émises par une société émettrice conformément à la législation et susceptibles d’être converties en actions pendant une période donnée et dans des conditions déterminées».

(362)

Conformément à l’article 11 de la loi sur les valeurs mobilières, qui était applicable au moment de l’émission des obligations convertibles par les sociétés incluses dans l’échantillon, ainsi qu’à l’article 45 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse et à l’article 2 des mesures administratives relatives au parrainage de l’émission de valeurs mobilières et de leur admission à la cote officielle, les sociétés qui souhaitent émettre des obligations de sociétés convertibles doivent faire appel aux services d’un parrain, agissant en tant que preneur ferme. Le parrain organise l’émission des obligations, recommande l’émetteur, soumet le dossier de demande à la CSRC pour approbation, négocie les taux d’intérêt auxquels les obligations seront présentées aux investisseurs et est responsable de trouver des investisseurs qui accepteraient les conditions d’émission des obligations convenues, y compris le taux d’intérêt.

(363)

Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations convertibles ne peuvent pas être émises et négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par la CSRC. L’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières dispose que «les sociétés cotées en bourse qui émettent des obligations de sociétés convertibles […] remplissent les exigences établies dans la présente loi pour l’émission publique d’actions; et obtiennent l’approbation des autorités de régulation des valeurs mobilières du Conseil des affaires de l’État». Aux termes de l’article 3 des mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières, qui s’applique aux obligations convertibles, «la CSRC gère et supervise l’émission et la souscription de valeurs mobilières conformément à la loi». En outre, d’après l’article 10 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.

(364)

Conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières, l’émission publique d’obligations doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation prévue du produit est conforme aux politiques industrielles de l’État» et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés est utilisé exclusivement pour la ou les finalités approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. En outre, l’article 10, paragraphe 2, des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, qui constituent une lex specialis applicable aux obligations convertibles, dispose que «les finalités d’utilisation des fonds levés sont conformes aux politiques industrielles de l’État».

(365)

Comme expliqué au considérant 100, la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» et dispose que si «le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière». Il s’ensuit que l’émission d’obligations de sociétés convertibles, qui, comme démontré, ciblent nécessairement une industrie soutenue, correspond à la pratique des établissements financiers visant à soutenir ces industries.

(366)

Les taux d’intérêt sur les obligations de sociétés sont, en outre, strictement réglementés. L’article 16 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse dispose que «le taux d’intérêt d’une obligation de société convertible est déterminé par la société émettrice et le principal preneur ferme dans le cadre de négociations, mais doit satisfaire aux dispositions applicables de l’État». Aux termes de l’article 16, paragraphe 5, de la loi sur les valeurs mobilières, «le taux du coupon des obligations de sociétés n’excède pas le taux de coupon établi par le Conseil des affaires de l’État». En outre, l’article 18 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, qui est applicable, d’une manière générale, à toutes les obligations, a apporté des précisions en indiquant que «le taux d’intérêt offert pour les obligations de sociétés ne saurait être supérieur à 40 % du taux d’intérêt en vigueur payé par les banques aux particuliers pour les dépôts d’épargne à terme fixe ayant la même échéance».

(367)

Aux termes de l’article 17 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse, «pour émettre publiquement des obligations de sociétés convertibles, les sociétés doivent charger une agence de notation de crédit qualifiée de leur attribuer une notation de crédit ainsi que des notations ultérieures». En outre, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, applicables de manière générale, dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent être publiquement émises à destination d’investisseurs publics ou d’investisseurs qualifiés. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent être publiquement émises qu’à destination d’investisseurs qualifiés.

(368)

Selon l’étude China Bond Market Insight 2021 de Bloomberg, les obligations cotées sur le marché obligataire interbancaire représentent 88 % du volume total des transactions sur les obligations (84). Toujours selon cette étude, la plupart des investisseurs sont des investisseurs institutionnels, y compris des établissements financiers. En particulier, les banques commerciales d’État représentent 57 % des investisseurs tandis que les banques d’appui aux politiques publiques représentent 3 % (85). La Commission a par ailleurs constaté que tous les investisseurs des obligations convertibles émises par l’une des sociétés de l’échantillon étaient des investisseurs institutionnels, une catégorie d’investisseurs qui comprend les établissements financiers.

(369)

De surcroît, en tant qu’industrie soutenue au titre du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», l’industrie des ACF a le droit de bénéficier d’un soutien au crédit de la part des établissements financiers, conformément à la décision no 40. Le fait que les obligations convertibles, telles que celles émises par les sociétés de l’échantillon, ont un faible taux d’intérêt constitue une nette indication que les établissements financiers, qui sont les principaux investisseurs dans ces obligations, sont tenus de fournir un «soutien au crédit» à ces sociétés et de tenir compte de considérations autres que commerciales, par exemple d’objectifs de politique publique, au moment de prendre la décision d’investissement ou de financement. En effet, un investisseur opérant dans des conditions de marché serait davantage sensible au rendement financier de son investissement et n’investirait très probablement pas dans des obligations convertibles à très faibles taux d’intérêt. En outre, les conclusions formulées par la Commission au sujet de la situation des deux groupes de producteurs-exportateurs à la section 3.4.2.3 ci-dessus, concernant leur profil de liquidité et de solvabilité, indiquent également que des investisseurs opérant dans des conditions de marché n’investiraient pas dans des instruments financiers tels que des obligations convertibles, offrant de faibles rendements financiers, alors que l’émetteur présente d’importants risques de liquidité et de solvabilité. Dès lors, selon la Commission, seuls des investisseurs ayant d’autres motivations que le rendement financier de leur investissement, par exemple le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des industries soutenues, effectueraient un tel investissement.

(370)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré qu’il existait un faisceau d’éléments concordants selon lesquels une grande partie des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon sont des établissements financiers ayant l’obligation légale de fournir un soutien au crédit en faveur des producteurs d’ACF.

(371)

En outre, comme indiqué précédemment dans la section 3.4.1, les établissements financiers se caractérisent par une forte présence de l’État, et les pouvoirs publics chinois ont la possibilité d’exercer une influence significative sur eux. Le cadre juridique général dans lequel ces établissements financiers opèrent est également applicable aux obligations convertibles.

(372)

À la section 3.4.1 ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers appartenant à l’État étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base et qu’ils étaient, en tout état de cause, considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. À la section 3.4.1.7 ci-dessus, la Commission a conclu que des établissements financiers privés recevaient eux aussi des missions ou des ordres de l’État chinois.

(373)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations convertibles. Elle a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 360 à 367, en combinaison avec les conclusions concrètes de l’enquête.

(374)

La Commission a constaté que les obligations convertibles étaient émises par les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt très faibles et similaires, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit de ces entreprises. Elle a également observé qu’une quantité significative de ces obligations avaient été converties en actions à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché. Dès lors, même lorsque les obligations étaient converties en actions, le taux de rendement restait inférieur à la valeur du marché.

(375)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois, qui sont les principaux investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon, suivaient les orientations stratégiques établies dans la décision no 40 en fournissant un financement préférentiel aux entreprises appartenant à une industrie encouragée et agissaient dès lors soit en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit en tant qu’organismes faisant l’objet, de la part des pouvoirs publics, d’une action de charger ou d’ordonner au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(376)

En acceptant d’investir dans des obligations convertibles ayant un très faible taux de rendement sans tenir compte du profil de risque de l’émetteur, y compris lorsque celui-ci était inférieur au taux sans risque de référence fourni par la PBOC ou publié par la NIFC comme mentionné au considérant 387 ci-dessous, et en acceptant de convertir les obligations en actions à un prix largement supérieur à leur valeur courante sur le marché, les établissements financiers ont procuré un avantage aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(377)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations de sociétés convertibles était une pratique commerciale courante dans toutes les grandes juridictions, y compris dans l’Union européenne et aux États-Unis. Selon les pouvoirs publics chinois, le fait qu’un grand nombre d’investisseurs en obligations soient des investisseurs institutionnels, y compris des établissements financiers, est également similaire à la situation dans l’UE. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’en tout état de cause, même si les chiffres fournis dans les conclusions étaient acceptés, de sorte que 57 % des investisseurs seraient des banques commerciales appartenant à l’État et 3 % seraient des banques d’appui aux politiques publiques, cela laisserait une part de marché de 40 %, ce qui ne devrait pas être ignoré.

(378)

Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas non plus procédé à une analyse distincte des rôles exercés par les établissements financiers sur le marché chinois des obligations convertibles, étant donné qu’il s’agit de types d’instruments différents par rapport aux prêts, et que les rôles assumés par les établissements financiers d’investissement sont fondamentalement différents. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.

(379)

La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’a pas procédé à une évaluation spécifique du comportement des établissements financiers en tant qu’organismes publics aux fins de l’achat d’obligations. Outre les conclusions auxquelles elle est parvenue à la section 3.4.1 ci-dessus, la Commission a également recherché des preuves concrètes de l’exercice du contrôle de manière significative sur la base des émissions concrètes d’obligations convertibles et a procédé à une appréciation spécifique aux considérants 373 et 374. Bien que la Commission ait convenu avec les pouvoirs publics chinois que l’achat d’obligations d’entreprise et d’obligations convertibles pouvait en principe être une pratique commerciale courante dans toutes les grandes juridictions, elle a souligné que l’achat d’obligations de sociétés par des établissements financiers chinois se caractérise par une intervention de l’État, comme démontré au considérant 375.

(380)

La Commission a considéré que le financement préférentiel au moyen d’obligations convertibles était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les obligations convertibles ne peuvent être émises sans l’approbation de la CSRC, qui vérifie si toutes les conditions réglementaires de l’émission des obligations convertibles sont remplies. Comme expliqué au considérant 364, conformément à la loi sur les valeurs mobilières et aux mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, l’émission de telles obligations doit être réalisée d’une manière conforme aux politiques industrielles de l’État. La Commission a estimé, au considérant 366, que «conforme aux politiques industrielles de l’État» signifiait que le projet d’investissement relevait des contenus «soutenus» du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, dont fait partie l’industrie des ACF.

(381)

Aucun élément de preuve n’a permis d’établir que toute entreprise de la RPC (en dehors des industries encouragées) peut bénéficier d’obligations convertibles selon les mêmes conditions et modalités préférentielles.

(382)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les critères que doit remplir une société pour émettre des obligations sont de nature financière et ne sont pas axés sur la politique. Les pouvoirs publics chinois ont contesté la position selon laquelle l’émission d’obligations convertibles devait être conforme aux politiques industrielles de l’État et ont répété que l’industrie des ACF n’était pas une industrie encouragée. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.

(383)

À cet égard, bien qu’elle ait reconnu que les marchés obligataires sont réglementés dans tous les pays et que la plupart des critères à remplir par une société pour émettre des obligations sont de nature financière, la Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’émission d’obligations convertibles n’est pas axée sur la politique en Chine. Premièrement, la Commission a réitéré sa position selon laquelle le secteur des ACF est une industrie encouragée. Deuxièmement, la Commission a estimé que le libellé de la loi sur les valeurs mobilières de la RPC (version 2014) et des mesures administratives relatives à l’émission de titres par les sociétés cotées spécifiquement applicables aux obligations convertibles, selon lequel l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État, est suffisamment clair. Enfin, la Commission a établi au considérant 376 qu’en acceptant d’investir dans des obligations convertibles avec un taux de rendement très faible, indépendamment du profil de risque de l’émetteur, les établissements financiers ont conféré un avantage aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois ont donc été rejetés.

(384)

Les obligations convertibles constituent un instrument de dette hybride qui a les caractéristiques d’une obligation, telles que le paiement d’intérêts, tout en offrant également la possibilité de convertir le montant investi en actions sous certaines conditions.

(385)

La Commission a conclu que le taux d’intérêt des obligations de sociétés convertibles émises par les sociétés de l’échantillon pendant la période d’enquête était tellement faible que seuls les investisseurs ayant d’autres motivations qu’un rendement financier sur leur investissement, par exemple le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des industries soutenues, investiraient dans de telles obligations. Cette conclusion était étayée par le fait qu’une grande partie des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon étaient des établissements financiers appartenant à l’État.

(386)

La Commission a considéré que la partie des obligations des deux sociétés de l’échantillon qui n’avaient pas été converties en actions procurait aux investisseurs un rendement sous forme d’intérêt, de la même manière que les prêts ou les obligations standards. La méthode de calcul utilisée pour les prêts décrits au considérant 248 étant basée sur les obligations, la Commission a décidé de suivre la même méthode (86). Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué aux taux d’intérêt de référence publiés par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux de prime publié par la NIFC (87), afin d’établir un taux d’intérêt basé sur le marché pour les obligations.

(387)

L’avantage correspond à la différence entre le montant des intérêts que l’entreprise aurait dû payer en appliquant le taux d’intérêt basé sur le marché visé au considérant 419 et le taux d’intérêt réel payé par l’entreprise.

(388)

La Commission a également constaté qu’une quantité significative de ces obligations avaient été converties en actions. La Commission a constaté que les obligations convertibles des deux sociétés avaient été converties en capital à un prix largement supérieur au prix courant des actions sur le marché. Elle a donc considéré que la dette convertie en actions constituait une injection de capital passible de mesures compensatoires. L’avantage procuré par cette injection de capital a été jugée correspondre à la différence entre le cours boursier des actions au moment de la conversion et la prime supplémentaire payée par les obligataires. Cet avantage a été réparti sur la période d’enquête en utilisant la période d’amortissement moyenne des actifs des sociétés.

(389)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et le groupe Wanshun ont contesté l’utilisation de la même référence pour les obligations et les obligations convertibles que celle appliquée aux prêts, étant donné que la convertibilité d’une obligation est un élément essentiel de celle-ci, ce qui en fait également un instrument de prêt substantiellement différent. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé qu’il n’existait aucune base permettant à la Commission d’utiliser la référence de la PBOC comme point de départ et d’ajouter ensuite une marge. Selon les pouvoirs publics chinois, les producteurs européens d’ACF notés BB ont également émis des obligations pour une période d’échéance similaire, à des taux nettement inférieurs au taux de référence calculé au cours de la même période. Le même raisonnement a été appliqué aux obligations de sociétés visées à la section 3.6.2 ci-dessous.

(390)

En outre, Wanshun a souligné que les obligations sont hautement négociables sur le marché (une personne détenant l’obligation peut la vendre sur le marché sans attendre son échéance). En revanche, un prêt est un accord conclu entre deux parties, dans le cadre duquel une partie emprunte de l’argent à l’autre. Le prêt n’est généralement pas négociable sur le marché. En outre, l’obligation de Shantou Wanshun pourrait être convertie en actions, conférant ainsi un avantage supplémentaire au détenteur de l’obligation. Par conséquent, les taux d’intérêt des obligations convertibles seraient logiquement inférieurs à ceux des prêts, ainsi que d’autres types d’obligations (les investisseurs seraient disposés à accepter un taux de coupon inférieur sur une obligation convertible en raison de son caractère de conversion). À titre d’alternative, Wanshun a proposé d’utiliser une référence basée sur Hong Kong fondée sur les taux de rendement des obligations, c’est-à-dire la même référence que celle proposée par le groupe Nanshan pour les prêts au considérant 264.

(391)

La Commission a relevé que les prêts et les obligations de sociétés sont en principe des instruments de dette financière similaires. En fait, une obligation de société est un type de prêt utilisé par de grandes entités pour mobiliser des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine période et assortis d’un taux d’intérêt/de coupon. Le fait que le financement par emprunt soit fourni par une institution financière et que le financement par émision d’obligations de société soit fourni par des investisseurs, qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, est dénué de pertinence aux fins de la détermination des caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, ces deux instruments servent à financer des activités commerciales, ont le même type de rémunération et sont assortis de délais et de conditions de remboursement similaires. En outre, au cours de l’enquête, la Commission a constaté que les obligations de sociétés émises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient des taux de coupons et des finalités très proches des taux d’intérêt et de la finalité des prêts d’une durée similaire, et pouvaient donc être considérées comme interchangeables du point de vue du producteur, justifiant ainsi l’application de la même référence pour les deux instruments dans les circonstances spécifiques de l’espèce.

(392)

En outre, la Commission a considéré comme non fondées les observations des pouvoirs publics chinois faisant référence aux taux d’intérêt applicables aux sociétés notées BB dans l’Union européenne, étant donné que le taux sans risque dans l’Union européenne n’est pas le même que le taux sans risque en RPC et qu’il n’est donc pas possible de comparer les taux d’intérêt en termes absolus.

(393)

La Commission a reconnu que les obligations de sociétés convertibles sont un instrument de dette hybride qui offre également la possibilité de convertir le montant investi en actions sous certaines conditions et qui, en tant que tel, est en principe différent des obligations de sociétés. La Commission a examiné la possibilité de quantifier cet élément de convertibilité. Toutefois, le critère de référence proposé par Wanshun n’a pas pris en considération cette convertibilité. En outre, il ne s’agissait pas d’une référence appropriée pour les obligations en général, pour les raisons déjà exposées au considérant 268. Aucune autre référence possible n’a été soumise, et aucune autre information publique n’était disponible pour fournir une référence plus précise pour les obligations convertibles (par exemple indices pour la prime sur les obligations convertibles américaines notées AA et les obligations convertibles américaines notées BB) ou pour l’aspect convertibilité de ces obligations. En outre, l’indice de référence servant de base à la conversion était en tout état de cause un taux sans risque. Ces arguments ont donc été rejetés.

(394)

En ce qui concerne les obligations de sociétés convertibles, le groupe Wanshun a soutenu que:

(395)

La Commission note que Wanshun n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’appui de son affirmation selon laquelle la majorité des investisseurs d’obligations convertibles Shantou Wanshun étaient des particuliers opérant sur le marché boursier de Shenzhen. En effet, la source de cette affirmation n’a pas pu être vérifiée, le document justificatif ne fournissait pas de définition claire de ce qu’il considère être des investisseurs privés et publics, et il ne contenait pas non plus le nom des investisseurs. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(396)

La Commission a accepté l’argument de Wanshun concernant la déduction des paiements de coupons des paiements d’intérêts de référence et a déduit les paiements de coupons relatifs à la période d’enquête des paiements d’intérêts de référence.

(397)

Le groupe Wanshun a en outre fait valoir que la Commission avait commis une erreur en compensant l’injection de capital (la conversion de certaines obligations Shantou Wanshun en actions), étant donné que:

(398)

La Commission a contesté les observations relatives au prix de conversion initial fixé en juillet 2018. Elle a fait observer que si le cours boursier d’une action donnée au moment de la conversion était sensiblement inférieur à son prix de marché, un investisseur rationnel s’abstiendrait de convertir les obligations en actions et continuerait plutôt de les conserver. Ainsi, l’investisseur rationnel tenterait de minimiser le risque d’une évolution défavorable des prix.

(399)

La Commission a également contesté l’observation relative au prix de conversion incorrect. Il ressort des informations communiquées à la Commission que le changement de prix allégué par le groupe Wanshun n’a effectivement eu lieu qu’après la conversion des actions. Par conséquent, la Commission a maintenu qu’elle avait utilisé le prix de conversion correct pour calculer l’avantage.

(400)

L’un des groupes retenus dans l’échantillon a bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations de sociétés.

—

loi sur les valeurs mobilières;

—

mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, ordonnance de la China Securities Regulatory Commission no 113, 15 janvier 2015;

—

règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, publié par le Conseil des affaires de l’État le 18 janvier 2011;

—

mesures relatives à l’administration des instruments de financement par emprunt des entreprises non financières sur le marché obligataire interbancaire publiées par la Banque populaire de Chine, ordonnance de la Banque populaire de Chine [2008] no 12, 9 avril 2008.

(401)

Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations ne peuvent pas être émises ou négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par diverses autorités gouvernementales, telles que la PBOC, la NDRC ou la CSRC, en fonction du type d’obligation et du type d’émetteur. En outre, d’après le règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.

(402)

Par ailleurs, conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières applicable au cours de la période d’enquête, une émission publique d’obligations de sociétés doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation prévue du produit est conforme aux politiques industrielles de l’État» et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés est utilisé exclusivement pour la ou les finalités approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. Comme expliqué aux considérants 364 et 365, l’émission d’obligations de sociétés dans de telles conditions cible une industrie soutenue, telle que l’industrie des ACF, et correspond à la pratique des établissements financiers consistant à soutenir ces industries.

(403)

Aux termes de l’article 16, paragraphe 5, de la loi sur les valeurs mobilières, «le taux du coupon des obligations de sociétés n’excède pas le taux de coupon établi par le Conseil des affaires de l’État». En outre, l’article 18 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés a apporté des précisions en indiquant que «le taux d’intérêt offert pour les obligations de sociétés ne saurait être supérieur à 40 % du taux d’intérêt en vigueur payé par les banques aux particuliers pour les dépôts d’épargne à terme fixe ayant la même échéance».

(404)

Par ailleurs, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent être publiquement émises à destination d’investisseurs publics ou à destination d’investisseurs qualifiés, à la seule discrétion de l’émetteur. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent être publiquement émises qu’à destination d’investisseurs qualifiés. Il s’ensuit par conséquent que la plupart des obligations de sociétés sont émises à destination d’investisseurs qualifiés qui ont été approuvés par la CSRC et qui sont des investisseurs institutionnels chinois.

(405)

Comme expliqué aux considérants 369 et 370 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il existait un faisceau d’éléments concordants selon lesquels une grande partie des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon sont des établissements financiers ayant l’obligation légale de fournir un soutien au crédit en faveur des producteurs d’ACF. Le même raisonnement et la même conclusion s’appliquent également aux obligations de sociétés, compte tenu de la grande similitude des conditions d’émission, en particulier celle relative à la conformité avec les exigences des lois, règlements et politiques nationaux ainsi qu’avec la politique industrielle de l’État.

(406)

Comme décrit au considérant 403, l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières et l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés imposent que les émissions publiques d’obligations de sociétés soient conformes aux politiques industrielles de l’État. Par conséquent, des obligations de sociétés ne peuvent être émises que pour des finalités conformes aux objectifs de la planification des pouvoirs publics chinois concernant les industries soutenues comme expliqué aux considérants 357 et 359. Les investisseurs institutionnels, qui sont, dans une grande mesure, comme démontré au considérant 368, des banques commerciales et des banques d’appui aux politiques publiques, doivent suivre les orientations stratégiques établies dans la décision no 40, qui, lues en liaison avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, prévoient un traitement spécifique pour certains projets de certaines industries soutenues, telles que celle des ACF. Le traitement préférentiel accordé à l’un des groupes de l’échantillon a abouti à la décision d’investir dans des obligations de sociétés émises à un taux d’intérêt ne reflétant pas des critères basés sur le marché.

(407)

Comme indiqué précédemment dans la section 3.4.1, les établissements financiers se caractérisent par une forte présence de l’État, et les pouvoirs publics chinois ont la possibilité d’exercer une influence significative sur eux. Le cadre juridique général dans lequel ces établissements financiers opèrent est également applicable aux obligations de sociétés.

(408)

Á la section 3.4.1 ci-dessus, la Commission a conclu que les établissements financiers appartenant à l’État étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base et qu’ils étaient, en tout état de cause, considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base. À la section 3.4.1.7 ci-dessus, la Commission a conclu que des établissements financiers privés recevaient eux aussi des missions ou des ordres de l’État chinois.

(409)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations de sociétés. Elle a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 402 à 405, en combinaison avec les conclusions concrètes de l’enquête.

(410)

La Commission a constaté que les obligations de sociétés avaient été émises à un taux d’intérêt inférieur au niveau qui aurait dû être escompté eu égard à la situation financière et au risque de crédit des entreprises, et même inférieur au taux sans risque de référence fourni par la PBOC ou publié par la NIFC, comme mentionné au considérant 419 ci-dessous.

(411)

En pratique, les taux d’intérêt sur les obligations de sociétés sont influencés par la notation de crédit de l’entreprise, de la même manière que les prêts. Toutefois, comme l’a conclu la Commission au considérant 215, le marché local de la notation de crédit est faussé et les notations de crédit ne sont pas fiables.

(412)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois suivaient les orientations stratégiques établies dans la décision no 40 en fournissant un financement préférentiel aux entreprises appartenant à une industrie encouragée et agissaient dès lors soit en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit en tant qu’organismes faisant l’objet, de la part des pouvoirs publics, d’une action de charger ou d’ordonner au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(413)

En organisant l’émission d’une obligation de société à un taux d’intérêt inférieur au taux du marché correspondant au véritable profil de risque de l’émetteur et en acceptant d’investir dans une telle obligation de société, les établissements financiers ont procuré un avantage au producteur-exportateur retenu dans l’échantillon.

(414)

Comme expliqué au considérant 380 ci-dessus, selon la Commission, le financement préférentiel par le biais d’obligations est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en ce sens que les obligations ne peuvent pas être émises sans l’approbation des autorités publiques et que la loi sur les valeurs mobilières indique que l’émission d’obligations doit se conformer aux politiques industrielles de l’État. Comme déjà indiqué au considérant 104, l’industrie des ACF est considérée comme une industrie soutenue dans le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles

(415)

Étant donné que les obligations sont, en substance, un autre type d’instrument de dette en principe similaire aux prêts et que la méthode de calcul applicable aux prêts est déjà basée sur un panier d’obligations, la Commission a décidé de suivre la méthode de calcul applicable aux prêts décrite ci-dessus à la section 3.4.2.3. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué au taux d’intérêt de référence de la PBOC, ou, après le 20 août 2019, au taux de prime publié par la NIFC, afin d’établir un taux d’intérêt basé sur le marché pour les obligations, qui est ensuite comparé au taux d’intérêt réel payé par la société afin de déterminer l’avantage.

(416)

À la suite de l’information finale, le groupe Wanshun et le groupe Nanshan ont affirmé que la Commission a supposé à tort que tous les détenteurs d’obligations sont des institutions financières agissant en tant qu’organismes publics. Étant donné que le rapport Bloomberg mentionné par la Commission elle-même a établi que les banques d’État représentent 57 % des investisseurs et que les banques stratégiques représentent 3 % des détenteurs d’obligations de sociétés convertibles en Chine, seuls 60 % (57 % + 3 %) des obligations d’investisseurs institutionnels sont passibles de mesures compensatoires.

(417)

La Commission a signalé qu’il existait un faisceau d’éléments concordants selon lesquels une grande partie des investisseurs dans les obligations émises par les sociétés de l’échantillon est constituée d’établissements financiers ayant l’obligation légale de fournir un soutien au crédit en faveur des producteurs d’ACF. En outre, la Commission tient à souligner que le rapport Bloomberg indique également que 27 % des obligations sont détenues par des «produits de fonds», qui sont essentiellement des fonds gérés par les mêmes institutions financières. Si l’on tient compte de 3 % des «autres» établissements financiers, la proportion totale d’établissements financiers investissant dans des obligations s’élève en réalité à 90 %. Compte tenu de la forte proportion d’investisseurs institutionnels, y compris d’établissements financiers, la Commission a estimé qu’ils avaient déterminé les caractéristiques des obligations de sociétés en cause, en particulier le faible taux de coupon, et que d’autres investisseurs, tels que les investisseurs privés, ne respectaient que ces conditions. Enfin, la Commission a considéré que le système chinois de surveillance financière en ce qui concerne les obligations de sociétés et les obligations convertibles n’est qu’un élément qui, conjointement avec le cadre normatif régissant le financement par les établissements financiers décrit à la section 3.4.1, ainsi que le comportement concret des établissements financiers ont mis en évidence l’ingérence des pouvoirs publics chinois. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

(418)

Enfin, le groupe Nanshan a affirmé que la Commission n’avait pas déduit de son calcul les paiements de coupons effectués par Nanshan Group Co., Ltd. La Commission n’a pas accepté cette affirmation, étant donné qu’aucune information sur les paiements de coupons n’était fournie dans les tableaux fournis par la société, ni avant ni pendant le recoupement à distance. La Commission rappelle également que ces informations font partie des informations manquantes pour lesquelles l’article 28 a été appliqué. En tout état de cause, il est impossible de vérifier, à ce stade de l’enquête, les informations supplémentaires fournies en annexe aux observations sur les conclusions.

(419)

La Commission a établi que tous les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme de lignes de crédit, de traites d’acceptation bancaire et d’obligations de sociétés. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, la Commission a considéré ces types de financement préférentiel comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(420)

Le taux de subvention établi en rapport avec l’octroi des financements préférentiels décrits précédemment, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevait à:

Financement préférentiel: autres types de financement

(421)

La Commission a constaté que Sinosure fournissait des assurances-crédits à l’exportation aux groupes de sociétés retenus dans l’échantillon. Sur son site internet, Sinosure déclare promouvoir les exportations chinoises de biens, en particulier les exportations de produits des technologies de pointe. Il ressort d’une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que l’industrie chinoise des technologies de pointe, dont l’industrie des ACF fait partie, a bénéficié de 21 % du total de l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure (88). En outre, Sinosure a joué un rôle actif dans la mise en œuvre de l’initiative «Made in China 2025», en aidant les entreprises à utiliser les ressources de financement nationales, en favorisant les innovations scientifiques et technologiques et la modernisation technologique et en assistant les entreprises exportatrices afin qu’elles deviennent plus compétitives sur le marché mondial (89).

—

Communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure

—

Plan 840 compris dans la communication du Conseil des affaires de l’État du 27 mai 2009

—

Communication sur la culture et le développement du Conseil des affaires de l’État concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes (Guo Fa [2010] nn° 32 du 18 octobre 2010), publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application (Guo Fa [2011] no 310 du 21 octobre 2011)

—

Communication sur la publication de l’édition 2006 du catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe no 16 du département national des sciences et technologies (2006).

(422)

Les trois groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon avaient souscrit des contrats d’assurance à l’exportation auprès de Sinosure pendant la période d’enquête.

(423)

Comme indiqué précédemment au considérant 122, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts.

(424)

En outre, elle n’a pas fourni d’informations plus spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF ou le niveau de ses primes et n’a pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation.

(425)

La Commission a donc dû compléter les informations fournies par les données disponibles.

(426)

D’après les informations communiquées dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions (90), et selon son site internet (91), Sinosure est une compagnie d’assurance axée sur les politiques, créée et soutenue par l’État pour encourager le développement et la coopération en matière d’économie et de commerce extérieur de la RPC. Elle est détenue à 100 % par l’État. Elle possède un conseil d’administration et un conseil des autorités de surveillance. Les pouvoirs publics chinois ont le pouvoir de nommer et de révoquer les cadres supérieurs de la société. Sur la base de ces informations, la Commission a conclu qu’il existait des indices formels d’un contrôle exercé sur Sinosure par les pouvoirs publics.

(427)

La Commission a en outre cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure concernant l’industrie des ACF.

(428)

Selon la communication sur la publication de l’édition 2006 du catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe no 16, «les produits inclus dans l’édition 2006 du catalogue des produits d’exportation peuvent bénéficier de politiques préférentielles octroyées par l’État pour l’exportation de produits des technologies de pointe». Le catalogue des produits d’exportation des technologies de pointe mentionne expressément les feuilles d’aluminium (92).

(429)

En outre, selon la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l’assurance-crédit à l’exportation (93), Sinosure devrait accroître son soutien aux industries et produits clés en renforçant son soutien global à l’exportation de produits des technologies de pointe et des nouvelles technologies, y compris de produits à base de «nouveaux matériaux». La société devrait considérer les industries des technologies de pointe et des nouvelles technologies, telles que l’industrie des ACF, répertoriées dans le catalogue des produits d’exportation chinois des technologies de pointe, comme le centre de son activité et apporter un soutien total en termes de procédures de souscription, d’approbation limitée, de rapidité de traitement des demandes et de flexibilité des tarifs. En ce qui concerne la flexibilité des tarifs, elle devrait accorder aux produits la remise maximale sur le taux de prime dans la fourchette variable accordée par la compagnie d’assurance-crédit. Comme indiqué aux considérants 89 et 98, l’industrie des ACF figure dans la catégorie plus générale des «nouveaux matériaux». En outre, le rapport annuel 2019 de Sinosure indique que celle-ci a «soutenu le développement régulier des industries clés» et «accéléré la croissance des industries émergentes stratégiques» (94).

(430)

Sur cette base, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de Sinosure qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur un tel cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure.

(431)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de contrats d’assurance concrets. Cependant, aucun exemple spécifique concernant l’industrie des ACF ou les sociétés de l’échantillon n’a été fourni.

(432)

En l’absence de preuves concrètes, la Commission a donc examiné le comportement concret de Sinosure en ce qui concerne l’assurance accordée aux sociétés faisant partie de l’échantillon. Ce comportement contrastait avec la position officielle de Sinosure, en ce sens qu’elle n’agissait pas sur la base des principes du marché.

(433)

Après avoir comparé le total des indemnités versées au total des montants assurés, sur la base des données figurant dans le rapport annuel de Sinosure pour 2019 (95), la Commission a conclu qu’en moyenne, Sinosure devrait facturer une prime égale à 0,33 % du montant assuré pour couvrir le coût des indemnités (sans même prendre en compte les frais généraux). Or, dans la pratique, les primes versées par les sociétés incluses dans l’échantillon étaient inférieures au tarif minimal requis pour couvrir les coûts d’exploitation.

(434)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont répété que Sinosure n’était pas un organisme public et qu’elle suivait les principes du marché dans ses activités commerciales. Lorsqu’elle évalue la possibilité d’accorder une assurance-crédit à l’exportation, Sinosure examine de manière exhaustive des facteurs tels que les risques nationaux, les risques industriels et les risques de crédit de l’importateur. Les pouvoirs publics chinois ont également remarqué que la Commission aurait dû utiliser une référence nationale.

(435)

Étant donné que les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun nouvel élément de preuve concernant le rôle de Sinosure en tant qu’organisme public, la Commission a maintenu ses conclusions à cet égard. En outre, étant donné que Sinosure occupait une position dominante sur le marché au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas pu trouver de prime d’assurance nationale fondée sur le marché, comme indiqué à la section 3.6.4.3 ci-dessous. Cet argument a donc été rejeté également.

(436)

La Commission a donc conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par Sinosure dans l’exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur des ACF. Sinosure a agi en tant qu’organisme public au sens de l’article 2, point b), lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC. En outre, un avantage a été conféré aux producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, puisque l’assurance était accordée à des tarifs inférieurs au tarif minimal requis pour que Sinosure puisse couvrir ses coûts d’exploitation.

(437)

La Commission a également établi que les subventions accordées dans le cadre du programme d’assurance à l’exportation étaient spécifiques, en ce sens qu’elles ne pouvaient pas être obtenues sans exporter et qu’elles étaient donc subordonnées aux exportations au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(438)

Étant donné que Sinosure occupait une position dominante sur le marché au cours de la période d’enquête, la Commission n’a pas pu trouver de prime d’assurance nationale fondée sur le marché. Par conséquent, comme cela a été fait dans les enquêtes antisubventions précédentes, la Commission a utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l’Export-Import Bank américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE.

(439)

La Commission a considéré que l’avantage conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que ceux-ci avaient effectivement payé à titre de prime d’assurance et le montant qu’ils auraient dû payer en appliquant le taux de prime de référence externe mentionné au considérant 438.

(440)

En ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, Wanshun Group a déclaré que la Commission aurait dû examiner si les taux préférentiels appliqués étaient suffisants pour couvrir les coûts et pertes d’exploitation de l’assureur. La partie a fourni des informations indiquant que les primes annuelles perçues par Sinosure au cours de ces années étaient suffisantes pour couvrir ses coûts et pertes d’exploitation à long terme.

(441)

Wanshun a également soutenu que la Commission aurait dû non seulement prendre en considération le montant assuré et les indemnités versées pour calculer un taux de prime fixe approprié, mais aussi prendre en considération le recouvrement des créances. En outre, elle a demandé à la Commission de communiquer son calcul exact. Elle a également souligné que toutes les compagnies ne payaient pas les primes d’assurance à un taux fixe.

(442)

Elle a également affirmé que si la Commission maintenait sa décision de traiter l’assurance-crédit à l’exportation accordée par Sinosure comme une subvention passible de mesures compensatoires, elle devrait revoir le taux de prime excessivement élevé. La Commission n’aurait fourni aucune analyse ni aucune explication concernant le caractère raisonnable du critère de référence retenu et a été invitée à expliquer au moins sur quelle base elle considérait que les taux EXIM américains étaient plus appropriés.

(443)

La Commission n’est pas d’accord avec l’affirmation de Wanshun concernant l’assurance-crédit à l’exportation. Sinosure n’a pas coopéré à l’enquête et n’a pas présenté d’informations spécifiques sur l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF ou le niveau de ses primes et n’a pas fourni de données chiffrées détaillées concernant la rentabilité de ses activités d’assurance-crédit à l’exportation. Par conséquent, il n’a pas été possible de comparer les taux de primes appliqués par Sinosure aux coûts et pertes d’exploitation de l’assureur au niveau d’un secteur donné, et encore moins au niveau des producteurs-exportateurs. Par conséquent, les éventuelles subventions croisées entre industries et sociétés n’ont pas pu être évaluées. En outre, en raison du défaut de coopération de Sinosure, il n’a pas été possible de comparer les créances et les recouvrements de créances, comme l’a suggéré Wanshun. Enfin, Wanshun n’a fourni aucun élément de preuve ni aucun argument étayé à l’appui de son affirmation selon laquelle la référence externe, à savoir les taux de prime appliqués par la Export-Import Bank des États-Unis d’Amérique aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l’OCDE, comme expliqué au considérant 438, serait déraisonnable ou manifestement erronée. Ces arguments ont dès lors été rejetés.

(444)

Le taux de subvention établi en rapport avec le régime décrit précédemment, sur la période d’enquête, pour les groupes de sociétés faisant partie de l’échantillon s’élevait à:

Financement préférentiel: assurance-crédit à l’exportation

(445)

La Commission a constaté que les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon avaient bénéficié d’une série de programmes d’aide tels que des aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement, des aides liées aux actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts et des aides soutenant les exportations. Les aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement représentaient une partie importante des aides déclarées par les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon. La Commission a donc regroupé les aides en deux catégories: i) celles en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement et ii) les autres aides.

(446)

Tous les groupes retenus dans l’échantillon ont reçu des aides en rapport avec la recherche et le développement (ci-après la «R&D») et l’industrialisation, la modernisation technologique et l’innovation au cours de la période d’enquête.

—

13e plan quinquennal pour l’innovation technologique;

—

avis d’orientation sur la promotion de la rénovation des technologies des entreprises, Conseil des affaires de l’État, Guo Fa [2012] 44;

—

plan de travail pour la revitalisation de l’industrie et la rénovation technologique, NDRC, MITI, 2015.

—

fonds d’aide à l’industrie et fonds spéciaux pour la R&D et l’industrialisation, Dong Ban Fa (2018) no 62;

—

mesures de gestion du programme national de recherche et de développement de technologies de pointe (863);

—

communication sur la publication de la première série d’indicateurs du fonds provincial spécial pour la transformation et la modernisation industrielles et de l’industrie de l’information en 2019;

—

communications sur l’attribution de fonds spéciaux pour la rénovation technique, de fonds spéciaux pour la revitalisation industrielle, de fonds spéciaux pour la transformation technique, et de fonds spéciaux pour le développement industriel.

(447)

La Commission a conclu que les aides étaient à la fois liées à la modernisation, à la rénovation ou à la transformation technologique des procédés de fabrication et à la recherche et au développement de hautes technologies, de technologies de pointe et de technologies nouvelles.

(448)

Selon les avis d’orientation sur la promotion de la rénovation des technologies des entreprises, le gouvernement central et les autorités locales sont invités à renforcer le soutien financier et à accroître les investissements portant plus particulièrement sur la transformation et la modernisation industrielle dans des domaines clés et sur des aspects critiques de la rénovation technologique. En outre, les autorités devraient continuellement innover et améliorer les méthodes de gestion des fonds, apporter de manière flexible plusieurs types de soutien et accroître l’efficacité de l’utilisation des fonds fiscaux.

(449)

Le plan de travail pour la revitalisation de l’industrie et la rénovation technologique met en œuvre les avis d’orientation susmentionnés dans la pratique en créant des fonds spéciaux en vue d’encourager les progrès technologiques et les projets de transformation technologique. Ces fonds comprennent des aides à l’investissement et des prêts à taux réduit. L’utilisation de ces fonds doit se conformer aux politiques macroéconomiques nationales, aux politiques industrielles et aux politiques de développement régional.

(450)

Les programmes d’aide dont ont bénéficié les groupes de sociétés inclus dans l’échantillon ont, dans une large mesure, une conception similaire. Selon la finalité du programme, des critères sont établis pour l’introduction de demandes par les entreprises, et si ces critères sont remplis, une aide financière est octroyée.

(451)

Par exemple, certaines des aides qui ont été octroyées aux sociétés retenues dans l’échantillon trouvent leur base juridique dans le programme national de recherche et de développement de technologies de pointe, ce qui illustre, une fois de plus, le fonctionnement de la planification de l’État en RPC tel que décrit au considérant 88 ci-dessus. L’article 2 dispose que «le plan national de recherche et de développement de technologies de pointe (863) est un programme pour les sciences et technologies comportant des objectifs nationaux clairs, appuyés par des dotations financières centrales». L’article 29 du même document établit la procédure pour l’approbation des projets éligibles, qui reflète le mécanisme décrit ci-dessus: une fois qu’une demande a été introduite, acceptée et évaluée, un groupe d’experts soumet les propositions du projet et les estimations du financement de celui-ci, puis un bureau conjoint approuve et signe la subvention.

(452)

Les aides en rapport avec la technologie, l’innovation et le développement, y compris celles accordées pour des projets de R&D décrites ci-dessus, constituent des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire un transfert de fonds prenant la forme de dons accordés par les pouvoirs publics chinois aux producteurs du produit concerné. Comme indiqué au considérant 445 ci-dessus, ces fonds sont inscrits en tant que subventions publiques dans la comptabilité des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

(453)

Ces subventions sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des domaines ou technologies clés énumérés dans les lignes directrices, les mesures administratives et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier et que le secteur des ACF fait partie des secteurs éligibles. En toute hypothèse, les aides déclarées par les entreprises et vérifiées par la Commission sont spécifiques à des entreprises.

(454)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que les subventions de R & D en cause étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), étant donné qu’il est monnaie courante de subventionner la R & D dans le monde entier, et ne se limitaient pas à certaines sociétés.

(455)

La Commission a déjà démontré la spécificité des subventions, puisque seules les entreprises actives dans des domaines ou technologies clés énumérés dans les lignes directrices, les mesures administratives et les catalogues sont éligibles. En outre, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fourni des documents relatifs aux aides, tels que des documents juridiques et des avis d’octroi de subvention, qui ont démontré que les aides étaient accordées à des entreprises faisant partie de certaines industries ou secteurs spécifiques et/ou de projets industriels spécifiques encouragés par l’État. Par conséquent, la Commission a réitéré sa conclusion selon laquelle ces subventions ne sont accessibles qu’à un sous-ensemble clairement défini d’entreprises et/ou de secteurs déterminés de l’économie. Par ailleurs, la Commission a constaté que les conditions d’éligibilité de ces aides n’étaient pas claires et objectives et qu’elles ne s’appliquaient pas automatiquement; en conséquence, elles ne satisfaisaient pas aux exigences de non-spécificité énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(456)

Afin de déterminer l’avantage procuré au cours de la période d’enquête, la Commission a tenu compte des aides reçues pendant cette période ainsi que de celles reçues auparavant, mais dont l’amortissement s’est poursuivi pendant la période d’enquête. Dans le cas des aides non amorties, l’avantage a été réputé être le montant reçu pendant la période d’enquête. En ce qui concerne les aides en rapport avec des projets et celles liées à des actifs, l’avantage a été réputé correspondre à la partie du montant total de l’aide qui a été amortie pendant la période d’enquête.

(457)

La Commission a examiné la question de savoir s’il convient d’appliquer un taux d’intérêt commercial annuel supplémentaire conformément au point F a) des lignes directrices de la Commission relatives au calcul du montant des subventions (96). Cependant, une telle approche aurait impliqué plusieurs facteurs hypothétiques complexes pour lesquels il n’y avait pas d’informations précises disponibles. Dès lors, la Commission a jugé plus approprié d’imputer les montants à la période d’enquête en fonction des taux d’amortissement des projets et actifs de R&D, conformément à la méthode de calcul utilisée dans les affaires précédentes (97).

(458)

La Commission a constaté que les trois groupes de sociétés retenus dans l’échantillon avaient également reçu d’autres aides, telles que des aides liées à des actifs, des réductions d’intérêts sur les prêts, des aides soutenant les exportations et d’autres aides ponctuelles ou récurrentes provenant d’administrations publiques à différents échelons.

(459)

Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l’échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d’industrie concerné. Les informations relatives à la base juridique en vertu de laquelle ces aides ont été octroyées n’ont pas été communiquées par toutes les sociétés incluses dans l’échantillon. Toutefois, la Commission s’est vu remettre par certaines sociétés une copie du document délivré par l’administration publique ayant octroyé les fonds (ci-après «l’avis»).

(460)

Ces autres aides incluent, par exemple, des aides liées à des actifs, des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds pour le développement des entreprises, des fonds pour la promotion des exportations, des aides pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité dans l’industrie, des fonds pour le soutien du commerce municipal, des fonds pour le développement de l’économie et du commerce extérieur et des récompenses pour la sécurité de la production.

(461)

Compte tenu du nombre important d’aides recensées par la Commission dans la comptabilité des groupes de sociétés retenus dans l’échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les trois groupes de l’échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l’existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics à divers échelons. Les conclusions détaillées sur ces aides ont été transmises aux différentes entreprises dans leur document d’information spécifique.

(462)

Ces autres aides constituent des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) i), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics, un transfert de fonds prenant la forme de dons accordés aux groupes d’entreprises retenus dans l’échantillon et qu’un avantage a ainsi été conféré.

(463)

Les groupes de sociétés retenus dans l’échantillon ont fourni des informations sur le montant des aides et l’autorité ayant attribué et versé chacune d’entre elles. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l’objet d’un audit indépendant. La Commission a considéré les informations relatives à ces aides comme une preuve incontestable de l’existence d’une subvention ayant conféré un avantage.

(464)

À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas suffisamment fourni de précisions sur les subventions auxquelles elle se réfère, étant donné qu’elle n’indiquait pas de subventions ou de sources juridiques spécifiques. Comme indiqué aux considérants 459 et 461, les subventions visées dans la présente section consistaient en de nombreux petits montants, fournis à différents niveaux des pouvoirs publics, pour lesquels, dans de nombreux cas, aucune pièce justificative n’a été fournie par les sociétés retenues dans l’échantillon, à l’exception de certaines désignations de haut niveau. En tant que telle, la Commission n’est pas en mesure de fournir une base juridique précise aux pouvoirs publics chinois. Néanmoins, comme indiqué au considérant 461 ci-dessus, les conclusions détaillées sur ces aides ont été transmises aux différentes entreprises dans leur document d’information spécifique.

(465)

Ces aides sont également spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisque, selon les documents fournis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, elles semblent être limitées à certaines entreprises, à certaines industries, telles que celle des ACF, ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques. En outre, certaines aides sont subordonnées aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(466)

De surcroît, ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d’éligibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s’appliquent pas automatiquement.

(467)

À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a fait valoir qu’en ce qui concerne les subventions:

(468)

La Commission a fait observer que les subventions non amortissables visées au considérant 467 étaient liées à des actifs immobilisés. Par conséquent, la Commission a affecté l’avantage à la même période d’amortissement des immobilisations. Par conséquent, cet argument est rejeté.

(469)

À la suite des observations du groupe Nanshan, la Commission a examiné les durées d’amortissement utilisées dans les calculs. Dans les cas où une période incorrecte avait été utilisée, le calcul a été corrigé.

(470)

À la suite de l’information finale, Wanshun Group a affirmé que la Commission avait commis une erreur lors du calcul de l’avantage conféré à l’une de ses sociétés du groupe. Plus précisément, elle a fait valoir que l’un des projets pour lesquels la subvention avait été accordée n’avait débuté qu’à partir du troisième trimestre de 2019 et qu’il était donc erroné d’affecter un quinzième de la valeur (correspondant à la période d’amortissement de 15 ans) à la période d’enquête.

(471)

La Commission note que, selon la pratique établie, les subventions liées à la période d’enquête sont attribuées sur la base du nombre d’années civiles servant de base au calcul. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(472)

La Commission a calculé l’avantage selon la méthode décrite au considérant 457 ci-dessus.

(473)

Les taux de subvention établis pour toutes les aides au cours de la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’élevaient à:

Aides

(474)

La base juridique de ce programme est l’article 28 de la loi sur l’IRE (98), ainsi que l’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC (99), de même que:

(475)

Le chapitre IV de la loi sur l’IRE contient des dispositions relatives au «Traitement fiscal préférentiel». L’article 25 de la loi sur l’IRE, qui sert de chapeau pour le chapitre IV, dispose ce qui suit: «[l]’État offrira des avantages en matière d’impôt sur le revenu aux entreprises exerçant des activités dans des industries ou des projets dont le développement est spécifiquement soutenu et encouragé par l’État». L’article 28 de la loi sur l’IRE dispose que «le taux de l’impôt sur le revenu pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies nécessitant un soutien spécifique de l’État est réduit à 15 %».

(476)

L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:

«[l]es entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:

(477)

Les dispositions susmentionnées précisent clairement que le taux réduit de l’impôt sur le revenu des entreprises est réservé aux «entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État», qui sont titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels et qui remplissent certaines conditions telles que «[relever] des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État».

(478)

Selon l’article 11 des mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises des technologies de pointe, pour être reconnue en tant que telle, une entreprise doit remplir certaines conditions cumulatives, dont celles-ci: «elle a obtenu la propriété de droits de propriété intellectuelle, qui joue un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services), au moyen de recherches indépendantes, de transferts, d’octrois, de fusions et d’acquisitions, etc.» et «la technologie qui joue un rôle central dans le soutien technique de ses principaux produits (services) relève de la gamme prédéterminée des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État».

(479)

Les principaux domaines clés des technologies de pointe soutenus par l’État sont énumérés dans le catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Ce catalogue mentionne clairement, dans la rubrique des «nouveaux matériaux»/«matériaux en métal», les feuilles d’aluminium parmi les produits des technologies de pointe soutenus par l’État.

(480)

La Commission a considéré que les sociétés des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon relevaient de la définition d’entreprises de technologies de pointe pendant la période d’enquête et bénéficiaient donc d’un taux d’impôt sur le revenu réduit de 15 %.

(481)

La Commission a considéré que cette compensation fiscale constitue une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, puisqu’il y a, de la part des pouvoirs publics chinois, une contribution financière prenant la forme d’un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L’avantage pour les bénéficiaires est égal à l’économie d’impôt réalisée.

(482)

Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car la législation elle-même limite l’application de ce régime aux seules entreprises qui opèrent dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État, comme démontré aux considérants 477 à 479. Comme souligné au considérant 479, l’industrie des ACF fait partie de ces domaines prioritaires des technologies de pointe.

(483)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d’enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l’impôt total exigible selon le taux d’imposition normal et l’impôt total exigible selon le taux d’imposition réduit.

(484)

Le taux de subvention établi pour ce régime spécifique était de 0,55 % pour le groupe Nanshan, 0,43 % pour le groupe Wanshun et 0,47 % pour le groupe Daching.

(485)

La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités de recherche-développement dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l’État lorsque certains seuils de dépenses de recherche-développement sont atteints.

(486)

Plus précisément, les dépenses de recherche-développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques, qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 75 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de recherche-développement susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 175 % du coût des immobilisations incorporelles. Depuis janvier 2021, l’abattement supplémentaire avant impôt des dépenses de R&D a été revu à la hausse, à 100 % (101).

(487)

La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 95 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises de la RPC, de même que les communications suivantes:

(488)

Lors de précédentes enquêtes (102), la Commission a établi que les «nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux métiers» qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale font partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l’État. Comme indiqué au considérant 480, les principaux domaines clés des technologies de pointe soutenus par l’État sont énumérés dans le catalogue 2016 des domaines des technologies de pointe soutenus par l’État.