25.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/10

(1)

En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires au respect de leurs obligations au titre de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2) et l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de mesures, y compris des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» (4) et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

(4)

Le Danemark a estimé qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation devaient être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté dans le Kattegat, en mer du Nord. Si les mesures nécessaires de conservation en matière de pêche ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes.

(5)

Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

(6)

Le 13 mars 2015, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission deux recommandations communes en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans trois sites danois Natura 2000 situés dans le Kattegat (mer du Nord) et sept sites en mer Baltique. Elles prévoient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs (type d'habitat 1170) et l'interdiction de toutes les activités de pêche dans les zones de récifs émetteurs de gaz (type d'habitat 1180).

(7)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5) a indiqué, dans son avis scientifique du 17 avril 2015, que les objectifs de conservation dans les zones spéciales de conservation visées dans les recommandations communes ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

(8)

Le CSTEP a constaté certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et a estimé que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6), les États membres sont tenus d'adopter des mesures appropriées, de fournir des ressources adéquates et d'établir les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment les positions provenant des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de recenser les zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP.

(9)

Le 25 juin 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/1778 (7) afin d'établir des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs en cause dans la mer Baltique et le Kattegat.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2015/1778 a établi l'interdiction de la pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs concernées dans la mer Baltique et le Kattegat, étant donné que cette pêche a une incidence négative sur les habitats de récifs et a des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent.

(11)

En outre, ce règlement a interdit toute activité de pêche dans les zones concernées abritant des récifs émetteurs de gaz dans le Kattegat, étant donné que ces récifs sont des structures particulièrement fragiles et toute incidence physique constitue une menace pour leur état de conservation.

(12)

Il convenait de garantir l'évaluation des mesures établies par ce règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche.

(13)

La Suède estime désormais qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté et de sa juridiction dans le Skagerrak, en mer du Nord.

(14)

Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, la Suède a fourni au Danemark et à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.

(15)

Le 10 juin 2016, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une nouvelle recommandation commune en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs, les dépressions circulaires («pockmarks») et les colonies de pennatules et de mégafaune fouisseuse dans la zone de Bratten située dans le Skagerrak. Grâce à ces mesures, les activités de pêche seraient interdites dans plusieurs zones.

(16)

Dans la zone de Bratten, il y a lieu d'interdire toute activité de pêche dans les zones récifales concernées, compte tenu des difficultés croissantes à contrôler les activités de pêche et les pêcheries pélagiques limitées.

(17)

Pour assurer un contrôle approprié des activités de pêche dans la zone marine protégée de Bratten, il convient que tous les navires de pêche soient équipés d'un système d'identification automatique opérationnel à tout moment durant leur séjour dans la zone, afin de créer une zone d'alerte autour des zones fermées.

(18)

Le CSTEP (8) indique, dans son avis scientifique du 8 juillet 2016, que les objectifs de conservation proposés dans la zone marine protégée de Bratten, abritant des récifs, des dépressions circulaires («pockmarks») et des espèces menacées, ne peuvent être pleinement atteints sans l'adoption de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.

(19)

Toutefois, le CSTEP indique que les délimitations proposées des zones d'interdiction se situent très près des récifs et n'englobent pas de zone tampon telle que définie dans les lignes directrices du CIEM. Le CSTEP estime que les zones tampons sont utiles à des fins de conservation et de contrôle; c'est pourquoi les corridors définis dans la proposition semblent vraiment étroits. En outre, très peu d'habitats sensibles se trouvent dans la zone 14 dont la fermeture, approuvée par toutes les parties prenantes, se justifie principalement par une approche de précaution visant à éviter une future augmentation de la pression de la pêche exercée sur les grands fonds marins.

(20)

À la suite de cette nouvelle recommandation commune, présentée le 10 juin 2016, il y a lieu d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/1778 et de réorganiser les mesures de conservation par bassin maritime en deux instruments juridiques distincts.

(21)

Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la mer du Nord; il ne devrait comprendre que les mesures de conservation actuellement applicables dans le Kattegat et celles proposées pour la zone de Bratten dans la recommandation commune du 10 juin 2016.

(22)

Il convient que les mesures de conservation actuellement applicables dans la mer Baltique figurent dans un nouveau règlement distinct.

(23)

Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,

a)

les régions 1; et

b)

les régions 2 suivantes: