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Document 32019D0467
Council Decision (CFSP) 2019/467 of 21 March 2019 amending Decision 2011/173/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Bosnia and Herzegovina
Décision (PESC) 2019/467 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
Décision (PESC) 2019/467 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
ST/6908/2019/INIT
JO L 80 du 22.3.2019, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 21/03/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/03/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/03/2026; lié 32011D0173
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32011D0173 23/03/2019 31/03/2020 Modifies 32011D0173 remplacement article 6 alinéa 2 23/03/2019 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
22.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 80/39 |
DÉCISION (PESC) 2019/467 DU CONSEIL
du 21 mars 2019
modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine. |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2020. |
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(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2020.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2019.
Par le Conseil
Le président
G. CIAMBA
(1) Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (JO L 76 du 22.3.2011, p. 68).
