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Document 32015D2394
Council Decision (EU) 2015/2394 of 8 December 2015 on the position to be taken by the Member States on behalf of the European Union, concerning the decisions to be adopted by the Permanent Commission of Eurocontrol, with regard to the roles and tasks of Eurocontrol and on centralised services
Décision (UE) 2015/2394 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés
Décision (UE) 2015/2394 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés
JO L 332 du 18.12.2015, p. 136–139
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32015D2394R(01) | (DE) |
18.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/136 |
DÉCISION (UE) 2015/2394 DU CONSEIL
du 8 décembre 2015
relative à la position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par sa décision no 123 du 4 décembre 2013, la commission permanente d'Eurocontrol (ci-après dénommée «commission permanente») a créé un groupe d'étude chargé d'étudier l'approche à adopter en vue de la modification de la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 (ci-après dénommée «convention Eurocontrol») afin de refléter l'évolution de la gestion du trafic aérien en Europe. |
(2) |
Le 19 octobre 2015, le groupe d'étude a chargé l'Agence d'Eurocontrol de préparer un projet d'acte de la commission permanente définissant les futures missions et tâches d'Eurocontrol. |
(3) |
Un projet de décision de la commission permanente concernant les missions et les tâches d'Eurocontrol sera inscrit à l'ordre du jour de ladite commission en vue de son adoption à sa réunion des 8 et 9 décembre 2015. |
(4) |
Une fois adoptée, cette décision produira des effets juridiques. Conformément au cadre institutionnel applicable, défini dans la convention Eurocontrol, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 (ci-après dénommée «convention modifiée»), la commission permanente est responsable de la politique générale d'Eurocontrol. La définition des missions et des tâches déterminera l'action future d'Eurocontrol et reflétera nécessairement ce qu'Eurocontrol considère comme son activité légitime. Elle liera tous les États membres d'Eurocontrol, y compris les États membres de l'Union. |
(5) |
La définition des missions et des tâches d'Eurocontrol est susceptible d'avoir des effets sur l'application du droit de l'Union et, en particulier, sur l'intégrité des compétences de l'Union, étant donné que la législation de l'Union couvre des domaines importants de l'activité d'Eurocontrol. Dans certains cas, la mission et l'activité d'Eurocontrol dépendent de décisions prises au niveau de l'Union. |
(6) |
Il importe dès lors de veiller à ce que la définition des missions et des tâches d'Eurocontrol n'entre pas en conflit avec le droit de l'Union, notamment avec les compétences de celle-ci, et qu'elle ne préjuge pas de son action future. |
(7) |
Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, la Commission permanente peut également adopter une décision relative aux services centralisés. L'Union ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations pour évaluer le contenu d'une telle décision qui peut préjuger de l'activité future d'Eurocontrol au détriment de celle de l'Union dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR). Une décision sur ce point devrait donc être reportée. |
(8) |
Par conséquent, il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la commission permanente d'Eurocontrol, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par les États membres au nom de l'Union européenne au sein de la commission permanente d'Eurocontrol en ce qui concerne les missions et les tâches d'Eurocontrol ainsi que les services centralisés est conforme à l'annexe.
Les États membres agissent conjointement dans l'intérêt de l'Union.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2015.
Par le Conseil
Le président
P. GRAMEGNA
ANNEXE
I. Missions et tâches d'Eurocontrol
L'Union demande que le texte proposé en ce qui concerne les services, les missions et les tâches d'Eurocontrol n'affecte en rien les compétences de l'Union et ne préjuge pas de l'action future de l'Union. Dans le cas où des tâches spécifiques sont actuellement effectuées à titre provisoire par Eurocontrol dans le cadre juridique de l'Union, elles ne doivent pas être présentées comme étant indépendantes des décisions de l'Union.
L'Union demande que les modifications suivantes soient apportées à la liste des missions et tâches d'Eurocontrol telles qu'énoncées à l'annexe du document CN-SG-6-2015 d'Eurocontrol du 16 novembre 2015 relatif aux missions et aux tâches de l'organisation:
1) |
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 1, relatif aux «Fonctions et services»:
|
2) |
En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, relatif aux «Missions»:
|
II. Services centralisés
La position de l'Union est qu'à ce stade une décision sur les services centralisés devrait être reportée.
L'Union ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations pour évaluer le contenu d'une décision sur les services centralisés. Cette décision pourrait préjuger de l'activité future d'Eurocontrol d'une manière susceptible de nuire à l'activité de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR).